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Le délai pour agir contre un constructeur, c’est 10 ans ferme Civ. 3ème, 10 jui

Le délai pour agir contre un constructeur, c’est 10 ans ferme Civ. 3ème, 10 juin 2020, n°20-16.837 Par un arrêt du 10 juin 2021 (n°20-16.837), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter une précision importante quant au délai qui encadre la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs (article 1794-3-1 du code civil). En l’espèce, une entreprise réalise des travaux sur la terrasse d’une maison en 2003. Reconnaissant, ensuite, l’existence de désordres, elle accepte de réaliser des travaux de réparation en octobre 2011. En raison de la persistance des désordres, le maître d’ouvrage assigne l’entreprise au fond en juin 2016, à l’issue d’une expertise judiciaire. L’assureur de l’entreprise appelé en garantie soutenait que l’action au fond introduite plus de 10 ans après la réception des travaux était tardive et donc non-fondée. Le maître d’ouvrage répondait que le délai de 10 ans avait été interrompu par la reconnaissance par le constructeur de sa responsabilité. La question qui se posait à la Cour était celle de savoir si le délai de 10 ans pour actionner la responsabilité contractuelle de droit commun d’un constructeur, prévu à l’article 1794-3-1 du code civil, constituait un délai de forclusion ou un délai de prescription, ce dernier pouvant être interrompu par la reconnaissance par le débiteur de sa responsabilité. La Haute juridiction opte pour la première option et affirme que : « En alignant, quant à la durée et au point de départ du délai, le régime de responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs sur celui de la garantie décennale, dont le délai est un délai d’épreuve (3 Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n 19-22.376, à publier), le législateur a entendu harmoniser ces deux régimes de responsabilité. Il en résulte que le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription, et que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n'interrompt pas le délai de forclusion ». La Cour de cassation juge donc que : - Le délai de 10 ans prévu à l’article 1794-3-1 du code civil est un délai de forclusion ; et, - Qu’un délai de forclusion ne peut pas être interrompu par une reconnaissance de sa responsabilité par le débiteur. Cette solution est opportune en matière de sécurité juridique puisqu’elle renforce l’harmonisation de tous les régimes de responsabilité des constructeurs et permet donc une certaine simplification de ce domaine. Autre conséquence, elle doit inciter les praticiens à ne pas attendre la fin d’une expertise pour agir au fond mais bien à initier une action parallèle. uploads/S4/ veille-juridique-septembre-2021.pdf