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UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE ***************

UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE ******************** FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D'AIX-MARSEILLE ******************** TITRE: EXECUTION DE LA SENTENCE ARBITRALE ET LES VOIES DE RECOURS CONTRE LA SENTENCE RENDUE MEMOIRE: Pour le D.E.S.S. transports maritimes et aériens Option droit maritime & droit des transports Présenté par Mme Bronwyn MCARDLE FROISSARD DIRECTEUR DE RECHERCHES: M. C. SCAPEL Année de soutenance: 1999 1 Remerciements: Je souhaite remercier M. Christian Scapel de m'avoir accueilli dans son D.E.S.S. Cette année universitaire m'a donné la possibilité de découvrir et d'apprécier le droit maritime et le droit français. Je tiens également à remercier M. Christian Scapel et M. le Professeur Pierre Bonnassies pour leurs conseils et encouragements lors de la préparation de ce mémoire. Je suis également très reconnaissante envers M. Mohamed Torchani, qui m'a aidé à trouver les documents utiles à la rédaction de cette étude. Je désire enfin remercier Mme Karen Maxwell de Lincoln's Inn et M. Michael Moon de Shaw & Croft, qui m'ont fourni des informations utiles sur le droit d'arbitrage maritime anglais. 2 SOMMAIRE (une table des matières détaillées figure à la fin de cette étude) INTRODUCTION.........................................................................................................................................................4 PARTIE 1....................................................................................................................................................................10 CHAPITRE 1: EVOLUTION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES FACILITANT L'EXÉCUTION DE LA SENTENCE ARBITRALE...........................................................................................................................11 CHAPITRE 2: LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE NEW YORK DE 1958................................18 CHAPITRE 3: DEUX DÉCISIONS POLÉMIQUES..............................................................................................46 CHAPITRE 4 : CONVENTIONS RÉGIONALES..................................................................................................58 CHAPITRE 5: D'AUTRES CONVENTIONS INTERNATIONALES.................................................................62 CHAPITRE 6: INSTRUMENTS INTERNATIONAUX FACULTATIFS...........................................................67 PARTIE 2 ...................................................................................................................................................................73 CHAPITRE 1: EFFETS DES RÉFORMES DU DROIT NATIONAL SUR L'EXÉCUTION DE LA SENTENCE ARBITRALE ET LES VOIES DE RECOURS.................................................................................74 CHAPITRE 2: EXÉCUTION DE LA SENTENCE ARBITRALE.......................................................................84 CHAPITRE 3: RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE.................................................................92 CONCLUSION.........................................................................................................................................................107 BIBLIOGRAPHIE....................................................................................................................................................108 ANNEXE I :LE PROTOCOLE DE 1923 & LA CONVENTION DE 1927........................................................111 ANNEXE II :LA CONVENTION DE NEW YORK DE 1958.............................................................................116 ANNEXE III: CONVENTION EUROPEENNE SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL DE 1961 ET ARRANGEMENT DE 1962...............................................................................................................120 ANNEXE IV : ARTICLES 1442-1507 DU NCPC.................................................................................................127 ANNEXE V: LOI-TYPE DE LA CNUDCI SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL.....131 ANNEXE VI : L'ARBITRATION ACT, 1996.......................................................................................................139 3 INTRODUCTION L'arbitrage est devenu le moyen reconnu de régler les différends du commerce international. Les différends soumis aux grands centres internationaux d'arbitrage, augmentent régulièrement en nombre et en importance. La mondialisation, qui multiplie les possibilités de conflits, est à l'origine de l'essor de cette justice privée. Dans certaines activités, comme le maritime, il existe une longue tradition d'arbitrage. Mais d'autres secteurs commencent à considérer l'arbitrage comme alternative à la justice étatique. En France, la Cour de conciliation et d'arbitrage de la logistique et du transport a été officiellement présentée le 3 juin dernier.1 L'objet de l'arbitrage est d'aboutir à une sentence qui sera exécutée spontanément par les parties. Si les parties arrivent à un accord avant la fin de la procédure arbitrale, qui peut être transformée en sentence, c'est encore mieux. A défaut de l'exécution spontanée, la sentence doit être capable d'exécution forcée. i) Exécution volontaire En majorité les sentences arbitrales sont exécutées spontanément.2 Comment expliquer le fait que la partie perdante exécute la sentence sans tenter de la contester? On peut offrir plusieurs explications: Tout d'abord, on peut considérer l'état d'esprit des parties qui ont recours à l'arbitrage. Même si les parties ne s'accordent pas entièrement, elles s'entendent dans le désaccord: elles veulent une solution rapide et finale. C'est un des attraits de l'arbitrage. Si elles veulent un procès avec un ou deux niveaux de juridiction, elles s'adressent à un tribunal étatique. Dans le secteur maritime, l'arbitrage est accepté comme une partie du jeu. Les parties peuvent exécuter la sentence pour des raisons commerciales. Dans des affaires maritimes, il n'est pas inhabituel qu'elles aient d'autres affaires commerciales en cours, qu'elles ont intérêt à garder, surtout quand elles sont indemnisées par leurs sociétés d'assurance pour une perte financière due à la sentence. On peut penser aussi qu'elles craignent une mauvaise publicité, dans un secteur où la concurrence est rude. Les institutions d'arbitrage se réfèrent aussi, bien entendu, à la qualité de l'arbitrage. La C.C.I. a fondé sa cour d'arbitrage en 1923 et a une longue expérience dans ce domaine. La London Maritime Arbitrators Association (L.M.A.A.), a été fondée en 1960 mais ses racines et traditions remontent à plus de 300 ans et sont liées avec à l'histoire du Baltic Exchange. L'activité de la Chambre Arbitrale de Paris (C.A.M.P.) augmente régulièrement chaque année.3 1 Orange (Martine): "Les entreprises préfèrent l'arbitrage au tribunal" Le Monde, 1 juin, 1999. Voir aussi De Fos (Guillemette): "Arbitrage en Transport et Logistique, B.T.L., 22 février 1999, page 131. 2 Le chiffre de 90 % des sentences C.C.I. exécutées volontairement a été avancé il y a quelques années. Voir Block (Guy): "Les contestations pouvant naître de l'organisation, du déroulement ou de l'exécution des procédures arbitrales." RDAI 1996, p. 179 3 Voir "L'arbitrage maritime à Londres et à Paris: La London Maritime Arbitrators' Association et la Chambre Maritime de Paris.": Madg (Juliette), Mémoire (1994), Centre de Droit Maritime et des Transports. 4 Les arbitres sont choisis, soit par les parties, soit par les institutions d'arbitrage pour leur professionnalisme et expérience. A la différence d'un procès devant une cour étatique, les parties peuvent choisir la procédure. Les arbitres essayent de trouver des solutions souples pour résoudre les incidents procéduraux. Ils font en sorte, que même si une partie au moins n'est pas satisfaite du résultat, elles sont prêtes à l'accepter. Quantité de problèmes sont réglés en amont pour limiter la possibilité de conflits plus tard. ii) Recours au juge étatique Toute convention d'arbitrage impliquera que les parties exécutent la sentence. La sentence arbitrale est res judicata.4 Cependant, si la sentence n'est pas exécutée volontairement, la partie qui a obtenu gain de cause, est obligée de s'adresser au juge étatique pour obtenir l'exequatur de la sentence. Il est important que la sentence soit capable d'exécution forcée, à la fois sur le plan national et international. La tendance actuelle est de faciliter l'exequatur de la sentence arbitrale. Au niveau national, les Etats ont reconnu l'importance de l'arbitrage dans le commerce national et international. De nombreux pays ont modernisé leurs droits nationaux pendant ces dernières vingt années. En Angleterre, l'une des raisons de la réforme de la loi sur l'arbitrage en 1996, était la perception que les voies de recours contre la sentence arbitrale étaient trop compliquées et Londres était en danger de perdre sa position comme un des grands centres mondiaux d'arbitrage.5 Ces réformes ont été accompagnées par une approche plus positive des juges étatiques vers l'arbitrage. Ils respectent la volonté des parties de régler leurs différends par voie arbitrale et sont prêts à ordonner l'exequatur de la sentence. Grâce aux conventions internationales, en particulier celle de New York de 19586, il est plus facile de faire exécuter une sentence arbitrale à l'échelon international qu'un jugement d'un tribunal étatique. C'est un des avantages majeurs de l'arbitrage et l'une des raisons pour l'envolée de sa popularité ces dernières années. Néanmoins, pour obtenir l'exequatur de la sentence, il existe certaines règles qu'il faut absolument respecter: A) Convention d'arbitrage La convention d'arbitrage prouve la volonté des parties de soustraire leur différend du domaine des tribunaux étatiques. En général, les clauses compromissoires inscrites dans les contrats-types, ne présentent pas, en 4 L'article III de la Convention de New York de 1958. L'article 1476 du NCPC français pour l'arbitrage interne et également pour l'arbitrage international par renvoi opéré par l'article 1500 du NCPC. En droit anglais, les articles 58 §1 et 101 de l'Arbitration Act, 1996. 5 Voir Clause 1 du "1997 Supplementary Report on the Arbitration Act, 1996 par le Departmental Advisory Committee on Arbitration Law," Arbitration International, Volume 13, N° 3, p.317. 6 Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 10 juin 1958) 5 elles-mêmes, de difficultés. Les clauses compromissoires, dans les chartes-parties, par exemple, sont écrites par des juristes spécialisés et les parties sont des professionnels qui n'ont pas besoin de la protection fournie par les tribunaux étatiques. Des problèmes surgissent quand les clauses compromissoires sont écrites par des non- spécialistes, et s'avèrent être ambiguës, imprécises, incomplètes, précaires, annulables ou portent sur une matière inarbitrables. Les problèmes se présentent également quand l'une des parties n'est pas une partie au contrat comportant la clause compromissoire, par exemple, l'opposabilité de la clause insérée dans une charte-partie au tiers porteur du connaissement. 7 B) Principes fondamentaux de la procédure L'arbitrage relève de l'ordre privé, mais il existe des principes fondamentaux de procédure qui doivent être respectés. Leur non-observation ouvre des voies de recours contre la sentence à une partie perdante dilatoire ou de mauvaise foi. Ces principes se trouvent dans la Convention de New York de 1958, par exemple, le principe de la contradiction.8 Ils sont tellement fondamentaux et universels que la plupart des juges étatiques retrouvent les équivalents dans leur droit interne.9 Le juge d'exequatur doit mettre en balance, l'intérêt d'avoir des sentences définitives, avec les risques d'injustice à l'encontre d'une des parties impliquée par l'arbitrage. Cela illustre l'importance de l'expertise des arbitres dans le déroulement de l'arbitrage. "Justice must not only be done: it must also be uploads/S4/ execution-de-la-sentence-arbitrale-et-voies-de-recours-contre-la-sentence-rendue.pdf