Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

UNIVERSITÉ DE LAUSANNE ÉCOLE DE DROIT FACULTÉ DE DROIT, DES SCIENCES CRIMINELLE

UNIVERSITÉ DE LAUSANNE ÉCOLE DE DROIT FACULTÉ DE DROIT, DES SCIENCES CRIMINELLES ET D’ADMINISTRATION PUBLIQUE L’ARCHIVAGE DES JUGEMENTS CIVILS AU SEIN DES TRIBUNAUX D’ARRONDISSEMENT VAUDOIS TRAVAIL DE SÉMINAIRE présenté par Laurie Gervasi, Agnesa Mulak et Nicolas Reymond sous la direction de Yves Emery Lausanne, le 28 mai 2020 Table des matières Table des abréviations................................................................................................................3 Bibliographie..............................................................................................................................4 1 Introduction........................................................................................................................6 2 Méthodologie......................................................................................................................7 2.1 Présentation générale.............................................................................................................7 2.2 Management de processus.....................................................................................................8 3 Le processus d’archivage dans les tribunaux d’arrondissement vaudois..........................9 3.1 Présentation de GDC.............................................................................................................9 3.2 Répartition des tâches............................................................................................................9 3.3 Processus à proprement dit de l’archivage..........................................................................10 3.4 Conservation des dossiers...................................................................................................10 4 Les dispositions légales réglant l’archivage des décisions judiciaires............................11 5 Tension entre nécessité de conservation et épuration des archives.................................13 6 Quelques formes d’archivages : propositions..................................................................14 6.1 Le papier comme seul support.............................................................................................14 6.2 Dématérialisation totale des archives..................................................................................16 6.3 Une solution mixte..............................................................................................................18 7 Conclusion........................................................................................................................19 8 Annexe I............................................................................................................................21 9 Annexe II...........................................................................................................................22 2 Table des abréviations al. alinéa(s) art. article(s) ATF Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral BLV Base législative vaudoise BuGC-VD Bulletin du Grand Conseil du Canton de Vaud CA Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois CDPJ Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010, BLV 211.02 CDAP Cour de droit administratif et de droit public du Tribunal cantonal vaudois Ch. chiffre CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droits des obligations, RS 220 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272 CPP Code de procédure pénale du 5 octobre 2007, RS 312.0 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101 DFJP Département fédéral de justice et police éd. édition édit. éditeur EMPL/D Exposé des motifs et projet de loi/de décret FF Feuilles fédérales GDC Application de gestion des dossiers des dossiers de la chaîne civile et des dossiers en matière d’assurances sociales [en service depuis 1997] Go Gigaoctet Ibid. Ibidem LAr Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage, RS 152.1 lit. littera LOJV Loi cantonale vaudoise du 12 décembre 1979 sur l’organisation judiciaire, BLV 173.01 LTF Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110 LPA-VD Loi vaudoise du 28 octobre 2008 portant sur la procédure administrative vaudoise, BLV 173.36 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1 N° Numéro OJV Ordre judiciaire vaudois Olico Ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes, RS 221.431 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale, RS 273 RLArch Règlement vaudois du 19 décembre 2011 portant sur l’application de la loi du 14 juin 2011 sur l’archivage, BLV 432.11.1 RS Recueil systématique du droit fédéral s./ss suivant/suivants TO Téraoctet [corresponds à 1000 Go] 3 Bibliographie BOHNET François/HALDY Jacques/EANDIN Nicolas/TAPPY Denis [édit.], Commentaire romand du Code de procédure civile, Helbing Lichtenhahn, Bâle 2019 [cité : AUTEUR, in : CR CP I art. 1 N 1] Canton de Vaud, Exposé des motifs et projet de loi sur l’archivage [LARCH] et modifiant la loi du 19 septembre 1978 sur les activités culturelles, BuGC-VD, Législature 2007-2012, tome 20, pp. 248 [cité : EMPL LARCH]. Canton de Vaud, Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’État un crédit d’investissement de CHF 17’600’000. — pour financer la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance documentaire, de l’archivage électronique et du renouvellement du système d’information des Archives cantonales, Lausanne 2018 [cité : EMPD 315). Canton de Vaud, Exposé des motifs et projet de loi portant sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’État [LCyber] et modifiant la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD], Lausanne 2018 [cité : EMPL 51]. Canton de Vaud, Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’État un crédit de CHF 13’008’000. — destiné à financer la modernisation du système d’information de la justice vaudoise, Lausanne 2014 [cité : EMPD 141). COEURÉ Sophie/DUCLERT Vincent, Les archives, coll. Repères, éd. La Découverte, Paris 2019. COUTAZ Gilbert/GILLIÉRON Christian, Loi sur l’archivage, contexte, règlement d’application et lois connexes, éd. Canton de Vaud 2012. KETELAAR Eric, [Dé] construire l’archive, in Matériaux pour l’histoire de notre temps, éd. La contemporaine 2006/2 n° 82. L’HUILLIER Hervé/M’BAÏREH Lisette, Archives papier et archives électroniques : étude prospective de la gestion des archives dans un milieu fortement équipé en bureautique, in La Gazette des archives, n° 127, 1984. pp. 299-341. LANGLOIS Charles-Victor et SEIGNOBOS Charles, Introduction aux études historiques, éd. Kimé, Paris 1992. LEMOINE Hervé, Conserver, détruire, communiquer, dissimuler…, in Pouvoirs, vol. 153, n° 2, éd. Le Seuil, Paris 2015, pp. 75-84. HOUDAYER Aurélia, Du papier au numérique : quels changements pour les archives ? L’édition d’un livre avec LaTeX, éd. Université de Lyon 2013, consultable sous : <https://core.ac.uk/download/pdf/32631032.pdf>. 4 MALAIS Ophélie, Le sort des archives en contexte révolutionnaire, l’exemple vendéen [1789- 1795], éd. Université d’Angers 2014, consultable sous : <http://dune.univ-angers.fr/fichiers/20128977/20142MHD2516/fichier/2516F.pdf>. ORDRE JUDICIAIRE VAUDOIS, Rapport annuel de gestion du Tribunal cantonal, Lausanne 2019 [Cité : ROJV]. POTIN Yann, La matérialité différée du pouvoir, in Pouvoirs, vol. 153, n° 2, éd. Le Seuil, Paris 2015, pp. 5-21. SPÜHLER Karl/TENCHIO Luca/INFANGER Dominik (édit.), Basler Kommentar der Schweizerische Ziviprozessordnung (ZPO), éd. Helbing Lichtenhahn, Bâle 2017, (cité : AUTEUR, BSK ZBG art. 1 n° 1). USKE Thierry, Étude préliminaire en vue de la numérisation de la documentation scientifique de l’EPFL, Haute École de Gestion de Genève 2011, consultable sous : <https://infoscience.epfl.ch/record/169179?ln=fr>. 5 1 Introduction « C’est dans les dossiers des archives de la police que se trouve notre seule immortalité » écrivait Milan Kundera dans le Livre du rire et de l’oubli, nous ne pouvons-nous porter à faux face à pareil apophtegme. Aujourd’hui encore, les archives policières ou judiciaires recèlent de véritables trésors nous renseignant sur les mœurs, conflits et autres requêtes judiciaires. En droit, l’archivage poursuit ainsi une double mission, d’une part, d’assurer que la consultation des documents soit possible tant pour les parties que pour toutes personnes s’intéressant à l’évolution du droit, des mœurs aussi bien dans une perspective juridique, historique que sociologique, mais aussi, d’autre part, à une fin de sécurité du droit et de concrétisation de l’état de droit. D’ailleurs, n’a-t-on pas détruit, en partie, les archives féodales durant la vague révolutionnaire de 1789 en France1 et fait de même, avec les titres seigneuriaux en Pays de Vaud au tournant de l’Helvétique2 ? Nul ne contestera l’importance des archives et leur utilité tant pour les affaires actuelles que comme source d’informations pour les générations futures. Aussi, dans ce travail, nous nous intéresserons aux questions de conservation des jugements civils telle que pratiquée par les tribunaux d’arrondissement vaudois, plus particulièrement ceux rendus par le Tribunal d’arrondissement de La Côte. Schématiquement, les causes patrimoniales d’une valeur entre CHF 10 000.- et CHF 100 000.-3 non compris, ainsi que les compétences spéciales telles que fixées par les art. 6 et 7 du Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 (CDPJ ; BLV 211.02) incluant notamment les questions liées au droit matrimonial et au divorce ou encore les litiges de droit du travail – Prud’hommes –, sont tranchées par le tribunal d’arrondissement. Nous commencerons ce travail par une présentation du processus d’archivage ayant cours dans les tribunaux d’arrondissement vaudois. Puis, nous nous intéresserons aux aspects juridiques, mais « la Suisse étant un État fédéral, les Archives fédérales ne disposent d’aucune compétence sur les archives des cantons. Par conséquent, chacun des 26 cantons possède des Archives d’État totalement indépendantes du pouvoir fédéral »4. Ceci vaut tant pour la dépendance institutionnelle ou hiérarchique que pour les normes les régissant. Aussi, à titre de comparaison, nous survolerons le droit fédéral avant de nous focaliser sur le droit vaudois en la matière. Nous développerons ensuite quelques propos sur les tensions possibles entre la nécessité de conserver les décisions judiciaires et l’essentielle épuration desdites archives. Puis, nous suggérerons quelques pistes de réflexion afin d’optimiser le processus de gestion et de conservation des décisions. Finalement, nous préciserons que seule la conservation des archives intermédiaires et des archives définitives nous intéresse dans ce document. Les archives courantes, soit celles portant sur la gestion quotidienne des affaires se trouvant à proximité immédiate du travailleur ne relèvent pas à proprement parler du champ archivistique5. La distinction peut aussi se faire entre sa valeur primaire, soit « ce pour quoi le document a été créé, et la valeur secondaire, 1 MALAIS, p. 11 ss. 2 BOURLA-PAPEY in <https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/017220/2002-12-18/> (consulté le 11.03.2020) et à ce titre, nous ne pouvons-nous empêcher de recommander la lecture de l’ouvrage de C.-F. RAMUZ, La Guerre aux papiers narrant magnifiquement les enjeux et tensions propres à cette période tout en respectant le déroulement historique tel que connu par les historiens aujourd’hui. 3 Art. 96d al. 2 cum 96b al. 3 LOJV. 4 Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l’archivage, FF 1997 II 829 (834). 5 HOUDAYER, p. 20. 6 son intérêt scientifique »6. Sous cette seconde approche, c’est aussi la valeur secondaire qui nous intéressera dans le présent travail. Si l’État uploads/S4/ version-finale.pdf