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Introduction à l’organisation judiciaire NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE L'org

Introduction à l’organisation judiciaire NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des organes du système judiciaire. Il s’agit au Maroc des tribunaux et des cours. --> Le terme « tribunal » désigne les juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. --> Le terme « cour » se rapporte aux juridictions supérieures telles que les cours d'appel ou la Cour Suprême. Evolution historique 1- Avant le protectorat (1913). 2- Période du protectorat. 3- Après l’indépendance du Maroc (1956). Avant le protectorat (1913) Il y avait cinq ordres de juridictions: - la justice du Charia; - la justice Makhzen; - la justice coutumière; - la justice rabbinique; - la Justice consulaire; Période du protectorat Les trois objectifs essentiels des autorités du protectorat : 1-Mettre fin à la justice consulaire; 2-Réorganisation des juridictions chérifiennes; 3- Institution des tribunaux; Après l’indépendance (1956) Après 1956, date de l’indépendance du Maroc, et avec les changements politiques économiques et sociaux plusieurs réformes sont intervenues concernant: --- l’organisation des juridictions. --- le domaine législatif. les institutions juridictionnelles au Maroc les juridictions ordinaires ou de droit commun Les juridictions ordinaires ou de droit commun peuvent être définies comme des organismes qui ont une compétence générale, il s’agit de tous les litiges et tous les conflits à l’exception de ceux relevant des compétences d’une autre juridiction 1-Les tribunaux de première instance Les tribunaux de première instance sont au nombre de 66 répartis à travers le Royaume. Le Dahir du 15juillet 1974 relatives à l’organisation judiciaire du royaume fixe dans l’article 2 l’organisation des tribunaux de première instance. 2-Les cours d’appel - À côté des juridictions de première instance, il existe des cours d’appel dont le rôle est d’examiner les recours en appel des décisions rendues par les tribunaux de première instance. - La cour d’appel exerce son contrôle en droit et en fait. - Selon l’article 6, les cours d’appel comprennent sous l’autorité du premier président et suivant leur importance un certain nombre de chambres dont une chambre d’appel de statut personnel et successoral et une chambre criminelle. 3-La cour suprême - Crée au lendemain de l’indépendance, la cour suprême est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du royaume. -Elle exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire. - La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction, elle contrôle la conformité au droit sans réexaminer les faits, et fixe le sens dans lequel la règle de droit doit être appliquée. Les juridictions spécialisés Les tribunaux administratifs: - Les juridictions administratives sont dotées de la compétence pour juger les litiges relatifs aux contrats administratifs et les litiges électoraux, les actions en réparation de dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques. Les tribunaux de commerce: - Les magistrats du siège et du parquet des juridictions commerciales sont tous des magistrats professionnels intégrés au corps unique de la magistrature. - Les juridictions de commerce sont compétentes pour juger l’ensemble des litiges commerciaux. les juridictions d’exception Le tribunal militaire permanent des FAR : -Cette juridiction est régie par la loi du 6 octobre 1972. - Elle est dotée de la compétence pour juger des crimes commis par les militaires ainsi que ceux menaçant la sûreté nationale. - Elle est présidée par un magistrat professionnel. - La procédure appliquée est la loi de la justice militaire. La haute cour: - Avait auparavant compétence pour juger les crimes commis par les membres du gouvernement n’existe plus depuis l’adoption de la Constitution du 29 juillet 2011. - Désormais, les hauts fonctionnaires de l’État ainsi que les membres du gouvernement sont poursuivis devant les juridictions de droit commun. Les principes fondamentaux A-La justice La justice désigne avant tout une valeur, un idéal moral, un concept philosophique. L’idée de justice fait référence sinon à l’égalité, du moins à l’équilibre dans les relations entre les Hommes. L’activité de justice mobilise un ensemble de règles, de statuts, de pratiques, de discours et de métiers concourant à l’exercice de la fonction de juger. La justice devient alors synonyme d’institution judiciaire : elle désigne les divers organes auxquels la souveraineté nationale a officiellement délégué le pouvoir d’interpréter la loi et d’en assurer l’application par l’exercice de la faculté de trancher entre le juste et l’injuste. 1-Unicité Il existe traditionnellement des juridictions composées d’un seul magistrat qui connaissent respectivement des litiges civils et des affaires pénales les moins graves, sont présidés également par un magistrat qui siège et délibère seul. (Système de l’unicité du juge) En effet, les tribunaux de première instance siègent a juge unique lorsqu’ils connaissent des demandes dont la valeur du litige est inferieure ou égale a 3000 dirhams. 2-Collégialité Le principe de collégialité désigne le fait qu’une affaire soit jugée par plusieurs juges, siégeant et délibérant ensemble. - Ce mode de composition des juridictions possède de multiples avantages, il trouve cependant dans la pratique une application contrastée. La notion du service public • 1-definition: • Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (État, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. • Certaines de ces activités sont liées à la souveraineté de l'Etat (activités dites régalienne comme la justice, la police, la défense nationale, les finances publiques...), d'autres relèvent du secteur marchand, notamment lorsque les prix et le niveau de qualité des prestations ne seraient pas ceux attendus par le pouvoir politique si elles étaient confiées au secteur privé. • Les trois grands principes auxquels sont soumises les missions de services publics sont la mutabilité (capacité d'adaptation aux conditions et aux besoins), l‘égalité (dans l'accès au service et dans les tarifs) et la continuité. 1-Continuité de la justice : Repose sur l’idée que la prise en charge d’un besoin impérieux par le service public lui donne sa légitimité ; il est dès lors inconcevable que le service fonctionne par à- coup et connaisse des interruptions brutales. Pour faire une distinction historique il faut distinguer entre l’époque d’avant et après 1974 Avant 1974 l’administration judiciaire n’était pas sur une vrai continuité vu que tout les tribunaux et cours du royaume ne travaillaient pas pendant deux mois c’est ce qu’on appelle le Congé judiciaire. Mais ce cas mettait en cause la suspension des affaires et des procédures courante Par ce motif il a eu un décret n2-74-498 du 16 juillet 1974 qui dans son article 7 prévoit que l’année judiciaire commence le 1er janvier et s’achève au 31 décembre . L’article 7 prévoit aussi que les juridictions siégeant sans interruption, les congés des personnels tant magistrats que greffiers devant être organises de telle sorte que les audiences ne subissent ni interruption ni retard. Faut ajouter que tout les juges et même le président du tribunal ou le premier président de la cour d’appel peuvent être convoques a tout moment y compris dans les fêtes ou les jours féries Inspections des juridictions et des magistrats : Il s’agit ici d’un travail d’inspections ou d’enquête qui peut être fait soit par un cabinet compétent , soit sous forme d’inspection hiérarchique . Inspection centrale : Cette inspection a pour but de veiller sur le bon déroulement et le fonctionnement des juridictions et procédures elle est effectuée par les services d’inspections du ministère de la justice. Les inspecteurs ont un pouvoir général soit d’investigation , de vérification ou de contrôle . Ils ont pour mission de faire un travail d’enquête ont utilisant tout moyen nécessaire soit entendre les magistrats ou autre , soit de vérifier tous les documents utiles pour enfin adresser un rapport au ministre de la justice. Inspection hiérarchique : Celle est effectuée par un ordre hiérarchique du pouvoir. Seuls les présidents de juridictions sont capables d’exercer cette inspection. -Les premiers présidents de la cour suprême exercent un contrôle sur les premiers présidents de la cour d’appel. -Les premiers présidents de la cour d’appel exercent un contrôle sur les présidents des tribunaux de première instance. Pour garantir une bonne justice et quelle soit a la portée de tout le monde il faut bien évidement le respect de certains principes fondamentaux a savoir : l’égalité, la gratuité ,la neutralité. L’égalité : Cela veut dire que tous les justiciables sont égaux et doivent être juges par les mêmes tribunaux et selon les mêmes règles et procédures La gratuité : c’est un principe fondamental qui veut dire que le justiciable ne paie pas le juge. Le paiement du justiciable se fait indirectement comme par exemple : -Le paiement des impôts et taxes judiciaires -Frais d’expertises… Pour les justiciables qui sont démunis (pauvres) , iles peuvent bénéficier d’une assistance juridique = le paiement de la taxe judiciaire et des honoraires de l’avocat. La neutralité : Cette neutralité est garantie par la formation collégiale (trois juges) Elle est importante parce qu’elle permet a chaque juge d’exercer un contrôle sur l’autre. Les juridictions spéciales et d’exception d’exception Juridictions administratives administratives La Cour d’appel administrative Le Tribunal administratif Les tribunaux administratifs A la suite des instructions données par le souverain défunt uploads/S4/ introduction-a-l-x27-organisation-judiciaire.pdf