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Cours fac de pharma industriel 07032017

ASPECTS JURIDIQUES COMPTABLES ET FISCAUX DE L ? EXPLOITATION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT Alexia FERNANDEZ Expert-comptable afernandez axiomeassocies fr CQUEL STATUT JURIDIQUE POUR L ? ENTREPRISE ET SON DIRIGEANT CINTRODUCTION QUEL STATUT JURIDIQUE POUR L ? ENTREPRISE ET SON DIRIGEANT L ? entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise entreprise individuelle ou société qui sera déterminant pour - Les formalités de création - Les obligations juridiques de l ? entreprise - Le régime ?scal de l ? entreprise - Le statut juridique de l ? entrepreneur - Le régime ?scal et social de l ? entrepreneur CINTRODUCTION QUEL STATUT JURIDIQUE POUR L ? ENTREPRISE ET SON DIRIGEANT Le choix de statut dépend des éléments suivants - type d ? activité professionnelle exercée - volonté d ? exercer seul ou en association avec des partenaires - besoins de ?nancements de la nouvelle structure - volonté pour l ? entrepreneur de séparer son patrimoine personnel du patrimoine de l ? entreprise CQUELS SONT LES STATUTS JURIDIQUES AUTORISES PAR LA LOI ENTREPRISE INDIVIDUELLE ? Mode d ? exploitation le plus fréquent des petites entreprises ? Aucun apport de capital n ? est exigé ? L ? identité de l ? entreprise se confond avec celle du dirigeant qui est donc indé ?niment responsable des dettes de l ? entreprise sur ses biens propres ? Incidence du régime matrimonial régime de la communauté la responsabilité du conjoint est illimitée sur les biens de la communauté même s ? il ne participe pas à l ? activité La séparation de biens est un régime plus protecteur Limite caution du conjoint exigée par le banquier CPANORAMA DES PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES AUTORISES PAR LA LOI EXERCICE EN SOCIETE La création d ? une société donne naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs que l ? on nomme personne morale ? SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL ? Minimum associés maximum ? Chacun des associés n ? est en principe responsable des dettes qu ? a concurrence de ses apports personnels ? Aucun capital minimum requit ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL ? L ? EURL est une société qui ne comporte qu ? un seul associé Elle ressemble de ce fait à l ? entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée SARL ? La responsabilité du chef d ? entreprise est ainsi théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital CPANORAMA DES PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES AUTORISES PAR LA LOI SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE SAS ? Minimum associes pas de maximum ? Chacun des associés n ? est en principe responsable des dettes qu ? a concurrence de ses apports personnels ? Aucun capital minimum requit ? Les membres de la SAS déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions collectives ? La SAS peut ne comprendre qu ? un seul associé il s ? agit alors d ? une SAS unipersonnelle dénommée SASU CLES STATUTS JURIDIQUES APPLICABLES