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,_ 'REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail- Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace -

,_ 'REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail- Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - F alherland MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE //002936 0 ARRETE N° , MINFOPRA' DU __ 3 _AV_R_2_D2~O_ MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE AND ADMINISTRATIVE REFORM portant ouverture d'un concours pour le recrutement de trente (30) Elèves-Greffiers au Cycle "B" à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2020/2021. LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, VU la Constitution ; VU la loi n02017/01 0 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics; VU le décret n094/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents; VU le décret n02011/020 du 04 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes; VU le décret n02011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n02018/190 du 02 mars 2018; VU le décret n02012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative; VU le décret n02018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement; VU le décret n02018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ; VU le décret n02000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs; VU l'arrêté n00004832/MINFOPRA du 10 octobre 201 la scolarité dans la Division de la Magistrature Ft=--,;;";;,,,~,;;;,;,;,:~r~:,::,:,:_:=.:.:..j d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique Le programme y relatif est joint en annexe. Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les Camerounaises et les Camerounais sans distinction de langue (français et anglais) remplissant les conditions suivantes: (1) Réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics. (2) Etre titulaire, soit d'un Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou du GCE-A/L en deux matières au moins obtenues au cours de la même session non compris le « Religious Knowledge », soit de la Capacité en Droit, ou de tout autre titre étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréé par le Ministre de l'Enseignement Supérieur. (3) Etre âgé de dix-sept (17) ans au moins, et de trente-deux (32) ans au plus au 1er janvier 2020. NB : Les personnels fonctionnaires ne sont pas autorisés à concourir. Groupe infos concours education 655514667 PREPA CONCOURS 655514667 ENAM ENSET ENS EAMAU IDE FMSB FASA IUT ESSTIC EGEM ENSTP ENSP ESSEC ISSEA IFORD... Article 3 : (1) Les fiches d'inscription téléchargées sur le site web de l'ENAM (wwvv.enam.cm) (2) Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille (15 000) francs CFA. (3) Les candidats s'acquittent de leurs droits d'inscription en espèces contre quittance: - auprès de l'Agent comptable de l'ENAM pour ceux qui déposent leurs dossiers à Yaoundé; - auprès des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour les autres. (4) Les candidats peuvent déposer leurs dossiers directement à l'ENAM, ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l'exception de celle du Centre. (5) Les dossiers de candidature doivent parvenir à l'ENAM ou aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le vendredi 26 juin 2020, délai de rigueur. (6) Les dossiers de candidature visés à l'alinéa (5) ci-dessus comprennent les pièces suivantes: une fiche d'inscription timbrée à mille (1000) f [iieis~ë$iWlrc~~~mm~ sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm); une copie certifiée conforme du diplôme requir:.=~ __ -l... _j - une attestation de présentation de l'original d ~~JQrM'bJ~é~~ I\bF~ ur de Région ou le Préfet; - un reçu des droits d'inscription délivré par l'Agent Comptable de l'ENAM pour les candidats déposant leur dossier à Yaoundé ou par les Délégués Régionaux du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, pour les autres candidats; - un bulletin N° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes; - un certificat médical datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration; - une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale. NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté. (7) Les listes des candidats autorisés à concourir seront arrêtées et affichées à l'ENAM au plus tard le lundi 13 juillet 2020. La publication de ces listes tient lieu de convocation. Article 4 : (1) Les épreuves d'admissibilité, qui auront lieu au centre unique de Yaoundé (ENAM), se dérouleront aux dates et heures ci-après: 2 Groupe infos concours education 655514667 PREPA CONCOURS 655514667 ENAM ENSET ENS EAMAU IDE FMSB FASA IUT ESSTIC EGEM ENSTP ENSP ESSEC ISSEA IFORD... a) Culture Générale: .:. durée: 4 heures, coeff. 04 ; .:. date: samedi 18 juillet 2020 de 7H 30 à 11 H 30. b) Epreuve d'Organisations Judiciaire et Administrative des Juridictions: .:. durée: 4 heures, coeff. 04 ; .:. date: samedi 18 juillet 2020, de 13H 00 à 17H 00. c) Droit pénal et procédure pénale: .:. durée: 4 heures, coeff. 04 ; .:. date: dimanche le 19 juillet 2020, de 7H 30 à 11 H 30. d) Droit civil et Procédure Civile: .:. durée: 4 heures, coeff. 04 ; .:. date: dimanche le 19 juillet 2020, de 13H 00 à 17H 00 (2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H 00 pour les épreuves du matin, et à 12H 30 pour les épreuves de l'après-midi. Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent: un grand oral: coeff. 2 - un oral de langue: coeff. 1 Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés. Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /- YAOUNDE, LE 30 AVR 2020 SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA - 004168 ~ 8 AVR 2020 PRiME M1NISTER'S OFFICE 3 Groupe infos concours education 655514667 PREPA CONCOURS 655514667 ENAM ENSET ENS EAMAU IDE FMSB FASA IUT ESSTIC EGEM ENSTP ENSP ESSEC ISSEA IFORD... ,~ PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE A L'ENAM, SECTION GREFFES, CYCLE "B" DE LA DIVISION DE LA MAGISTRATURE ET DES GREFFES AU TITRE DE L'ANNEE 1 -EPREUVES ECRITES A - CULTURE GENERALE - Histoire politique, économique et sociale du monde contemporain - Notion de droit constitutionnel et de l'idéologie politique - Géographie du monde avec emphase sur géographie du Cameroun et de l'Afrique - Problèmes d'actualités B - ORGANISATIONS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE DES JURIDICTIONS 1/- Organisation judiciaire Création, organisation, compétence: - Juridiction de droit traditionnel (tribunal coutumier, tribunal de premier degré) Tribunal de première instance (TPI) Tribunal de Grande Instance (TGI) Tribunal Militaire (TM) Cour d'Appel (CA) Cour de sûreté de l'Etat (CSE) Cour Suprême (CS) Haute cour de justice (HCJ) Tribunal Criminel Spécial (TCS) SERVIces DU PREMIER MINISTRE VISA . 004 16 8 ~ B AVR 2020 PRIME MIN'ISTER'S OFFICE 2/- Organisation administrative des juridictions - Organisation des greffes - Organisation des parquets C - DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE - le principe de la légalité criminelle. -l'infraction, les poursuites, la sanction. D - PROCEDURE CIVILE ET PROCEDURE PENALE 1-/ Notions générales - l'action en justice - la demande en justice - la compétence - l'instance - les moyens de défense - l'objet du litige - les débats - la preuve 4 Groupe infos concours education 655514667 PREPA CONCOURS 655514667 ENAM ENSET ENS EAMAU IDE FMSB FASA IUT ESSTIC EGEM ENSTP ENSP ESSEC ISSEA IFORD... - la contradiction 2/· La saisine des Tribunaux - la saisine des juridictions traditionnelles - la saisine du Tribunal de Première Instance - la saisine du tribunal de Grande Instance - la compétence du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de Grande Instance - les voies de recours - l'exécution des jugements civils 3/· L'action publique - Les modes d'exercice de l'action publique - Les conditions d'exercice de l'action publique - L'action civile devant les juridictions répressives - L'enquête préliminaire (police judiciaire, garde à vue) - L'instruction préparatoire - La saisine des juridictions répressives - La compétence des juridictions répressives - Les preuves pénales - Les jugements répressifs - Les voies de recours - L'exécution des peines " - EPREUVES ORALES D'ADMISSION A· GRAND ORAL Entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat et ses prédispositions à être au service de l'Etat et du citoyen. B· ORAL DE LANGUE Entretien avec un jury, en français pour les candidats d'expression anglaise et en anglais pour les candidats d'expression française. SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA . 004168 ~ 8 uploads/S4/30-elevesgreffiers-bfr.pdf