Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

92 BURKINA FASO INSTITUT SUPERIEUR DES Unité-Progrès-Justice TECHNOLOGIES Ensei

92 BURKINA FASO INSTITUT SUPERIEUR DES Unité-Progrès-Justice TECHNOLOGIES Enseignant : Rawidé Barthélemy BONOGO, Magistrat DROIT DU TRAVAIL ET COMMERCIAL (…….. heures) 92 I. DROIT DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE Généralement, on parle de droit pour désigner la discipline juridique ou encore la science juridique. Quant à la protection sociale, elle renvoie à l’idée de sécurité sociale. Dans la société, l’être humain fait face à une diversité de risque pour lequel il cherche à se protéger. On peut retenir par exemple les cas de maladie, la vieillesse, la pénurie alimentaire sans compter les catastrophes naturelles et les guerres. a. Notions de droit On distingue deux définitions du terme « droit » mais elles se complètent : - Dans une première acception, le droit est défini comme une règle ou un ensemble de règles juridiques applicables aux actes et aux faits accomplis par les hommes dans leurs rapports au sein d’une société donnée, et dont la violation est sanctionnée par la puissance publique c'est-à-dire l’Etat : C’est le « droit objectif ». Exemple : le droit Burkinabè. - Dans un second sens, le droit est une prérogative ou une faculté dont une personne est titulaire en sa qualité de sujet de droit (subjectif) lui permettant de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose : C’est le « droit subjectif » ou droit individuel. Exemple : le droit de créance. Le cadre du droit subjectif est fixé par le droit objectif. Les droits subjectifs découlent du droit objectif qui les prévoit et réglemente leur jouissance ou exercice. Exemple : les formalités d’acquisition d’un immeuble. 92 b. Les Subdivisions du Droit b1. Le droit international La vie en société présente de multiples aspects. Elle se compose de rapports politiques, de rapports d’affaires, de rapports sociaux, de rapports d’ordre privé… Chacun de ces rapports a sa spécificité et est régie par différentes règles. Les branches du droit les plus importantes au niveau international sont : le droit international public, le droit international privé et le droit international humanitaire. b1.1. Le droit international public (DIP) Il élabore les principes fondamentaux dont le respect est nécessaire pour la coexistence pacifique des Etats. On peut citer par exemple le principe de non ingérence dans les affaires intérieures des Etats, l’intangibilité des frontières. De nos jours, on compte de nombreux organes et institutions qui sont autant d’instruments du DIP. Exemples : ONU, UEMOA, CEDAO. b.1.2. Le droit international privé (dip) Le droit international privé propose des solutions à la relation des personnes privées présentant un élément d’extranéité. L’élément extranéité peut être constitué par la nationalité, le lieu de conclusion du contrat, son lieu d’exécution. b.1.3 Le droit international humanitaire (dIh) Il s’agit du droit en période de guerre, conflit ou de cataclysme, qui est édicté par des traités et par l’action de certaines institutions. Le dIh tente d’éviter ou d’alléger les souffrances humaines inutiles. Exemples : croix rouge (est une institution). 92 b2. Le droit national b.2.1. Le droit privé Le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux et les rapports de ceux-ci avec l’Etat ou ses démembrements lorsque ses rapports ne sont pas exorbitants de droit privé. Il se compose : - Le droit civil est la partie la plus importante du droit privé à tel point qu’on le confond souvent au droit privé. Il regroupe l’ensemble des règles applicables aux rapports des personnes privées et détermine leur état par rapport à la famille. - Le droit commercial se définit comme « la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soient entre eux soient au profit de leurs clients ».RIPERE. - Le droit du travail : Il régit les rapports entre les employeurs et employés à l’occasion d’un contrat travail. Exemple : le licenciement. - Le droit bancaire est issu du droit commercial. Il a pour objet la réglementation des opérations bancaires. Exemple : Ouverture d’un compte bancaire. b.2.2. Le droit public C’est le droit qui régit les rapports entre l’Etat et les collectivités publiques. Il se subdivise comme suit : - Le droit constitutionnel : il trace les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Etat. - Le droit administratif : c’est la partie du droit public qui traite de la question de la mise en place et du fonctionnement des 92 services publics. Il régit également les rapports entre l’administration et les administrés. - Le droit fiscal : c’est l’ensemble des règles relatives aux impôts et taxes. Il étudie la manière dont les différents impôts sont établis et recouvrés par les pouvoirs publics. - Le droit pénal : c’est la partie du droit qui érige tel ou tel comportement en infraction et prévoie les sanctions à ses infractions. 92 Chapitre 1 : Les institutions politiques nationales et l’organisation judiciaire L’État est administré par des gouvernants élus et des fonctionnaires gouvernants, c’est-à-dire que l’État est à la fois administratif et politique, avec une division sociale du travail entre ces deux personnels. L'État est une institution d'institutions en interaction permanente dont chacune a une culture distincte c’est-à-dire des univers de sens et de pratiques différents. Quant à l’organisation judiciaire du Burkina Faso, elle a connu une grande évolution au cours de son histoire. L’une des périodes les plus marquantes de cette histoire est sans conteste la période révolutionnaire qui avait vu naître des institutions comme les tribunaux populaires de la révolution. 1. L’Etat et ses démembrements Les principes fondamentaux d’un État moderne, tels qu’ils ont été énoncés par les grands philosophes politiques, incluent la séparation des pouvoirs. John Locke, dans les deux traités du gouvernement civil (1690), distingue le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Montesquieu, dans De l’esprit des lois, adjoindra ultérieurement un troisième pouvoir, le pouvoir judiciaire. a. L’Etat a1. Définition L’Etat est le support institutionnel du pouvoir politique dans les sociétés modernes. Il constitue une réalité historique, politique et juridique incontournable de la vie nationale et internationale. La 92 notion d’Etat moderne a plusieurs significations. L’État, c’est le pouvoir central avec ses différents moyens de contrainte, l’Etat c’est aussi les gouvernants par opposition aux gouvernés. En général, l’État est composé de ce qui constitue pour John Locke le gouvernement civil (le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif), de la justice (le pouvoir judiciaire) et de tout un appareil militaire et administratif : forces de polices et administration. L'État est une institution d'institutions en interaction permanente dont chacune a une culture distincte c’est-à-dire des univers de sens et de pratiques différents. L’État n'est donc pas un, ni unifié. Il est un espace où se développent et où coexistent des cultures et des logiques institutionnelles quelquefois différentes. En droit international, un État souverain est vu comme délimité par des frontières territoriales établies, à l'intérieur desquelles ses lois s'appliquent à une population permanente, et comme constitué d’institutions par lesquelles il exerce une autorité et un pouvoir effectifs. La légitimité de cette autorité devant en principe reposer au moins pour les États se disant démocratiques, sur la souveraineté du peuple ou de la nation. La nation quant à elle ne se confond pas non plus avec l’État sauf dans le modèle de l’Etat-nation. Si l'État se distingue du gouvernement car la notion inclut toute une dimension administrative et juridique. a2. Les éléments constitutifs de l'État entendu au sens de pays L’Etat est constitué de la réunion de trois éléments : la population, le territoire et le gouvernement. a2.1 La population 92 La population d'un État se présente comme une collectivité humaine. Cet ensemble doit être également délimité par une appartenance (la nationalité) et un contenu exprimé en termes de droits et devoirs : Tous les individus présents sur le territoire d'un État sont soumis sans concurrence possible au même ordre juridique, expression de la souveraineté de l’État qui s’applique aux nationaux comme aux étrangers. Pour que l’État fonctionne et se maintienne, l'unité de la population nationale doit résulter d'une certaine harmonie et/ou homogénéité entre l'ensemble de ses membres : Des caractéristiques communes comme la langue, l'ethnie, l'histoire commune, par exemple aident à préserver cette unité nationale. Cependant, de nombreux États se trouvent être fondés sur une diversité plus ou moins contrastées de populations : pluralité de langues, d'ethnies, de religions, d'économies. Il revient à l'État dans ces cas de figure à préserver la cohésion nationale et à tout le moins le respect des minorités existant sur son territoire. a2.2. Le territoire ou l’espace Le territoire joue un rôle fondamental : il contribue à fixer la population en favorisant l'idée de nation et détermine le titre et le cadre de compétence de l'État. Le territoire joue un rôle essentiel car les autorités publiques doivent disposer de la plénitude des compétences pour imposer des obligations aux individus et faire respecter le droit. La souveraineté d'un État s'abolit au-delà des frontières. Hors de ses frontières, un État est présent par ses représentations diplomatiques (ambassades et consulats). Par convention ces lieux sont censés faire partie intégrante du territoire de l'État représenté et bénéficient à ce titre - ainsi que uploads/S4/cours-de-droit-du-travail-et-commercial-ist-2022.pdf