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Associations mode d’emploi GESTION ADMINISTRATIVE Comment créer mon association

Associations mode d’emploi GESTION ADMINISTRATIVE Comment créer mon association et rédiger mes statuts ? 2 L’usage de ce document est strictement lié aux droits d’utilisation que vous avez souscrits. Toute copie ou diffusion non autorisée à des tiers n’ayant pas souscrit une licence d’utilisation constitue une atteinte au droit de propriété intellectuelle et donnerait lieu à des poursuites judiciaires. www.ame1901.fr, le site des bénévoles et salariés du secteur associatif Associations mode d’emploi Sommaire A. LA LOI DE 1901 ET SON DÉCRET COMMENTÉS 1. La loi de 1901 commentée a) La loi du 1er juillet 1901 La loi du 1er juillet 1901 – dite loi 1901 – est le fonde ment et la référence juridique de la vie associative. Sont présentés ici les éléments en vigueur de la loi du 1er juillet relative au contrat d’association, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1901. On trouvera en deuxième partie le décret d’applica tion du 16 août 1901. Une lecture en est fortement recommandée. De nombreuses obligations statutaires y figurent, pour les associations déclarées ainsi que pour les associations reconnues d’utilité publique. Les articles 13 à 18 de la loi (articles concernant les congrégations religieuses) sont reproduits ici sans com mentaires. Quant aux articles 16 à 26 du décret, égale ment consacrés aux congrégations religieuses, ils n’ont pas été reproduits. b) Commentaires Les questions que nous considérons importantes font l’objet de renvois qui apparaissent en gras et invitent éventuellement à se reporter à des outils de La mallette associative. Précision À l’occasion du centenaire de la loi de 1901, de nombreux ouvrages, études et réflexions ont enrichi la vision de cette loi. Comment créer mon association et rédiger mes statuts ? Pour créer une association, la loi laisse de grandes marges de manœuvre. Il faut néanmoins connaître deux textes fondamentaux : la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901. Ces textes reconnaissent la liberté de s’associer et ne donne que très peu de contraintes pour rédiger ses statuts. En dehors du nom de l’association, de son objet (son but) et de son siège social, tout le reste relève du libre choix de chacun qui choisira son mode de gouvernance, ses moyens d’actions, sa manière de fonctionner, etc. Dans ce kit on présentera également les démarches a suivre pour déclarer officiellement son association. A. La loi de 1901 et son décret commentés 1. La loi de 1901 2. Le décret de 1901 B. Les questions à se poser pour créer son association C. Les statuts de l’association 1. Rédiger les statuts de son association 2. Réviser et adapter ses statuts 3. Comment rédiger l’objet associatif dans les statuts D. Déclarer son association 1. Association de fait, une liberté qui a ses limites 2. La marche à suivre pour déclarer son association 3. Le formulaire de déclaration 4. Préfectures, enregistrer n’est pas contrôler 5. Les déclarations obligatoires en cas de modification statutaire 6. Le formulaire de déclaration de modification d’une association 7. Que faire en cas de refus d’enregistrement à la préfecture ? E. Le règlement intérieur F. Questions de lecteurs 3 www.ame1901.fr, le site des bénévoles et salariés du secteur associatif L’usage de ce document est strictement lié aux droits d’utilisation que vous avez souscrits. Toute copie ou diffusion non autorisée à des tiers n’ayant pas souscrit une licence d’utilisation constitue une atteinte au droit de propriété intellectuelle et donnerait lieu à des poursuites judiciaires. retour au sommaire Associations mode d’emploi c) Texte de la loi • Titre Ier Article 1er « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes (1) mettent en commun, d’une façon permanente (2), leurs connaissances ou leur acti vité dans un but autre que de partager des bénéfices (3). Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obliga tions. » (1) Il faut être au moins deux pour créer une association ! (2) Ceci différencie l’association de la simple réunion. (3) L’association ne sert pas à gagner de l’argent ; elle est le cadre d’idées et de projets citoyens, le moyen de les mettre en pratique. Article 2 « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique (4) que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5. » (4) La capacité juridique fait de l’association une personne morale. La personnalité morale est la reconnaissance officielle de l’association en tant que telle. Ce statut permet d’ouvrir un compte en banque, de recevoir des subventions, d’agir en justice, de posséder des biens, etc. Article 2 bis « Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d’un accord écrit préalable de leur repré sentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de dispo sition. » (5) (5) Cet article 2 bis a été introduit par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011. Il officialise la possibilité pour les mineurs de 16 ans de créer une association, même si cela n’était nullement interdit ou impossible auparavant. Article 3 « Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite (6), contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’inté grité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement est nulle et de nul effet. » (6) Même si la loi de 1901 autorise beaucoup de choses, elle ne permet pas d’enfreindre les autres lois. Si tel est le cas, l’association peut être dissoute et ses dirigeants et fondateurs poursuivis. Reportez-vous plus loin aux articles 7 et 8. Article 4 « Tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps (7), après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire. » (7) Clause essentielle, mais moins évidente en cas d’exercice d’une responsabilité au sein de l’association. Article 5 « Toute association qui voudra obtenir la capacité juri dique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondis sement où l’association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des sta tuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours (8). Lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la déclaration préalable prévue à l’alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement. L’association n’est rendue publique que par une inser tion au Journal officiel (8) sur production de ce récépissé. (8) Ces éléments non respectés peuvent invalider ou empêcher de nombreux actes de la vie de l’association (ester en justice, demander une subvention, etc.). Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tout changement survenu dans leur adminis tration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts (9). (9) Il est important d’informer la préfecture des changements intervenus. Cette formalité est importante en cas de conflits juridiques, car toute modification pour laquelle il n’y a pas eu de publicité n’est pas opposable aux tiers. L’Administration tiendra pour responsables les membres du bureau qui lui auront été déclarés, même si, dans les faits, les membres du bureau ne sont plus les mêmes. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés. Article 6 « Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice (11), recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’éta blissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics: 1°) Les cotisations de ses membres ; 2°) Le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres ; 3°) Les immeubles strictement nécessaires à l’accom plissement du but qu’elle se propose. (11) La loi dispose qu’une association peut ester (c’est-à-dire agir) en justice sans autorisation administrative. Il faut comprendre que 4 L’usage de ce document est strictement lié aux droits d’utilisation que vous avez souscrits. Toute copie ou diffusion non autorisée à des tiers n’ayant pas souscrit une licence d’utilisation constitue une atteinte au droit de propriété intellectuelle et donnerait lieu à des poursuites judiciaires. www.ame1901.fr, le site des bénévoles et salariés du secteur associatif retour au sommaire Associations mode d’emploi ce droit est, comme les autres droits énoncés dans cet article, placé sous un régime de liberté totale à l’égard des pouvoirs publics. Le représentant en justice d’une association devant être une personne physique dûment habilitée, le président est le plus souvent l’organe pourvu statutairement de cette prérogative. Toutefois, il importe de distinguer le pouvoir de représenter l’association en uploads/S4/creer-une-association-et-rediger-ses-statuts 1 .pdf