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LICENCE D’EXPLOITATION DE MARQUE Le présent contrat de licence de marque est ét

LICENCE D’EXPLOITATION DE MARQUE Le présent contrat de licence de marque est établi entre : GRATON ÉDITEUR, Société Anonyme de droit belge dont le siège social est situé au 6-8, rue du Prévôt – 1050 Bruxelles (Belgique), représentée par Monsieur Philippe GRATON, en sa qualité de Directeur Associé Ci-après dénommée "Le Cédant". D’une part, Et FRAYMEDIA, Société par action simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Dijon sous le numéro 791 865 249, et dont le siège social est situé 1-3, rue du Lavoir, Hameau de Sauvigny – 21140 Vic de Chassenay, représentée par Monsieur Pierre BURGEOT, en sa qualité de Directeur Associé Ci-après dénommée "Le Licencié". D’autre part, Il est préalablement rappelé ce qui suit : - Le Cédant est titulaire et propriétaire des droits qu’il détient sur la marque « Michel VAILLANT ». Ci-après dénommée « La Marque » - Le Licencié désire acquérir en pleine et entière propriété la marque ci-dessus mentionnée afin de produire, dans un dispositif média innovant s’appuyant sur des nouvelles technologies de production et la personnalité du pilote Sébastien Loeb, une œuvre de réalité virtuelle (dite VR) mettant en valeur la marque « Michel VAILLANT ». Le Cédant est d’accord pour lui en céder l’exploitation dans ce contexte. Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit : 1 ARTICLE 1. - OBJET DU CONTRAT. Par les présentes, le Cédant concède au Licencié, qui accepte, une licence totale et exclusive d'exploitation de La Marque incluant couleurs, logos graphisme, … sur l'ensemble du territoire contractuel et pendant la durée du présent contrat. Cette licence est consentie pour un film VR. La présente cession est consentie et acceptée sans autre garantie que celle de l’existence matérielle de la marque et celles visées à l’article 5-2 ci-dessous. ARTICLE 2. - DÉFINITION DE LA MARQUE. Le Cédant a déposé la marque française consistant dans la dénomination « MICHEL VAILLANT » le [>DATE<], sous le numéro [>NOMBRE<], enregistrée le [>DATE 1<], sous le numéro [>NOMBRE<], pour désigner [>DESIGNATION<]. (éventuellement : La demande d'enregistrement a fait l'objet d'une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle, numéro [>NOMBRE<]) ARTICLE 3. - PROPRIÉTÉ DE LA MARQUE. Le Cédant déclare être à ce jour l'unique propriétaire de la marque contractuelle. Il déclare n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle ni licence d'exploitation ni gage ni aucun droit portant sur ladite marque pour une exploitation de type VR. Il déclare exploiter actuellement et directement la marque cédée pour la commercialisation des produits (ou : services) suivants [>DESIGNATION<]. Il déclare avoir procéder au renouvellement du dépôt de ladite marque le [>DATE 2<], sous le numéro [>NOMBRE<]. ARTICLE 4. - TERRITOIRE CONTRACTUEL. Le présent contrat couvre l'exploitation de la marque contractuelle pour le monde entier dans la limite d’une exploitation de type VR. 2 ARTICLE 5. - OBLIGATIONS DU CÉDANT. 1 - Exclusivité - Le Concédant s'oblige à n'accorder aucune licence d'exploitation de la marque contractuelle, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du contrat sur le territoire contractuel, à peine de résiliation de plein droit des présentes à ses torts. Il s'interdit directement ou indirectement toute exploitation et usage de la marque contractuelle pendant la durée du contrat. 2 – Garanties Le Cédant garantit l'existence matérielle de la marque contractuelle. Il garantit le Licencié contre tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel. Il ne donne aucune autre garantie que celles susvisées. Il ne sera tenu à aucune indemnisation du préjudice causé au Licencié par la nullité ou la déchéance de la marque contractuelle. Le Cessionnaire garantit l'existence matérielle de la marque contractuelle. Il garantit le Licencié contre tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel. Il sera tenu d'indemniser le Licencié, dans la limite de la somme prévue à l’article 7 ci-dessous de tout préjudice causé à ce dernier par la nullité ou la déchéance de la marque contractuelle. Il maintiendra en vigueur, à ses frais, la marque contractuelle pendant la durée du contrat. Il déclare qu'à sa connaissance la marque n'enfreint pas les droits des tiers, qu'elle ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou de demande en nullité. ARTICLE 6. - OBLIGATIONS DU LICENCIÉ. 1 - Exploitation - Le Licencié s'oblige à exploiter pendant toute la durée du contrat la marque contractuelle de façon continue. Il s'oblige à respecter les signes distinctifs de la marque contractuelle. Toute inobservation de ces minima entraînera la déchéance de plein droit de son exclusivité. 2 - Information - Le Licencié s'oblige à fournir au Cédant, pendant toute la durée du contrat, chaque semestre, le chiffre d'affaires réalisé sur toutes les ventes des produits commercialisés sous la marque contractuelle. 3 3 - Contrefaçon - Le Licencié s'engage à signaler au Cédant, pendant la durée du contrat, toute utilisation non autorisée ou toute contrefaçon dont la marque contractuelle pourrait être victime. Le Cédant se réserve le droit d'apprécier l'opportunité des poursuites. Les frais du procès seront à la charge du Cédant qui bénéficiera de toutes indemnités éventuelles. Toutefois, si le Cédant n'intente pas l'action en contrefaçon dans le délai de un mois à compter de sa connaissance de l'infraction et après mise en demeure, le Licencié aura la faculté de poursuivre lui-même, à ses frais, le contrefacteur, en application des dispositions de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle. Il aura alors droit aux dommages et intérêts et aux produits de la confiscation. En toutes circonstances, le Cédant apportera son concours au Licencié pour la défense de ses droits. 4 - Non-contestation - Le Licencié s'engage à ne pas contester la validité des droits de propriété industrielle du Cédant, objet de la présente licence. Si ceux-ci sont annulés à la demande d'un tiers, après jugement définitif, le Licencié pourra exiger la résiliation du présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être alors demandés. 5 - Confidentialité - Le Licencié s'engage à ne divulguer aucune information qu'il pourrait recueillir dans le cadre de l'exécution présent accord, pendant toute sa durée. 6 - Non-concurrence - Le Licencié s'oblige à n'exercer aucune activité concurrente à l'exploitation de la marque contractuelle, pendant toute la durée du présent contrat. ARTICLE 7. - REDEVANCE. La présente licence d'exploitation est consentie et acceptée moyennant une redevance fixe et forfaitaire de 15.000 € (quinze mille euros) payable à la signature des présentes. ARTICLE 8. - DURÉE - RENOUVELLEMENT. Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de 3 (trois) années à dater de la signature du présent contrat. A l'arrivé du terme du présent contrat fixé d'un commun accord entre les parties à la date du [>DATE FIN CONTRAT<], celui-ci se poursuivra par tacite reconduction 4 pour une durée de trois années à compter de cette date, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre partie selon les modalités qui suivent. La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision au moins quinze jours avant cette date. ARTICLE 9. - CESSION DU CONTRAT. Le présent contrat est conclu "intuitu personae" et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission totale ou partielle à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation expresse et préalable de l'autre partie. En cas de fusion, d'absorption, scission, apport partiel d'actif, en cas de modification des organes dirigeants, de la cession de la majorité des droits de vote dans la société licenciée, en cas de location-gérance ou toute mutation du fonds de commerce de ladite société, le Cédant aura le droit de résilier le présent contrat. Le Licencié pourra toutefois concéder librement toute sous-licence de la marque contractuelle, sous réserve d'en avertir préalablement le Cédant et restera responsable vis à vis de ce dernier de l'exécution des présentes par ses propres sous- licenciés. ARTICLE 10. - EXTINCTION - RÉSILIATION. 1 - Extinction - Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée de son terme, fixé d'un commun accord entre les parties à la date du [>DATE FIN CONTRAT<], comme il en est convenu à l'article 8 des présentes, sauf renouvellement de la convention, comme relaté à l'article susvisé. 2 - Résiliation - En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet . Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de ou des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure. 3 - Effets de l'expiration ou de la résiliation - Aucune indemnité ne pourra être exigée de l'une des parties en cas d'extinction du contrat, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat. 5 Le Licencié s'engage à cesser immédiatement toute exploitation et usage de la marque contractuelle. ARTICLE 11 - LITIGES. Les parties soumettent le présent contrat au droit français. uploads/S4/ modele-de-contrat-de-licence-de-marque.pdf