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Examen : 2h questions de cours basique – série de petites questions avec courte

Examen : 2h questions de cours basique – série de petites questions avec courtes réponses Savoir quel est le thème de l’exposé et quelles sont les principales pb juridiques Pas à connaitre les articles de loi La contrefaçon de marque Au niveau européen, on a la marque communautaire…. Au niveau international, il n’existe pas une marque qui permet d’etre protégé dans le monde entier. A chaque que l’on veut etre protégé plus globalement, on passe par un dépôt international organisé par plusieurs conventions (Berne et protocole de Madrid). Droit de priorité : bénéficier d’une période de 6 mois durant laquelle vous allez être prioritaire sur tout déposant dans le monde. Les brevets « Titre délivré par une autorité publique, qui confère à son titulaire le droit d’exploitation d’une invention nouvelle ayant un caractère industriel » 3 types d’inventions :  Invention de produits : objet matériel, robot qui permet d’obtenir un résultat, c’est la machine qui fait l’objet de protection.  Invention de procédés : Les moyens permettant d’obtenir les résultats  Applications nouvelles de moyens connus : résultat différent (ex. le viagra) Elle doit respecter trois conditions :  La nouveauté : l’invention n’est pas comprise dans l’état de la technique.  L’invention implique une activité inventive  Caractère industriel : l’invention doit pouvoir etre appliquée dans un cadre industriel ….. Phase calendrier Bien définir les modalités de réception->phase de recette : vérifier que le site fonctionne bien. Recette Beta Recette en charge -> charger des personnes qui viennent sur le site. Le sort des droits de propriété intellectuelle. Tout ce qui est crée pour le site internet doit bien aller au client. La cession doit être prévu dans le contrat. Interprétation limitative du contrat. Il faut être très précis dans le contrat. Il faut prévoir la durée de cession, la zone géographique et définir la période. D’autres contrats techniques vont etre conclu : contrat d’hébergement : ou va se trouver le programme informatique qui va faire tourner le site (contrat d’adhésion) avec des conditions standards et des conditions particulières avec des éléments techniques. Le contrat actif permet de corriger les beugs et empêcher que le site soit bloqué -> maintenance corrective et adaptative ->qui va faire évoluer le site et le faire adapter au nouvel environnement technique. Il va faire des développements spécifique propre au site Le site internet à des obligations légales et il doit respecter un certain nombre d’application. L’éditeur du site doit faire apparaitre sur le site des mentions légales, par exempleon doit indiquer la dénomination sociale de la société editrice (mettre sa forme, SARL, société cile.., l’adresse du siège sociale, mettre un numéro de téléphone et le nom du responsable du site internet (l’éditeur)). Si le site est exploité par des sociétés commerciale, on doit fournir le numéro intra-communautaire et être agréé. Les sanctions peuvent aller jusqu’à un an de prison pour les personnes physique et 300000€ pour les personnes morales. Obtenir l’autorisation pour les cookies (traceurs déposé directement dans le serveur de l’internaute). Meme si vous utilisez des programmes de tiers, il faut informer l’internaute et avoir son autorisation. Sanction : jusqu’à 5 ans de prison et des amendes jusqu’à 300000€ Base de donnée : Ensemble de données relatives à un ensemble de connaissances et organisé pour etre offert au consultation des utilisateurs … uploads/S4/droit-du-marketing.pdf