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Arrêt jacques Vabre Commentaire d’arrêt : Méthodologie La Constitution est un a

Arrêt jacques Vabre Commentaire d’arrêt : Méthodologie La Constitution est un acte juridique, le plus souvent concrétisé par un ou plusieurs documents écrits nouveaux. Cet acte se situe au sommet de son ordre juridique : tout autre acte juridique doit être conforme à ses prescriptions. Ainsi, selon la théorie de la hiérarchie des normes 3 , la Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est assuré par une cour constitutionnelle, que ce soit un Conseil constitutionnel (comme en France) ou une Cour suprême (comme aux États-Unis). Cette place au sommet de la hiérarchie des normes résulte du fait que la Constitution est créée par le pouvoir constituant originaire, et révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué. C'est donc un acte juridique imposé par le pouvoir constituant à tous les organes de l'État et à la société. Elle relève donc d'une logique verticale du pouvoir, comme les lois ou les règlements. Cette logique s'oppose à celle, horizontale, des contrats et des traités (nom donné à des contrats particuliers entre personnes morales de droit international), où les cocontractants sont, tout au moins juridiquement, égaux, et doivent consentir aux droits et obligations résultant des actes qu'ils signent. Des confusions ont pu apparaître entre ces deux logiques, du fait de la doctrine du contrat social. Cette théorie consiste à dire que la Constitution de l'État résulte d'un contrat passé entre tous les citoyens, égaux en droit. Cependant, cette doctrine n'a pas de réalité juridique. Tous les États ne possèdent pas nécessairement de constitution formelle. À titre d'exemple, la Constitution du Royaume-Uni n'est pas formelle, mais est plutôt uniquement une constitution matérielle. Constitution : c'est un ensemble de textes de lois qui définit les règles de fonctionnement d'un régime politique. Une constitution matérielle est définie en fonction de ses règles et de son contenu, plutôt qu'en fonction d'un texte ou de documents précis. Ainsi, une constitution matérielle est un ensemble de règles qui peuvent être regroupés dans un seul document, mais pas nécessairement. Ces règles répondent généralement à l'une ou l'autre des catégories suivantes :  d'une part, l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux (gouvernement, parlement, président, roi, etc.) ;  d'autre part, les libertés publiques (ou libertés fondamentales) qui sont accordées à toute personne résidant sur le territoire ou ressortissante de l'État concerné. On retrouve le plus souvent dans cette dernière catégorie des droits ou libertés tels que la liberté d'aller et venir, la liberté d'expression, etc. C'est le sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » La plupart des États, sinon la totalité, ont une constitution matérielle, au sens où ils possèdent des règles qui organisent et régissent leurs institutions politiques. uploads/S4/ arret-j-vabre.pdf