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LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Ecole de Formation du Barreau Un pers

LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Ecole de Formation du Barreau Un personnage unique par Jean Castelain................................................................................2 Faire preuve d’ambition par Michèle Alliot-Marie.......................................................................5 Cour d’Appel de Lyon Un juge au statut fort par Jean-Olivier Viout...........................................................................7 Une attitude stoïcienne par Jean Trotel .....................................................................................9 AU JOURNAL OFFICIEL Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance JORF n°0303 du 31 décembre 2009................................................10 VIE DU CHIFFRE Sixième édition des Entretiens de l’Autorité des marchés financiers............................................................12 ANNONCES LEGALES ...................................................14 DÉCORATION Pascale Modelski, Chevalier de la Légion d’Honneur....24 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 7 janvier 2010 - Numéro 1 - 1,15 Euro - 91e année L a rentrée solennelle de l’Ecole de Formation du Barreau du ressort de la Cour d’appel de Paris s’est déroulée les 4 et 5 janvier 2010 à la Maison de la Mutualité à Paris sous la présidence du Bâtonnier de l’Ordre Jean Castelain. Des hauts magistrats au premier rang desquels Jean-Claude Magendie et Laurent Le Mesle, res- pectivement Premier président et Procureur géné- ral de la Cour d’appel de Paris, ont honoré de leur présence cette manifestation. A leurs côtés, ce sont trois personnalités ayant remis un rapport au Président de la République au cours des deux dernières années qui étaient réu- nies : Jean-Michel Darrois, auteur du rapport sur la grande profession du droit, Philippe Léger auteur du rapport sur la réforme de la procédure pénale, et le parrain de cette promotion 2010-2011, Jacques Attali, auteur du rapport sur la libéralisa- tion de la croissance française qui s’est naturelle- ment adressé aux élèves-avocats. Le Bâtonnier Jean Castelain a souhaité la bienve- nue aux 1 500 élèves-avocats de l’EFB au sein de ce métier en pleine évolution qui fusionnera en 2011 avec les avoués près les cours d’appel pour donner naissance à un "avocat nouveau", "partenaire de justice privilégié". Signe d’unité de la profession, il a salué la présence du président de la Conférence des Bâtonniers Alain Pouchelon, qui comme lui, est désormais vice-président de droit du Conseil National des Barreaux et qui a livré ses réflexions sur l’avenir. Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice et des Libertés a tracé dans un cas concret les grandes lignes de la procédure pénale "nouvelle manière" avant d’engager son auditoire à saisir l’occasion his- torique "de repenser un système à bout de souffle". "La vérité, c’est que la nouvelle procédure pénale s’inscrira dans le vent de liberté que vous ferez souf- fler dans toutes les branches de notre société. La vérité, c’est qu’ensemble, nous tracerons les che- mins d’une Justice moderne, protectrice et ambi- tieuse, au service des justiciables, au service des Français, au service de la France !" Jean-René Tancrède Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Ecole de Formation du Barreau Rentrée solennelle - Paris, 4 et 5 janvier 2010 Jean Castelain Un personnage unique par Jean Castelain B ienvenue à vous, les élèves-avocats de l'Ecole de formation des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris, bienvenue pour cette rentrée qui est ce moment de passage entre la vie universitaire et la vie professionnelle, ce moment où la théorie se transforme en pratique, où les concepts se font réalité, et où l'étudiant rencontre le marché. Bienvenue à vous qui êtes 1 500, 1 500 futurs avocats qui allez participer demain au renom du barreau de Paris, de la profession d'avocat et du droit français. Vous allez suivre, dans les mois à venir, une formation au sein de l'EFB qui a pour but de vous aguerrir à la pratique professionnelle. Dans cet apprentissage, la déontologie prendra une place particulière. La déontologie n'est pas un catalogue de règles à la Prévert, construit aléatoirement au gré de l'évolution de notre profession. Elle n'est pas plus un ensemble de règles dont la violation serait contraventionnelle. Elle est, tout au contraire, ce qui fait que l'avocat est unique dans le monde juridique et judiciaire. L'avocat est indépendant, il est tenu à un secret professionnel absolu, il ne transige pas avec le conflit d'intérêts. Les principes fondamentaux de la profession : dignité, conscience, indépendance, probité, et humanité font de l'avocat ce personnage unique dans le monde du droit. Certes, vous pourrez sourire, de-ci de-là, de tel comportement qui vous paraitra éloigné de ces principes. Mais une pathologie n'est qu'un égarement. La réalité, c'est que les avocats sont, tous ensemble et chacun individuellement, viscéralement attachés à cette déontologie qui crée l'unité de notre profession au-delà de la diversité d'exercice de celle-ci. Evolution de la profession Vous arrivez dans notre profession à un moment où elle est en pleine évolution. C'est sans doute une caractéristique de la profession d'avocat que d'évoluer tous les vingt ans. En 1971, les avocats ont fusionné avec les agréés au tribunal de commerce et les avoués de grande instance. En 1991, les avocats ont fusionné avec les conseils juridiques. En 2011, les avocats fusionneront avec les avoués près les cours d'appel. De cet avocat nouveau, nous devons nous réjouir car il correspond à l'évolution de notre société. Il conseille et il plaide, il écrit et il parle, il bâtit des contrats et il signifie des conclusions. Il est le seul qui peut, dans l'intérêt des citoyens, for- maliser un avis juridique garanti par une assu- rance de responsabilité civile professionnelle, en manipulant des fonds dont la représenta- tion est garantie, le tout sous l'égide d'un secret professionnel absolu. C'est un partenaire de justice privilégié et un vecteur de promotion du droit français. La fusion avec les avoués s'accompagnera de la communication électronique avec les juridictions, communication qui ne sera jamais que la concrétisation dans la procédure de ce qui est déjà la réalité dans l'élaboration des contrats. Parallèlement, en matière pénale, la suppres- sion annoncée du juge d'instruction modifiera complètement la physionomie de notre pro- cédure issue des temps napoléoniens. L'avocat ne sera plus en face du juge d'instruc- tion. Il sera opposé au Parquet sous l'arbitrage du juge de l'enquête et des libertés. Nous serons, pour notre part, particulièrement attentifs à ce que les droits reconnus aux avocats 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numéro 1 Rentrée solennelle LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura Commission paritaire : n° 0708 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 747 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS Copyright 2010 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le uploads/S4/edition-du-jeudi-7-janvier-2010-1.pdf