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LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Conseil d’Etat La conscience du Conseil d’E

LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Conseil d’Etat La conscience du Conseil d’Etat par Jean-Marc Sauvé .......................2 Volonté réformatrice par François Fillon.............................................5 American Bar Association - A.B.A. San Francisco - 5/ 10 août 2010 ......................................................11 Remise du Bâton à Christian Charrière-Bournazel Paris - 16 septembre 2010...............................................................32 JURISPRUDENCE Garde à vue en matière de terrorisme Conseil constitutionnel - 22 septembre 2010 - décision n° 2010-31 QPC ...8 Retenue douanière Conseil constitutionnel - 22 septembre 2010 - décision n° 2010-32 QPC ...9 ENTRETIEN Corrado de Martini Président de l’Union Internationale des Avocats.............................12 INSTALLATIONS Tribunal de Grande Instance de Créteil Solidarité institutionnelle par Bernard Seltensperger .....................13 Un changement majeur par Jean-Paul Content ..............................14 Dialogue des juges par Gilles Rosati................................................15 Ouvrir les pistes de réflexions par Nathalie Becache......................16 DÉCORATION Céline Cadars-Beaufour, Chevalier du Mérite..................13 ANNONCES LEGALES ...................................................20 ADJUDICATIONS................................................................27 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 23 septembre 2010 - Numéro 47 - 1,15 Euro - 91e année Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 L e Premier ministre François Fillon, accom- pagné de Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la jus- tice et des libertés, et de Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice, a présidé le jeudi 16 septembre l’assemblée générale plénière du Conseil d’État. Le vice-président Jean-Marc Sauvé a évoqué les deux aspects de la mission de la haute institution administrative: juger et conseiller, qui se traduit chaque année par un nombre sans cesse plus important de rapports, d’avis et d’arrêts. Avec 129 projets de loi, 50 ordonnances et 736 décrets au cours de l’année 2009, le Conseil d’Etat est une véritable « cheville ouvrière » de la mise en œuvre des réformes du gouvernement Fillon. La haute juridiction administrative est aussi un « veilleur » et un « guetteur d’avenir ». Jean-Marc Sauvé a ainsi précisé qu’il intervient comme « une sorte de passeur entre nos sources qu’il faut se gar- der de renier ou d’idéaliser et un avenir qu’il faut faire émerger à la lumière de la Constitution, de nos engagements internationaux et de la loi. » Souhaitant évoquer l’identité du Conseil d’Etat dans son ensemble, et non seulement son objet, Jean-Marc Sauvé a conclu son propos par la défini- tion de la « conscience » de cette haute institution : il s’agit de « la volonté de servir avec constance la chose publique et d’en accompagner les mutations, dans l’Etat et au-delà de l’Etat. » Dans ce palais du Cardinal de Richelieu, le Premier Ministre a ensuite prononcé un discours dense, étoffé et solennel. Il a rendu hommage au Conseil d’Etat en rappelant qu’il a « su s’organiser pour accompagner le Gouvernement et le Parlement dans un processus de rénovation du droit » en apportant un « concours irremplaçable à chacune des réformes ». Celles-ci concernent tous les domaines d’intervention de la puissance publique : la vie sociale avec la consolidation des régimes de protection sociale, notamment celui des retraites, la vie éducative et les nouvelles libertés universi- taires, ou encore la vie internationale, avec les pro- grès de la gouvernance mondiale. L’affaiblissement des valeurs républicaines, la perte des repères nationaux, la mondialisation comme les critiques et accusations portées contre l’ineffi- cacité des institutions ont placé l’Etat face à un « défi nouveau, par son ampleur, et par sa com- plexité ». François Fillon a ainsi rappelé que depuis trois ans, il a « plaidé le courage » et placé la volonté réformatrice au cœur de l’Etat. « Aux représentations caricaturales d’un État passéiste, rigide, répressif, je veux opposer, sa capacité d’inspirer et de servir le progrès », a ainsi affirmé le Premier ministre François Fillon. Jean-René Tancrède Conseil d’Etat Assemblée générale plénière - 16 septembre 2010 La conscience du Conseil d’Etat par Jean-Marc Sauvé (…) V ous avez accepté, Monsieur le Premier ministre, de présider aujourd’hui la plus haute formation consultative du Conseil d’Etat, son assemblée générale, comme l’article L121-1 du code de justice administrative vous en ouvre la possibilité. Nous vous en remercions vivement. La compétence que vous exercez ainsi est un héritage de notre passé, mais elle témoigne symboliquement des liens étroits qui unissent le Gouvernement à son conseiller et de la considération du pouvoir exécutif envers son juge. Conseiller et juger. Ces deux activités sont, dans le système administratif et juridictionnel français, deux aspects indépendants, mais complémentaires, de notre mission au service de l’Etat de droit. Cette mission nous crée de grandes responsabilités, nous en sommes conscients. Nous devons en effet servir les valeurs sur lesquelles notre Etat s’est construit : le respect de la loi, la défense de l’intérêt général, la protection des droits et des libertés. Cette mission qui se traduit concrètement chaque année par un très grand nombre de rapports, d’avis et d’arrêts prend aussi appui sur une claire vision de notre office et de la chose publique. Notre première responsabilité, historiquement, est de conseiller l’Etat, en particulier dans sa fonction normative. Cette part de notre activité est devenue plus cruciale encore ces dernières années. Alors que le monde, l’économie, la société changent rapidement et imposent que l’Etat engage des réformes ambitieuses, alors que les sources du droit se globalisent et s’entrecroi- sent intimement, l’adéquation entre les objec- tifs assignés à l’action publique et la norme juridique est un exercice dont la difficulté va croissant : elle nécessite une expertise particu- lière dont peu d’institutions de la République disposent. La sollicitation massive des forma- tions administratives du Conseil d’Etat -129 projets de loi, 50 ordonnances et 736 décrets au cours de l’année 2009-, dans un temps très contraint et sur des enjeux toujours plus sen- sibles, l’atteste avec évidence. De fait, le Conseil a été une cheville ouvrière de la mise en oeuvre, en particulier au plan réglemen- taire, de nombreuses et importantes réformes conduites par votre Gouvernement. Le devoir de notre institution est de répondre au souhait légitime du Gouvernement, mais aussi, désormais, du Parlement, de disposer dans des délais aussi brefs que possible d’avis juridiques étayés qui puissent guider leurs choix avec sûreté. Il est un devoir de diligence et de vigilance. Pour répondre au premier devoir, le Conseil d’Etat a fait évoluer son organisation et ses méthodes de travail. Le décret du 6 mars 2008, qui a créé une nouvelle section, la section de 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 23 septembre 2010 - numéro 47 Vie du droit LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 185 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS Copyright 2010 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans uploads/S4/ edition-du-23-septembre-2010.pdf