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LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉN

LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE C ette année, c’est la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a ouvert le bal des audiences solennelles de rentrées judiciaires. Chantal Bussière, récemment installée dans ses fonctions de Premier Président (Les Annonces de la Seine du 16 octobre 2014 pages 1 et suivantes) et le Procureur général Jean- Marie Huet ont accueilli, hier matin, leurs invités dans le prestigieux Palais de Justice chargé d’histoire. Activité pénale, perspectives d’évolution de la procédure pénale, développement des pôles de compétence spécialisés, réforme pénale, déjudiciarisation, immobilier judiciaire sont autant de sujets abordés par le Chef du Parquet aixois qui a choisi de consacrer son propos à la justice pénale française tout en rendant un hommage appuyé à ceux qui consacrent, avec dévouement, leur vie au service public de la justice. Quant à Chantal Bussière, après avoir dressé un bilan d’activité de l’année écoulée, elle a évoqué les domaines d’intervention du juge ainsi que l’organisation de son travail avant d’aborder la délicate question du développement de la médiation en citant Louis Prugnon qui déclarait le 7 juillet 1790 : « Rendre la justice n’est que la seconde dette de la société ; empêcher les procès, c’est la première. Il faut que la société dise aux parties : pour arriver au temple de la justice passez par celui de la concorde. J’espère qu’en passant, vous transigerez ». Jean-René Tancrède Jeudi 8 janvier 2015 - Numéro 1 - 1,15 Euro - 96e année Cour d’appel d’Aix-en-Provence Rentrée solennelle du 7 janvier 2015 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Michel Cadot, Chantal Bussière et Jean-Marie Huet AUDIENCE SOLENNELLE l Cour d’appel Aix-en-Provence - Quels enjeux prioritaires pour la réforme pénale ? par Jean-Marie Huet .................................................................................. 2 - Rationaliser l’institution judiciaire par Chantal Bussière ............................................................................................................. 5 l Cour d’appel de Rennes Installation de Magistrats ................................................................................................................. 15 l École de Formation des Barreaux Promotion Henri Leclerc. Le métier d’avocat par Jean-Louis Scaringella ................ 22 l Barreau du Val-de-Marne - Le Barreau du Val-de-Marne en actions par Christophe Boré ................................................................................................ 24 - Orgueil et préjugés par Marine Garcia et Michaël Hadji .......................................................................................................... 28 CHRONIQUE l Le droit au(x) droit(s), le droit à la médiation et le droit au Juge : un défi pour la démocratie du XXIème siècle ! par Antonio Fulleda .. 7 AU JOURNAL OFFICIEL l Loi consommation du 17 mars 2014 Décret du 31 décembre 2014 relatif aux contrats d’assurance .................................. 8 ANNONCES LÉGALES ........................................................................................................................................... 9 IN MEMORIAM Attentat contre « Charlie-Hebdo » ........................................................................................................... 14 VIE DU DROIT l Chambre Arbitrale Internationale de Paris Association Russe de l’Arbitrage - Créer un nouveau Centre d’arbitrage en Russie par Baudouin Delforge ................................................................................. 16 - L’impartialité de l’arbitrage international par Alexandre Constantinovitch Orlov .................................................................... 17 DÉCORATION Emmanuelle Hoffman-Attias Chevalier de la Légion d’honneur ............................................................ 18 PASSATION DE POUVOIR Union Nationale des CArpa Marc Bérenger succède à Jean-Charles Krebs ................. 19 AU FIL DES PAGES LexisNexis Lancement du premier « e-book » juridique ................................................................. 19 PALMARÈS l Prix des droits de l’Homme de la République française ............................................................................................. 20 l Prix René Cassin ...................................................................................................................................................................... 20 SOCIÉTÉ Cercle des Stratèges Disparus ............................................................................................................................ 21 AGENDA Vente aux enchères Publiques Collection Napoléonienne du Palais Princier de Monaco ............................ 23 2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 8 janvier 2015 - numéro 1 Audience solennelle Quels enjeux prioritaires pour la réforme pénale ? par Jean-Marie Huet V (...) ous accueillir en aussi grand nombre, fidèles à notre rendez-vous annuel, est pour nous source de grande fi erté, tant il est vrai que le fonctionnement de l’institution judiciaire constitue incontestablement un marqueur essentiel de l’équilibre harmonieux de notre société. Votre présence constitue à elle seule un précieux encouragement pour les magistrats, fonctionnaires et partenaires de la Justice, tout autant qu’elle exprime une exigence sans cesse renouvelée pour améliorer la qualité du service que nous devons au justiciable, à l’ensemble de nos concitoyens que vous représentez ce matin. I. ACTIVITE PENALE 2014 ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE PÉNALE Si l’on veut porter le regard sur l’activité de la cour pour l’année écoulée, force est de reconnaître qu’elle aura été encore une fois dense et riche, même si les indicateurs statistiques auront été nécessairement aff ectés par les divers mouvements collectifs des professions du droit, spécialement de certains Barreaux, alors même que débutaient les prémices du grand chantier de la Justice du XXIème siècle. Le quotidien des 155 magistrats du Parquet du ressort ne se limite bien évidemment pas au seul domaine pénal tant il est vrai que leur mobilisation dans le champ civil (tutelles, hospitalisations d’office, nationalités, état des personnes…), commercial (avec les réformes des procédures collectives intervenues l’an passé) sans parler de l’entraide internationale, aura été totale. Vous comprendrez toutefois qu’en ce qui me concerne, je concentre mon propos sur le champ pénal, tant celui-ci aura connu l’an dernier, d’importants bouleversements normatifs. L’activité juridictionnelle pénale de cette Cour d’appel et des juridictions du ressort, telle qu’elle a été représentée dans les statistiques diff usées sur l’écran au début de cette audience, s’illustre par une relative stagnation. (...) Je n’ignore pas, Monsieur le président du Conseil National des Barreaux, Monsieur le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu, qui nous faites l’honneur de votre présence, Monsieur le président de la Conférence des Bâtonniers, Monsieur le Bâtonnier Marc Bollet, Mesdames et Messieurs les Bâtonniers du ressort, que les avocats souhaiteraient être plus directement associés à l’ensemble de la phase de l’enquête préliminaire et y compris dans les procédures n’aboutissant pas en audience publique. Les directives européennes du 22 mai 2012 et du 22 octobre 2013 relatives au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et au droit d’accès à un avocat dans le cadre de celles-ci, ont pour partie été transposées dans la loi du 27 mai 2014. Du reste depuis le 1er janvier 2015, vous disposez de nouveaux droits notamment s’agissant des personnes faisant l’objet d’une audition libre. Mais une réflexion d’ensemble s’imposait sur l’évolution de la procédure pénale, et la Garde des Sceaux a confié à Jacques Beaume, Procureur général à Lyon, dont la contribution tout simplement exceptionnelle qu’il aura apportée au Ministère Public français au cours de sa riche carrière mérite d’être saluée, le soin de conduire les travaux de ce groupe de réfl exion. Le remarquable travail qu’il a mené s’inspirait du souci de sauvegarder un équilibre précaire entre le droit de chaque individu de se défendre, et celui de la collectivité. Il a formulé des préconisations à la fois ambitieuses et pragmatiques sur l’encadrement de la durée des enquêtes initiales, sur les modalités de l’intervention du Juge pour contrôler les actes susceptibles d’être attentatoires aux droits fondamentaux, identifi é les aménagements proportionnés à la gravité des atteintes qui doivent conduire à plus de contradictoire, conclut au rejet d’une mise en état juridictionnelle systématique des procédures pénales… Toutes ces propositions constituent autant de pistes que la Chancellerie ne manquera pas d’exploiter pour rendre encore plus transparentes et équilibrées les diff érentes étapes de la procédure d’enquête non seulement en direction des auteurs, mais également bien sûr des victimes d’infractions. J’évoquais l’an passé les infractions à caractère raciste, antisémite, xénophobe ou homophobe. A l’occasion de la venue du Défenseur des Droits, Jacques Toubon à la Cour d’appel, le 23 octobre 2014, j’ai signé avec lui un protocole destiné à faciliter les échanges entre les correspondants du Défenseur des Droits et les Parquets, afin que soit plus systématiquement mises en exergue et poursuivies ces infractions sournoises, il est vrai souvent difficile à détecter, à caractériser, et dont on sait qu’elles affectent grandement le lien social L’année qui s’ouvre verra sur le plan pénal une particulière mobilisation de notre cour aussi bien sur des procès d’assises de longue durée, qu’avec l’examen en appel du procès dit PIP (prothèses mammaires )qui se déroulera au centre des Congrès d’Aix-en-Provence, compte tenu du nombre de parties civiles concernées, à partir du 15 novembre prochain. Jean-Marie Huet Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. 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