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Réflexion sur le système judiciaire de la République de Guinée à travers de la

Réflexion sur le système judiciaire de la République de Guinée à travers de la Cour Suprême et les autres juridictions 1 Réflexion sur le système judiciaire de la République de Guinée à travers de la Cour Suprême et les autres juridictions CONAKRY, MARS 2010 A partnership project of the Alliance for Peacebuilding and swisspeace 1320 19th Street NW, Suite 410 • Washington, DC 20036, USA • Tel : +1.202.822.2047 • Fax: +1.202.822.2049 • Sonnenbergstrasse 17 • P.O. Box, CH-3000 Bern 7, Switzerland • Tel. +41 (0)31 3301087 • Fax: +41 (0) 31 3301213 • www.beforeproject.org Réflexion sur le système judiciaire de la République de Guinée à travers de la Cour Suprême et les autres juridictions 2 Tables de matières Exposé des motifs ............................................................................................................3 Etude et propositions de renforcement des capacités de la Cour Suprême...............5 1 Le rôle de la justice dans le développement économique et bonne gouvernance..6 1.1 Les critères de la Sécurité Judiciaire.......................................................................................................7 1.1.1 L’Indépendance de l’Institution Judiciaire.............................................................7 1.1.2 L’Ethique et la déontologie du magistrat...............................................................7 1.1.3 L’Accès à la justice...............................................................................................8 1.1.4 La garantie de la célérité ......................................................................................8 1.1.5 La fiabilité de la décision ......................................................................................8 1.1.6 L’exécution de la décision ....................................................................................9 1.2 Les fonctions d’une justice de développement...................................................................................9 1.2.1 L’encadrement de l’activité économique.............................................................10 1.2.2 Le respect du droit des différents acteurs et l’assainissement de l’environnement des affaires..................................................................................................................10 2 La cour suprême dans sa structure actuelle.............................................................12 2.2 Composition de la Cour Suprême...........................................................................................................13 2.2 La Gestion Administrative...........................................................................................................................13 2.3 La Communication .........................................................................................................................................14 3 Proposition pour un meilleur fonctionnement de la Cour Suprême .......................17 Les Récommandations ....................................................................................................19 Réflexion sur le système judiciaire de la République de Guinée à travers de la Cour Suprême et les autres juridictions 3 Exposé des motifs La justice a un rôle important à jouer dans toute société qui veut construire la démocratie afin d’améliorer les conditions de vie et de travail de ses citoyens et sauvegarder leurs droits reconnus par la constitution et les conventions internationales ratifiées par la République de Guinée. La démocratie, dont le corollaire est l’égalité des citoyens et le libre exercice par eux de leurs droits, ne peut pas se concevoir sans la construction d’un état de droit. L’Etat de droit nécessite la réunion de trois choses indispensables à son édification : ● il exige, tout d’abord, que l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics soient soumis, au même titre que les citoyens, au respect du droit positif ; ● il implique, ensuite, que le respect de cette obligation de soumission à l’autorité du droit soit sanctionné par un tribunal indépendant et impartial, établit par la loi ; ● il suppose que le juge soit indépendant des pouvoirs politiques. Selon un rapport de la Banque Mondiale : « Il existe désormais un consensus de par le monde sur le rôle de l’institution judiciaire dans le développement économique. En effet, un système judiciaire qui fonctionne mal est un frein majeur au respect des obligations contractuelles : les acteurs économiques devant développer des stratégies pour éviter le recours aux juridictions perçues comme trop lentes, trop coûteuses, et parfois mêmes corrompues. Au contraire, un système judiciaire efficace sera un soutien à l’activité économique et un facteur d’attraction des investisseurs, notamment les investisseurs étrangers ». Aussi, l’efficacité d’un système judiciaire exige la réunion de plusieurs conditions, notamment : ● l’existence dans la constitution du principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ; ● la dotation du pouvoir judiciaire d’un statut particulier dérogatoire du statut général de la fonction publique et sa mise effective en application ; ● la formation initiale et continue des acteurs du service public de la justice à savoir : les magistrats, les greffiers, les avocats, les huissiers de justice, les commissaires priseurs et les notaires ; ● l’exécution effective des décisions rendues par l’instance judiciaire et la sanction de la non-exécution ; ● l’encadrement de l’activité économique ; ● le respect du droit des différents acteurs ; ● l’assainissement de l’environnement des affaires par la lutte contre la corruption en intégrant dans l’ordonnancement juridique national les dispositions de la convention des Nations Unies sur la corruption déjà ratifiée par notre pays. Pour fonctionner efficacement, la justice a besoin de ressources humaines, mais aussi de structures. L’insuffisance du personnel judiciaire est une réalité en Guinée, qui ne compte que 341 magistrats dont 50 auditeurs de Justice. Nombreux sont des palais de justice qui sont soit détruits du fait des événements de janvier-février 2007 ou ne répondent à aucun standard alors même que le respect de l’institution dépend dans une large mesure de l’aspect extérieur qu’elle projette. En effet la justice doit se rendre d’une manière solennelle ce qui implique le port obligatoire de la robe pour la tenue des audiences par les magistrats, les avocats et les huissiers de justice audienciers. Réflexion sur le système judiciaire de la République de Guinée à travers de la Cour Suprême et les autres juridictions 4 A côté de cette précarité fonctionnelle, il y a surtout la précarité matérielle qui expose le personnel judiciaire en général, et le magistrat en particulier, à la corruption. Un juge mal rémunéré, préoccupé par des questions de survie ne peut pas toujours garantir l’impartialité, l’objectivité et la probité qui sont les piliers de son serment. Le respect des droits humains, de l’Etat de droit et de la démocratie passe nécessairement par l’existence d’une justice indépendante. L’indépendance de la justice dépend de la combinaison de plusieurs facteurs dont l’octroi des moyens importants à la mesure des objectifs poursuivis. Toute reforme judiciaire est vouée à l’échec si les moyens ne sont pas accordés à la justice pour permettre la reconstruction des palais de justice détruits, vétustes ou exiguës et si les conditions de vie et de travail, notamment des traitements et accessoires de salaire tels que prévus par l’article 54 de la loi organique n°91/011/CTRN du 23 décembre 1991 portant statut de la Magistrature, ne sont pas substantiellement améliorées. L’octroi de ces moyens se justifie aisément quand on sait que : ● D’abord le magistrat est seul agent de l’Etat dont l’indépendance est expressément consacrée dans toutes les constitutions modernes du monde ; ● Ensuite il est l’arbitre exclusif des conflits de compétence entre l’Exécutif et le Législatif ; le seul apte à juger de la légalité des actes de l’administration et de la constitutionnalité des lois et aussi le seul agent de l’Etat habilité à se prononcer, de façon quotidienne, sur les biens, l’honneur, la liberté et même sur la vie ou la mort de ses concitoyens ; ● Enfin sa vie privée doit être exemplaire et il doit se soumettre à des interdictions légales notamment aux consultations données aux parties et aux membres de sa famille et des incompatibilités exorbitantes du statut général de la fonction publique. Pour assurer une telle mission, les magistrats doivent être mis à l’abri des pressions des pouvoirs politiques, religieux, économiques ou ethniques. Ainsi les prérogatives et avantages dérogatoires aux conditions posées par le statut général de la fonction publique ne sont pas des faveurs accordées aux magistrats, mais plutôt les conditions d’exercice d’un pouvoir judiciaire seul à même d’assurer l’équilibre de la société et la confiance des investisseurs nationaux et étrangers. La justice, il faut l’accepter, est la clé de voûte de tout Etat de droit. Aussi faut-il coller à la réalité de cet aphorisme simple et évident : la justice ou le chaos. Et le choix contraire serait le signe avant coureur de la fin des règnes d’un régime politique et la déliquescence d’un Etat de droit. La Guinée a connu le 23 décembre 2008 l’avènement du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (C.N.D.D), qui a suspendu la constitution, dissout le Gouvernement et les institutions républicaines et promis le retour, en deux ans, à compter de la date de prise de pouvoir, à l’ordre constitutionnel normal avec toutes les reformes requises. Le soutien populaire dont a bénéficié le C.N.D.D à son avènement ne peut s’expliquer que par la déliquescence de l’Etat à cette période qui a eu pour effet un manque total de confiance des guinéens en toutes les structures de l’Etat et de l’Administration ainsi qu’aux Réflexion sur le système judiciaire de la République de Guinée à travers de la Cour Suprême et les autres juridictions 5 institutions républicaines d’alors au rang desquelles la justice en général et la Cour Suprême en particulier. Il est un constat, qu’aux termes des dispositions du Code électoral en vigueur, les magistrats jouent un rôle important et décisif dans le processus électoral, de l’enrôlement des électeurs à la proclamation des résultats, en passant par le déroulement des scrutins. Dans l’enrôlement Les litiges relatifs aux contentieux de l’inscription, de la radiation et de la réinscription sont tranchés par les magistrats. Dans le déroulement du scrutin Ce sont les magistrats qui président les commissions administratives centrales de recensement des votes ; Dans la proclamation des résultats Ce sont les magistrats qui proclament les résultats définitifs des élections présidentielles et législatives par le biais de la Cour Suprême. Aussi est-il nécessaire et impérieux de ne jamais uploads/S4/etude-de-la-cour-supreme-revise-par-nadina.pdf