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Le rôle du syndic dans la phase de la liquidation judiciaire A tout moment le

Le rôle du syndic dans la phase de la liquidation judiciaire A tout moment le tribunal peut ordonner la liquidation judiciaire, à la demande du syndic, d’un contrôleur ou d’office si aucun plan de redressement n’apparaît possible. Ou à l’échec d’un plan arrêté par le tribunal et proposé par le syndic, dans ce cas le tribunal peut être saisi par le syndic ou par un créancier (le tribunal peut prononcer immédiatement la liquidation sans passer par la procédure de redressement judiciaire si la situation financière du débiteur est telle qu’il n’est pas en mesure de présenter un plan de redressement). Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le syndic. Le débiteur seul ne peut passer un contrat ou consentir une aliénation ni payer un de ses créancier. Il est toujours représenté par le syndic dans tous les actes de procédure. Pendant la période de liquidation, si l’intérêt général (le maintien de l’emploi ou d’une production utile à l’intérêt générale) ou celui des créanciers (écouler un stock dans les bonnes conditions) l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une période dont il fixe la durée. L’administration de l’entreprise dans ce cas est assurée par le syndic. Et les contrats en cours continuent de produire leurs effets. Le maintien de l’activité est particulièrement propice à l’apparition de créances nouvelles. Ces créances sont payées par priorité à toutes les créances antérieures au jugement d’ouverture du redressement judiciaire. A. Réalisation de l’actif : 1. Vente des immeubles : (art. 654) Après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le syndic entendus ou dûment appelés, le juge commissaire détermine la mise à prix, les conditions essentielles de la vente, et les modalités de la publicité. 2. Vente d’unités de production : (art. 654) Les unités de production composées de tout ou partie de l’actif mobilier ou immobilier peuvent faire l’objet d’une cession globale par le juge commissaire. Le syndic suscite les offres d’acquisition. Toute personne intéressée peut soumettre une offre. Mais, ni les dirigeants de la personne morale en liquidation, ni aucun parent ou allié de ces dirigeants ou du chef d’entreprise peuvent se porter acquéreurs. Le juge commissaire choisit l’offre qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d’assurer durablement l’emploi et le paiement des créanciers. 3. Vente des autres biens : Le juge commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens du débiteur. B. L’apurement du passif : Les titulaires de créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure exercent leurs droits sans être assujettis à aucune procédure de vérification. Quant aux créanciers antérieurs, les opérations de vérification sont achevées par le syndic. Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances qui n’étaient pas échues à la date d’ouverture du redressement judiciaire. Ces créances n’étaient pas devenues exigible du fait du jugement de redressement judiciaire ; elles le deviennent du fait du jugement de liquidation judiciaire pour les besoins d’une liquidation globale de l’actif. A la fin des opérations, le montant de l’actif est réparti entre tous les créanciers. A tout moment, le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire. Il en est ainsi d’abord, lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le syndic dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers. Ou en second lieu, lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif. Le syndic procède ensuite à la reddition des comptes au débiteur. uploads/S4/ le-role-du-syndic-dans-la-phase-de-la-liquidation-judiciaire.pdf