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TRAVAIL DE SOURCES et PRINCIPES du DROIT Nom et prénom de l'étudiant l : Nicola

TRAVAIL DE SOURCES et PRINCIPES du DROIT Nom et prénom de l'étudiant l : Nicolas Van Lo Nom et prénom de l'étudiant 2 : Guillaume Daubie Nom et prénom de l'étudiant 3 : Dominique Vangeel Date de l'audience: 9 novembre 2005 Juridiction: tribunal de première instance Arrondissement ou canton judiciaire (ou ressort de la Cour d'appel ou de la Cour du travail): arrondissement Namur Numéro de rôle général: 649 / 05 Nom du ou des magistrats du siège : Juge : Mme Diskeuve Greffier : Jacqueline Sternon Nom du représentant du Ministère public (uniquement en familial et dans les faillites) : Mme Wauthier Nom du représentant /Appelant : Mme Danys + Avocat du demandeur/appelant :Me de Pitteurs De Budingen Elizabeth Défendeur/Intimé : Mr Mairese + Avocat du défendeur/intimé : Me Leroux Jean-Yves Objet de la demande : Tors exclusifs pour l’époux (Mr Mairese) Cause de la demande : • Désintérêt pour sa famille (femme et enfant) art. 213 du C.C. • Non paiement des contributions alimentaires Base : Art. 236 du C.C. Faits a l’origine du litige : Les époux achètent une maison à Eghezée après 18 mois de mariage. Mr Mairese entreprend des travaux de rénovation qui resteront au stade de démolition. La petite Jennifer née en 2001, n’a pas de chauffage dans sa chambre, comme partout dans toute la maison. Il n’y a pas d’eau chaude non plus. L’épouse va chez ses parents avec sa fille en attendant que les travaux soient termines, sur les conseils de son mari, seulement l’époux ne prends plus contact avec sa famille et la délaissera. Arguments et bases légales avances par Ie demandeur : • Art. 213 du C.C. Il ne s’intéresse pas à son enfant de 4 ans, ni à sa femme alors qu’il a l’autorité parentale conjointe. • Il ne paie pas les 125 € de pension alimentaire. • Il ne s’occupe et voit pas l’enfant. • Il fuit ses obligations maritales et paternelles. • C’est Mme Danys qui a payé le prêt hypothécaire pendant toute la période de vie commune. • Mme Danys a envoyé une photo de l’enfant pour susciter l’intérêt de l’époux. (sans résultat) • Le mari n’a repris contact qu’après avoir été convoque au tribunal de justice de paix. Moyens de défense et bases légales avances par Ie défendeur : 1 Premier grief : désintérêt pour sa famille  Son épouse est partie chez ses parents de sa propre initiative.  Il a envoyé une foule de message par SMS. pour garder le contact.  Le mari envoie une invitation en juin 2002 à son épouse pour qu’elle revienne au foyer.  Il n’y a pas d’élément suffisent pour dire que le mari se désintéresse de sa famille. Quand il veut voir sa fille quelques heures, on lui dit non. Art. 232 du C.C. : longue séparation (depuis 2002) 2 Deuxième grief : non paiement  Il a versé toutes les pensions alimentaires. (un ou deux fois avec un peu retard, mais rien de grave)  Mauvaise foi de la part de l’épouse. Un peu de retard et elle envoie les huissiers et occasionne des frais supplémentaires au mari.  Le mari a dos saisi sans arrêt.  L’épouse ne veut rembourser que 25 % sur les 50 % de la maison. Cause : les parents de Mr Mairese sont codébiteurs de la maison. Mais ils l’ont fait pour que le couple obtienne l’emprunt. Compétence ratione materiae : Pourquoi se retrouve-t-on devant telle juridiction ? Article du Code judiciaire ? Pourquoi ? Compétence spécifique du tribunal de première instance Art. 569, 1° du C. Judiciaire. Compétence ratione loci: Pourquoi se retrouve-t-on dans tel arrondissement ou canton judiciaire ? Article du Code judiciaire ? Le couple vit dans la province de Namur. Art. 73 du C. Judiciaire. Le siège du tribunal de première instance est l’arrondissement judiciaire. Particularités procédurales éventuelles du litige : / Date a laquelle Ie jugement sera prononcé : Jugement est prononcé 7 décembre 2005. Question personnelle : laquelle des deux thèses en présence (demandeur-défendeur) devrait, selon vous, être privilégiée par Ie Juge ? Justifiez précisément votre choix. Attendu que les arguments de Mme Danys ne sont pas assez forts pour prononcer le divorce aux tors exclusifs de Mr Mairese. Nous pensons que le réquisitoire de Mr Mairese réfute les arguments de son épouse. Les arguments de Mme Danys perdent leur valeur et deviennent insuffisants pour condamner Mr Mairese aux tors exclusifs du divorce. Date limite pour rendre Ie travail: Ie 9 décembre 2005 a 14HOO ATTENTION : aucun travail ne sera réceptionné, ni a fortiori corrigé au-delà de cette date ; les étudiants n'ayant rien rendu en temps utiles auront une cotation négative (-1) qui sera répercutée sur la note finale de l'examen de SPD. uploads/S4/ travail-de-sources-et-principes-du-droit.pdf