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1. L'organisation judiciaire en France © Dossier L'organisation judiciaire en F

1. L'organisation judiciaire en France © Dossier L'organisation judiciaire en France  INSTITUTIONS En France, l'organisation de la justice comprend deux ordres : judiciaire et administratif. Comment sont organisées les différentes juridictions ? Sommaire :  Le dualisme juridictionnel  Les deux ordres de juridictions Publié le 21 août 2020     Dans ce dossier, Vie-publique.fr rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants pour l'option des classes de terminale "Droit et grands enjeux du monde contemporain". Accéder au sommaire complet du dossier Droit et grands enjeux du monde contemporain Le dualisme juridictionnel Depuis la Révolution française, les juridictions sont divisées en deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Comment sont organisés les tribunaux ? Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ? FICHE THÉMATIQUE 1 ARTICLE Comment sont organisés les différents tribunaux ? 30/07/2019 FICHE THÉMATIQUE ARTICLE Qu’est-ce que le Tribunal des conflits ? 30/07/2019 PAROLE D'EXPERT ARTICLE La question du juge unique : un état des lieux 11/06/2019 PAROLE D'EXPERT ARTICLE La carte judiciaire et sa réforme 11/06/2019 QUIZ QUIZ Quiz. Justice et organisation judiciaire 11/09/2020 Les deux ordres de juridictions Comment distinguer une affaire civile et une affaire pénale ? Quels sont les tribunaux compétents ? Comment se déroule un procès ? Le principe d'égalité  INSTITUTIONS "Liberté, Égalité, Fraternité" est la devise de la République Française. L'égalité, consacrée lors de l’abolition des privilèges en 1789, est un principe à valeur constitutionnelle. Sommaire :  La notion d'égalité  Lutte contre les disciminations : l'exemple de l'égalité des sexes Publié le 15 octobre 2020  2    Dans ce dossier, Vie-publique.fr rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants pour l'option des classes de terminale "Droit et grands enjeux du monde contemporain". Accéder au sommaire complet du dossier Droit et grands enjeux du monde contemporain. La notion d'égalité L’égalité est un principe à valeur constitutionnelle. L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que "la loi doit être la même pour tous". Les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique. Le code pénal sanctionne les distinctions fondées sur l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, la vulnérabilité résultant de leur situation économique, le nom, le lieu de résidence, l'état de santé, le handicap, l'orientation sexuelle, etc. Le principe d'égalité ne s'applique pas de façon stricte dans tous les domaines. Des différences de traitements sont admises pour rétablir une égalité insuffisante. Ainsi des dispositifs éducatifs, économiques ou sociaux existent pour "compenser un handicap individuel, social ou géographique" : bourses d'études, exonérations d'impôt, par exemple. Libertés et droits fondamentaux : de quoi s'agit-il ? Par La Rédaction Dernière modification : 13 mai 2019   3   En France, la Constitution de 1958 ne mentionne pas la notion de "droits fondamentaux", ni ne comporte de liste complète de ces droits, à la différence de pays comme l’Espagne ou l’Italie. Cependant, la garantie constitutionnelle d’un grand nombre de libertés et de droits fondamentaux est assurée de par le préambule de la Constitution, qui vise trois sources : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, et la Charte de l’environnement ("adossée" à la Constitution en 2005). Les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient sont à la base de la démocratie, et le Conseil constitutionnel a fortement contribué, par sa jurisprudence, à assurer leur respect. On peut distinguer différentes catégories.  Les droits inhérents à la personne humaine ("droits de") : ces droits, qui sont pour la plupart établis par la Déclaration de 1789, sont pour l’essentiel des droits civils et politiques, individuels, mais dont l’État a pour obligation de permettre l’exercice. Il s’agit de l’égalité (art. 1), de la liberté, de la sûreté et de la résistance à l’oppression (art. 2).  Les droits qui sont des aspects ou des conséquences des précédents : ainsi du principe d’égalité découlent, par exemple, le suffrage universel, l’égalité des sexes, mais aussi l’égalité devant la loi, l’emploi, l’impôt, la justice, l’accès à la culture... Le principe de liberté induit l’existence de la liberté d’opinion, d’expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale ainsi que du droit de grève. Le droit de propriété (art. 17 DDHC) a pour corollaire la liberté de disposer de ses biens et d’entreprendre (art. 4). Le droit à la sûreté (art. 2) justifie l’interdiction de tout arbitraire, la présomption d’innocence, le respect des droits de la défense, la protection de la liberté individuelle par la justice.  Les droits sociaux, c’est-à-dire nécessitant une action positive de la collectivité ("droits à"), sont énoncés plus particulièrement par le préambule de la Constitution de 1946 : on peut citer le droit à l’emploi, à la protection de la santé, à la gratuité de l’enseignement public.  Les droits dits "de troisième génération" ("droits pour") sont par exemple énoncés dans la Charte de l’environnement, qui affirme le droit de chacun de "vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" (art. 1er) et qui consacre la notion 4 de développement durable (art. 6) et le principe de précaution (art. 7). Selon la Déclaration de 1789, l’exercice des "droits naturels de chaque homme" n’a de "bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits" (art. 4), qui "ne peuvent être déterminées que par la Loi". MOTS-CLÉS :  JUSTICE - DROITS FONDAMENTAUX  DROITS DE L'HOMME Dans la même thématique :  Quels sont les différents types de droits des citoyens ?  Comment sont protégés les droits des citoyens ?  Pourquoi parle-t-on de nouveaux droits pour les citoyens ? Libertés et droits fondamentaux : de quoi s'agit-il ? Par La Rédaction Dernière modification : 13 mai 2019     En France, la Constitution de 1958 ne mentionne pas la notion de "droits fondamentaux", ni ne comporte de liste complète de ces droits, à la différence de pays comme l’Espagne ou l’Italie. Cependant, la garantie constitutionnelle d’un grand nombre de libertés et de droits fondamentaux est assurée de par le préambule de la Constitution, qui vise trois sources : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, et la Charte de l’environnement ("adossée" à la Constitution en 2005). Les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient sont à la base de la 5 démocratie, et le Conseil constitutionnel a fortement contribué, par sa jurisprudence, à assurer leur respect. On peut distinguer différentes catégories.  Les droits inhérents à la personne humaine ("droits de") : ces droits, qui sont pour la plupart établis par la Déclaration de 1789, sont pour l’essentiel des droits civils et politiques, individuels, mais dont l’État a pour obligation de permettre l’exercice. Il s’agit de l’égalité (art. 1), de la liberté, de la sûreté et de la résistance à l’oppression (art. 2).  Les droits qui sont des aspects ou des conséquences des précédents : ainsi du principe d’égalité découlent, par exemple, le suffrage universel, l’égalité des sexes, mais aussi l’égalité devant la loi, l’emploi, l’impôt, la justice, l’accès à la culture... Le principe de liberté induit l’existence de la liberté d’opinion, d’expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale ainsi que du droit de grève. Le droit de propriété (art. 17 DDHC) a pour corollaire la liberté de disposer de ses biens et d’entreprendre (art. 4). Le droit à la sûreté (art. 2) justifie l’interdiction de tout arbitraire, la présomption d’innocence, le respect des droits de la défense, la protection de la liberté individuelle par la justice.  Les droits sociaux, c’est-à-dire nécessitant une action positive de la collectivité ("droits à"), sont énoncés plus particulièrement par le préambule de la Constitution de 1946 : on peut citer le droit à l’emploi, à la protection de la santé, à la gratuité de l’enseignement public.  Les droits dits "de troisième génération" ("droits pour") sont par exemple énoncés dans la Charte de l’environnement, qui affirme le droit de chacun de "vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" (art. 1er) et qui consacre la notion de développement durable (art. 6) et le principe de précaution (art. 7). Selon la Déclaration de 1789, l’exercice des "droits naturels de chaque homme" n’a de "bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits" (art. 4), qui "ne peuvent être déterminées que par la Loi". Pourquoi parle-t-on de nouveaux droits pour les citoyens ? Par La Rédaction 6 Dernière modification : 13 mai 2019     Le nombre de droits fondamentaux, juridiquement reconnus, n’est pas figé. Ainsi, en France, jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, seuls les principes dits de première génération, c’est-à-dire les "droits-libertés" (ex : liberté d’expression, liberté de réunion, liberté d’association), étaient pleinement reconnus juridiquement. Ce n’est qu’avec le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que furent reconnus des droits de deuxième uploads/S4/ organisation-de-la-justice-en-france-janvier-2021-2-doc-principal.pdf