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Cours de droit fondamental Fiches préparées par Khalid ILAL -------------------

Cours de droit fondamental Fiches préparées par Khalid ILAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fiche n° 4 : Les droits subjectifs 1 Les droits subjectifs Introduction générale Nous rappelons que l'objet du droit objectif est, entre autre, de délimiter les droits subjectifs des personnes. Il reconnaît, en effet, des prérogatives aux individus, qui ne sont que des droits subjectifs à se prévaloir, dans leurs relations avec les autres. Ainsi, le droit positif crée le droit réel, détermine sa portée, son champ d’application, et les effets juridiques conséquents. Plan de la séquence Introduction généraleهظرية احلق I- Les sources des droits subjectifs مصادر احلق 1- Les actes juridiquesامترصفات املاهوهية 2- Les faits juridiques اموكائع املاهوهية II- Classification des droits subjectifs اكسام احلق A- Selon la nature 1- Les droits politiques احللوق امس ياس ية 2- Les droits civils احللوق املدهية B- Selon l’objet 1- Les droits personnels احللوق امشخصية 2- Les droits réels احللوق امعينية 3- Les droits intellectuels احللوق امفكرية Les droits subjectifs ont pour origine des événements de la vie qui entrainent des effets juridiques. Ils reposent sur des faits juridiques et des actes juridiques ; Autrement, ce sont les actes et les faits juridiques qui constituent les sources des droits subjectifs. I- Les sources des droits subjectifs : Acte et fait juridique 1- L’acte juridique L’acte juridique est le comportement d’une ou plusieurs personnes, accompli avec la volonté, de modifier une situation juridique (création, amendement, transfert, extinction). /es actes juridiques se caractérisent par la volonté du sujet, à travers son action, à créer des effets juridiques. Cours de droit fondamental Fiches préparées par Khalid ILAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fiche n° 4 : Les droits subjectifs 2 Exemples : l’achat d’un logement est un acte juridique volontaire et a effets juridiques voulus : l’acquéreur devient propriétaire du logement et doit en payer le prix, le promoteur vendeur, doit délivrer le bien immeuble et en touchera le prix. On peut classer les actes juridiques en fonction du nombre de personnes impliquées dans l’acte, en actes unilatéral ou conventionnel (multilatéral). L’acte juridique est unilatéral lorsqu’une seule personne manifeste sa volonté. Le testament, la donation, la reconnaissance d’un enfant naturel … en sont des exemples. L’acte juridique peut être conventionnel : il exprime l’accord des volontés de deux personnes (acte juridique bilatéral) ou de plusieurs personnes (actes juridique multilatéral). Il nécessite donc un échange de consentements. C’est le cas du contrat (de ventes, de location, d’assurance…) ou d’une convention collective de travail (accord entre employeurs et salariés) Par ailleurs, l’acte juridique peut être à titre gratuit ou à titre onéreux ; Pour le premier, la personne accorde un avantage sans demander la contrepartie en échange ; il repose sur l’idée de bienfaisance et de libéralité. (ex : le contrat de donation) Le second repose sur l’idée d’échange, il comporte des avantages réciproques pour chacune des parties. (ex : le contrat de vente) Enfin, l’acte juridique peut être sous-seing privé ou authentique ; Le premier est un acte sous signatures privées, rédigé par les parties ou par un écrivain public, mais sans l’intervention d’un officier public. Le second, adoulaire ou notarié, est reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et sous réserve de respecter les solennités (modalités) requises par la loi. 2- Le fait juridique Le fait juridique est un événement dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues. Les faits juridiques sont des agissements matériels, indépendants de la volonté du sujet à créer des effets juridiques ; ou des événements naturels (calamités naturelles) ou de la vie de l’individu. Les faits juridiques sont très variés ; on peut les classer en deux grandes catégories : les faits juridiques involontaires et les faits juridiques volontaires. a- Les faits juridiques involontaires Ce sont des événements indépendants de la volonté de l’homme ; des évènements non voulus par les personnes impliquées : Cours de droit fondamental Fiches préparées par Khalid ILAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fiche n° 4 : Les droits subjectifs 3 Exemples :  événements de la vie de l’individu, tels la naissance, maladie,  événements physiques tels une foudre, une tempête, une inondation  événements sociaux tels une guerre, une grève  événements accidentels, comportements non voulues b- Les faits juridiques volontaires Ce sont des comportements provoqués intentionnellement par leur auteur, mais dont les conséquences juridiques n’ont pas été souhaitées ou recherchés ; C’est par exemple la publication de propos mensongers pour nuire à une personne : le comportement est volontaire, mais les conséquences juridiques ne sont pas voulues. II- Classifications des droits subjectifs Au Maroc, le préambule de la constitution de 2011 réaffirme :  l’objectif de construire un « Etat de droit démocratique » ;  l’attachement explicite aux droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus ;  l’engagement constitutionnel de l’Etat à « bannir et de combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, du handicap ou de quelconque circonstance personnelle que ce soit » ; (la discrimination est une infraction pénale) Par ailleurs, le titre II énonce les différentes libertés et droits fondamentaux ; Ainsi, l’article 19 garantit le principe de l’égalité : l’homme et la femme jouissent à égalité des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social et culture ; La constitution affirme aussi :  le droit à la vie ; (art 20)  le droit à la sécurité de sa personne et de ses proches : la détention arbitraire ou secrète et la détention forcée constituent des crimes ; (art 21)  le droit à la protection de ses biens ;  le droit à l’intégrité physique ou morale ; (art 22)  nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors de la loi ; (art 23)  des garanties en matière de procédure pénale (motifs de détention, droit de garder le silence …) ;  le droit à une assistance juridique ;  la présomption d’innocence ;  le droit à un procès équitable ;  le droit à la protection de sa vie privée ; (art 24)  le domicile est inviolable ;  le doit au secret des communications ; Cours de droit fondamental Fiches préparées par Khalid ILAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fiche n° 4 : Les droits subjectifs 4  les libertés de pensée, d’opinion et d’expression sous toutes leurs formes, (art 25)  les libertés de création, de publication et d’exposition en matière littéraire et artistique et de recherche scientifique et technique ;  le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public ; (art 27)  la liberté de la presse (expression et diffusion d’informations, idées et opinions ; (art 29)  les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique ;  les libertés d’association et d’appartenance syndicale et politique ;  le droit de grève ;  le droit aux soins de santé ; (art 31)  le droit à la protection sociale,  le droit à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’Etat;  le droit à une éducation moderne, accessible et de qualité ;  le droit à l’éducation sur l’attachement à l’identité marocaine et aux constantes nationales immuables ;  le droit à la formation professionnelle ;  le droit à l’éducation physique et artistique ;  le droit à un logement décent ;  le droit au travail et à l’appui des pouvoirs publics en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi ;  le droit à l’accès aux fonctions publiques selon le mérite ;  le droit à l’accès à l’eau et à un environnement sain;  le au développement durable.  le droit à la protection de la famille (fondée sur le lien légal du mariage) ; (art 32)  le droit à la participation de la jeunesse au développement social, économique, culturel et politique du pays ; (art 33)  le droit des jeunes à s’insérer dans la vie active et associative  le droit à l’assistance à ceux en difficulté d’adaptation scolaire, sociale ou professionnelle,  le droit à l’accès des jeunes à la culture, à la science, à la technologie, à l’art, au sport et aux loisirs (potentiel créatif et innovant) ;  le droit à des politiques destinées aux personnes et aux catégories à besoins spécifiques, notamment les vulnérables, et les handicapés ; (art 34)  le droit à la propriété (art 35)  le droit à la liberté d’entreprendre et la libre concurrence ; Par ailleurs, la constitution reconnaît également, des droits qualifiés de politiques ; En effet, le Titre premier réaffirme que :  la souveraineté appartient à la Nation qui l’exerce directement, par voie de référendum, et indirectement, par l'intermédiaire de ses représentants…  la Nation choisit ses représentants au sein des institutions élues par voie de suffrages libres, sincères et réguliers ...  les pouvoirs publics œuvrent à la création uploads/S4/fiche-4-les-droits-subjectifs.pdf