RECOMMANDATION Droit de la consommation appliqué au commerce électronique 1 31

RECOMMANDATION Droit de la consommation appliqué au commerce électronique 1 31 août 2007 Le Forum des droits sur l’internet 6, rue Déodat de Séverac 75017 PARIS www.foruminternet.org 31 août 2007 Introduction 5 PREMIÈRE PARTIE – LA FORMATION DU CONTRAT 8 I. – L’information précontractuelle 9 A. – L’information relative au commerçant électronique 10 1. – Rappel des obligations légales et réglementaires 10 a. – Obligations résultant du droit des affaires général 10 b. – Obligations résultant du droit de la vente à distance 11 c. – Obligations issues de la LCEN 11 2. – Discussion 12 a. – La nécessité de réorganiser, d’harmoniser et de simplifier les textes 12 b. – La présentation des mentions légales 14 c. – L’analyse détaillée des mentions légales imposées 15 B. – L’information relative à l’offre de contracter 21 1. – Les conditions contractuelles 21 a. – Des conditions contractuelles facilement accessibles 22 b. – Des conditions contractuelles lisibles et compréhensibles 23 c. – Des conditions contractuelles imprimables 26 2. – Le produit ou le service 26 3. – L’information spécifique sur le droit de rétractation 28 4. – Les conditions de livraison 30 a. – La nature du délai de livraison 30 b. – La mention de la date de « livraison » du bien ou de la « fourniture » du service 31 c. – Le moment de la fourniture de l’information sur les délais et modalités de livraison 31 5. – Le prix et les modalités de paiement 32 a. – Les éléments compris dans le prix 32 b. – Les modes de paiement acceptés 34 6. – La durée de validité de l’offre 35 II. – La conclusion du contrat 36 A. – Les interrogations liées au consommateur 36 1. – La capacité juridique du consommateur 36 a. – Les conséquences juridiques de l’incapacité du cocontractant 36 b. – L’identification des incapables sur internet 37 2. – La demande de pièces justificatives 37 B. – Le formalisme entourant la conclusion du contrat 39 1. – L’acceptation des conditions contractuelles 39 2. – Les règles de forme imposées par l’article 1369-5 du Code civil 39 3. – Les incidences sur la date et le lieu de conclusion du contrat 40 4. – La reconduction du contrat conclu électroniquement et le respect du formalisme 41 2 31 août 2007 C. – L’objet du contrat et la pratique consistant à ajouter des produits ou services payants par défaut 42 1. – Le risque de remise en cause du consentement 42 2. – Le risque de qualification de vente forcée 43 3. – Le risque de violation de la procédure du « double clic » 44 SECONDE PARTIE – L’EXÉCUTION DU CONTRAT 45 Préliminaire. – le calcul des seuils 46 I. – Le droit de rétractation 48 A. – Le champ d’application du droit de rétractation 48 1. – La fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur 49 2. – Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés 50 3. – Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 50 4. – Les enregistrements audio, vidéo et les logiciels descellés 51 5. – L’application du droit de rétractation aux produits soldés ou déstockés 52 B. – La durée du droit de rétractation 52 1. – L’annulation avant la réception du bien 52 2. – Le point de départ du délai 55 a. – En matière de prestation de service : la date d’acceptation de l’offre 55 b. – En matière de vente : la date de réception du bien 56 c. – Cas particulier des commandes multiples ou complexes 58 3. – Expiration du délai 59 4. – Cas de la dérogation légale à la durée de 7 jours prévue par la loi du 26 juillet 2005 60 C. – Les conditions d’exercice du droit de rétractation 60 D. – Les conséquences de l’exercice du droit de rétractation 62 1. – La restitution du bien 62 a. – Les conditions du retour 62 b. – Les risques de la chose 63 2. – Le remboursement du consommateur 64 a. – L’assiette du remboursement 64 b. – Les modalités du remboursement 66 E. – Vers une rétractation aménagée contractuellement ? 68 3 31 août 2007 II. – Les obligations du cybermarchand 69 A. – La livraison du bien et la fourniture de la prestation de service 69 1. – Les conséquences du retard dans la livraison 69 2. – La remise du bien par le transporteur 70 3. – Le mode d’emploi 74 B. – La conservation du contrat et la fourniture de l’accès à celui-ci 75 1. – L’étendue des éléments contractuels à conserver 75 2. – Le temps de mise à disposition du contrat par le professionnel 78 3. – La durée du délai et le seuil de 120 euros 78 4. – L’application de l’obligation de conservation aux sites étrangers 78 C. – La responsabilité de plein droit 79 1. – Le principe de la responsabilité de plein droit 79 2. – L’articulation de la responsabilité de plein droit avec d’autres régimes de responsabilité 80 a. – Dans le secteur du tourisme 80 b. – Dans le secteur des services financiers 81 III – Les obligations du consommateur 82 A. – La facturation de l’usage de certains modes de paiement 83 B. – Les conditions d’opposition aux paiements par carte bancaire 84 1. – L’utilisation frauduleuse 84 2. – La liquidation judiciaire ou le redressement du bénéficiaire 85 C. – Les paiements récurrents par carte bancaire 86 ANNEXES 89 Annexe 1 – Synthèse des mentions légales 90 Annexe 2 – Composition du groupe de travail 91 Annexe 3 – Liste des personnes auditionnées 93 4 31 août 2007 INTRODUCTION Contexte Depuis 2001, le commerce électronique connaît un taux de croissance annuel d’environ 40 %. Le bilan e-commerce 2006 de la FEVAD1 confirme cette tendance : - un taux de croissance de 37 % du chiffre d’affaires en 2006 ; - un chiffre d’affaires supérieur à 12 milliards d’euros en 2006 dont 2,25 à Noël ; - plus de 17 500 sites marchands actifs référencés en France. Une multitude de secteurs professionnels sont désormais concernés par le commerce électronique. Arrivé à un niveau avancé de maturité, le commerce électronique français se caractérise par une diminution de la proportion des acteurs dits « pure players », vendant exclusivement en ligne, au bénéfice des acteurs « click and mortar », qui proviennent de la distribution classique mais aussi de spécialistes de la vente en ligne ayant ouvert des magasins physiques pour enrichir leur réseau de distribution. L’achat en ligne de produits et services est devenu un phénomène de masse. Plus de 3 internautes français sur 5 sont des cyber-acheteurs, soit une population totale évaluée à 17,6 millions d’acheteurs en 20062. Face au développement de ce nouveau canal de vente, les pratiques des acheteurs et des vendeurs évoluent et s’adaptent aux spécificités de l’internet. Les textes juridiques ont suivi cette évolution avec, en point d’orgue, le renforcement de la protection du consommateur par la loi pour la confiance dans l’économie numérique en 2004 (LCEN)3. D’autres textes – traitant de manière indifférenciée les achats traditionnels et en ligne – complètent ces premiers éléments4. Ces textes nationaux résultent en grande partie de l’obligation de transposer des directives communautaires adoptées à partir de la fin de la décennie précédente5. Dans le cadre de ses activités de veille et de médiation, le Forum des droits sur l'internet a identifié un certain nombre de questions récurrentes pour lesquelles les acteurs sont demandeurs d’éclairages, voire de correctifs législatifs ou réglementaires. Tel est le cas par exemple des difficultés liées à la présentation de l’offre, à l’exercice du droit de rétractation ou aux spécificités du régime de responsabilité applicable aux acteurs de la vente à distance et du commerce électronique. 1 Bilan e-commerce 2006 ICE-FEVAD : http://www.fevad.com/fr/gre_page/affiche_page.asp?categorie=6&id_page=234 2 Étude FEVAD Médiamétrie/NetRatings, bilan e-commerce 2006 précité. 3 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBX.htm (texte consolidé) 4 Comme l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, codifiée aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation. 5 On peut notamment citer les directives suivantes, qui concernent le commerce électronique : - Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (« vente à distance » ou « VAD »). - Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« commerce électronique »). - Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. 5 31 août 2007 Méthode Afin de répondre aux interrogations relevées, le Forum uploads/S4/ droit-de-la-consommation-applique-aucommerce-electronique.pdf

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  • Publié le Jui 29, 2022
  • Catégorie Law / Droit
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