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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ANNÉE 2019 2019 25 février Rôle général no 169 2

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ANNÉE 2019 2019 25 février Rôle général no 169 25 février 2019 EFFETS JURIDIQUES DE LA SÉPARATION DE L’ARCHIPEL DES CHAGOS DE MAURICE EN 1965 Evénements ayant conduit à l’adoption de la résolution 71/292 de l’Assemblée générale portant demande de l’avis consultatif. Situation géographique de Maurice dans l’océan Indien  Archipel des Chagos, y compris l’île de Diego Garcia, administré par le Royaume-Uni pendant la colonisation comme une dépendance de Maurice  Adoption le 14 décembre 1960 de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale)  Création du comité spécial de la décolonisation («comité des vingt-quatre») aux fins de la surveillance de l’application de la résolution 1514 (XV)  Accord de Lancaster House entre les représentants de la colonie de Maurice et le Gouvernement du Royaume-Uni au sujet du détachement de l’archipel des Chagos de Maurice  Création du Territoire britannique de l’océan Indien («BIOT»), incluant l’archipel des Chagos  Accord entre les Etats-Unis d’Amérique et le Royaume-Uni concernant la disponibilité du BIOT à des fins de défense  Adoption par l’Assemblée générale de résolutions sur l’intégrité territoriale des territoires non autonomes  Indépendance de Maurice  Déplacement forcé de la population de l’archipel des Chagos  Demande de Maurice tendant à ce que le BIOT soit démantelé et que le territoire lui soit restitué  Création par le Royaume-Uni d’une aire marine protégée autour de l’archipel des Chagos  Contestation par Maurice devant un tribunal arbitral de la création d’une aire marine protégée et décision de celui-ci. * * - 2 - Compétence de la Cour pour donner l’avis consultatif demandé. Paragraphe 1 de l’article 65 du Statut  Paragraphe 1 de l’article 96 de la Charte  Pouvoir de l’Assemblée générale de solliciter des avis consultatifs  Demande ayant été soumise conformément à la Charte  Questions portées devant la Cour revêtant un caractère juridique. Affirmation selon laquelle la demande n’a pas été formulée en des termes précis  Manque de clarté éventuel des questions ne pouvant priver la Cour de sa compétence  Arguments examinés lorsque la Cour analysera les questions posées par l’Assemblée générale. Cour compétente pour donner l’avis consultatif demandé. * * Pouvoir discrétionnaire de la Cour de décider s’il échet de donner un avis. Intégrité de la fonction judiciaire  Existence éventuelle de «raisons décisives» pouvant conduire la Cour à refuser d’exercer sa fonction judiciaire. Affirmation selon laquelle la procédure consultative ne serait pas indiquée pour régler des questions de fait complexes et controversées  Suffisance des éléments d’information à la disposition de la Cour. Affirmation selon laquelle la réponse de la Cour n’aiderait pas l’Assemblée générale dans l’exercice de ses fonctions  Appréciation de l’utilité de l’avis appartenant à l’organe dont émane la demande. Affirmation selon laquelle le prononcé de l’avis aurait pour effet de rouvrir des questions tranchées par un tribunal arbitral  Avis donné à l’Assemblée générale et non à des Etats  Principe de l’autorité de la chose jugée ne faisant pas obstacle au prononcé d’un avis consultatif  Questions tranchées par le tribunal arbitral n’étant pas identiques à celles posées à la Cour. Affirmation selon laquelle les questions posées auraient trait à un différend territorial pendant entre deux Etats qui n’ont pas consenti à son règlement par la Cour  Questions portant sur la décolonisation de Maurice  Rôle actif joué par l’Assemblée générale en matière de décolonisation  Interrogations soulevées par la demande s’inscrivant dans le cadre plus large de la décolonisation  Cour ne se prononçant pas sur un différend bilatéral en donnant un avis sur des questions juridiques au sujet desquelles des vues divergentes auraient été exprimées par deux Etats  Prononcé de l’avis sollicité n’ayant pas pour effet de contourner le principe du consentement d’un Etat au règlement judiciaire de son différend avec un autre Etat. - 3 - Absence de raisons décisives devant conduire la Cour à refuser de donner l’avis demandé par l’Assemblée générale. * * Contexte factuel de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice et du déplacement des Chagossiens hors de l’archipel. Discussions entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis au sujet de l’utilisation de certaines îles possédées par les Britanniques dans l’océan Indien à des fins de défense  Accord entre les deux parties concernant l’installation, par les Etats-Unis, d’une base militaire sur l’île de Diego Garcia. Discussions entre le Gouvernement du Royaume-Uni et les représentants de la colonie de Maurice au sujet de l’archipel des Chagos  Quatrième conférence constitutionnelle tenue à Londres en septembre 1965 entre les représentants des deux parties  Accord de Lancaster House  Représentants de la colonie de Maurice acceptant en principe le détachement de l’archipel des Chagos du territoire de Maurice. Situation des Chagossiens  Population de l’archipel des Chagos entièrement déplacée de force hors du territoire entre 1967 et 1973 et empêchée d’y retourner  Dédommagements versés par le Royaume-Uni à certains Chagossiens  Diverses procédures intentées par des Chagossiens devant les juridictions britanniques, la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des droits de l’homme  Décisions du Comité recommandant l’exercice par les Chagossiens de leur droit au retour dans leur territoire  Chagossiens aujourd’hui éparpillés dans plusieurs pays, dont le Royaume-Uni, Maurice et les Seychelles  Loi britannique et décisions des tribunaux du Royaume-Uni ne leur permettant pas de revenir dans l’archipel. * * Libellé des questions formulées dans la résolution 71/292  Pouvoir de la Cour de clarifier les questions qui lui sont posées pour avis consultatif  Pas de nécessité de reformuler les questions en l’espèce  Aucune nécessité pour la Cour de se livrer à une interprétation restrictive des questions posées par l’Assemblée générale. * * Question de savoir si le processus de décolonisation de Maurice a été validement mené à bien au regard du droit international. - 4 - Période pertinente et droit applicable. Période pertinente se situant entre la séparation de l’archipel des Chagos en 1965 et l’indépendance de Maurice en 1968  Evolution du droit à l’autodétermination  Droit à l’autodétermination ayant un champ d’application étendu en tant que droit humain fondamental  Cour se limitant, en l’espèce, à l’analyse de ce droit dans le contexte de la décolonisation  Droit à l’autodétermination consacré par la Charte et réaffirmé par des résolutions subséquentes de l’Assemblée générale  Résolution 1514 (XV) constituant un moment décisif dans la consolidation de la pratique étatique en matière de décolonisation  Caractère déclaratoire de la résolution 1514 (XV) s’agissant du droit à l’autodétermination en tant que norme coutumière  Résolution 1514 (XV) affirmant l’incompatibilité de toute destruction de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale d’un pays avec les buts et les principes de la Charte  Réaffirmation du droit de tous les peuples à l’autodétermination par les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques ainsi qu’aux droits économiques, sociaux et culturels  Droit à l’autodétermination réitéré dans la Déclaration relative aux Principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats  Modalités de la mise en œuvre du droit à l’autodétermination dans un territoire non autonome précisées par la résolution 1541 (XV)  Exercice de l’autodétermination devant être l’expression de la volonté libre et authentique du peuple concerné  Droit à l’autodétermination, en droit international coutumier, n’imposant pas un mécanisme particulier pour sa mise en œuvre dans tous les cas  Définition du droit à l’autodétermination d’un peuple par référence à l’ensemble du territoire non autonome  Caractère coutumier du droit à l’intégrité territoriale d’un territoire non autonome, en tant que corollaire du droit à l’autodétermination  Incompatibilité de tout détachement par la puissance administrante d’une partie d’un territoire non autonome avec le droit à l’autodétermination, à moins qu’un tel détachement soit fondé sur l’expression libre et authentique de la volonté du peuple du territoire concerné. Droit à l’autodétermination, en tant que règle coutumière, constituant le droit international applicable au cours de la période pertinente. Fonctions de l’Assemblée générale concernant la décolonisation. Rôle fondamental de l’Assemblée générale en matière de décolonisation  Contrôle des modalités de l’expression libre et authentique de la volonté du peuple d’un territoire non autonome  Assemblée générale ayant constamment exhorté les puissances administrantes à respecter l’intégrité territoriale des territoires non autonomes. Examen des circonstances du détachement de l’archipel des Chagos et de sa conformité au droit international applicable. Accord en principe du conseil des ministres de Maurice au détachement de l’archipel des Chagos ayant été donné alors que la colonie de Maurice était sous l’autorité du Royaume-Uni, sa puissance administrante  Accord ne constituant pas un accord international  Absence d’expression libre et authentique de la volonté du peuple  Illicéité du détachement de l’archipel des Chagos et son incorporation dans une nouvelle colonie, dénommée «BIOT». Processus de décolonisation de Maurice n’ayant pas été validement mené à bien au moment de l’accession de ce pays à l’indépendance en 1968. * * - 5 - Conséquences en droit international du maintien uploads/S4/ inte-gralite-cij-169-20190225-01-00-fr.pdf