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FICHES DROIT PENAL SPECIAL L3. Atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité

FICHES DROIT PENAL SPECIAL L3. Atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité physique de la personne: Atteintes EFFECTIVES à la vie ou à l'intégrité physique: ⁃ meurtre/ assassinat ⁃ violences volontaires ⁃ tortures et actes de barbarie ⁃ administration de substances nuisibles Atteintes à la vie ou à l'intégrité physique: ⁃ empoisonnement ⁃ mandat criminel (infraction formelle) ⁃ embuscade Titre 2. Les atteintes à l'intégrité physique. Chapitre 1. L'homicide volontaire = MEURTRE. Eléments constitutifs: « homicide commis volontairement » « fait de donner volontairement la mort à autrui » article 221-1. Elément matériel: ⁃ Accomplissement d'un acte ou geste ayant entraîné la mort ou susceptible d'entraîner la mort. ⁃ La mort. Crime → tentative punissable. Les moyens utilisés importent peu. L'homicide peut résulter d'un acte unique comme d'une série de gestes échelonnés dans le temps (Crim, 13 mais 1965) « le crime n'est pas nécessairement commis en un lieu unique et à date unique ». Affaire de la séquestrée de Poitiers 20 novembre 1901: le meurtre constitue une infraction de commission. Abstentions ayant entrainé la mort élément constitutif d'autres infractions → non assistance à personne en péril. Qualité de la victime = sans influence sur la qualification de l'infraction. Mais influence sur la répression pour déterminer la peine. Meurtre si le corps n'a pas été retrouvé ou si non identifié (Crim, 15 mai 1946). Il faut alors prouver que la personne était vivant au moment où le geste homicide est accompli. N'est pas un homicide le fait de tirer sur une personne déjà morte ( tentative ). Paris 9 avril 1946. La victime doit être une personne autre que l'auteur de l'homicide. Exigence qui ne figurait pas dans l'ancien code pénal. Est le résultat d'un consensus qui refuse d'incriminer le suicide ou la tentative de suicide. Elément intentionnel: Elément essentiel du meurtre car il permet de distinguer le crime des autres infractions qui comportent le même élément matériel à savoir la mort de la victime sans intention homicide. C'est le cas de l'homicide involontaire article 221-6 ou des coups ayant entrainé la mort sans intention de la donner. ⁃ fait volontaire qui permet de voir la volonté de donner la mort au moment où l'acte homicide est accompli. ⁃ Certains faits justificatifs font disparaître l'intention légitime: ordre de la loi, commandement, légitime défense sous réserve de leurs conditions. Attention la présomption de légitime défense établie dans les hypothèses de l'article 122-5 n'est pas irréfragable et peut tomber devant la preuve contraire que l'homicide a été commis hors le cas de nécessité et l'absente d'un danger grave et imminent (Crim, 19 février 1959). La légitime défense est admise que s'il n'y a pas disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. Attention car la loi admet la légitime défense pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien sans autoriser un acte de défense. Le mobile peut servir de fait justificatif. Si l'intention est certaine au moment d'accomplissement du geste il commet nécessairement un meurtre. Idem si la victime demande qu'on mette fin à sa vie. Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie n'apporte aucune modification au code pénal. Pas de légalisation de l'euthanasie même « passive ». Mais il y a une balance avec l'article L 1110-5 du code de la santé publique qui proscrit de poursuivre des actes avec obstination n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie c'est un peu justifier l'euthanasie passive en condamnant l'acharnement thérapeutique. ⁃ Preuve de l'intention: Animus necandi. Problèmes car la preuve directe est impossible. On recherche la preuve dans les circonstances qui entourent le meurtre. Fait d'avoir utilisé des moyens mortels, armes ou de frapper sa victime sur une partie mortelle du corps. Attention à la jurisprudence elle admet que frapper la tête à coups de marteau supposait cette intention (Crim 6 janvier 1993) mais non dans celui de heurter la tête de la victime à plusieurs reprises sur une surface dure (Cim 23 août 2006). ⁃ Faut une concomitance entre intention et action. Distingue la simple intention homicide de la préméditation. Répression: Complexe. Attention aux circonstances aggravantes. 1. le meurtre simple: Principale: 30 de réclusion criminelle par l'article 221-1. Peines complémentaires: 221-68. 1°) interdiction d'exercer une fonction publique, activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Et nombreuses autres professions. 2°) interdiction de détenir, porter, pour 5 ans au plus une arme soumise à autorisation. 3°) suspension pour 5 ans au plus du permis de conduire suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. 4°) annulation permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans au plus. Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants. 5°) confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. 6°) le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans au plus. En plus: -interdiction des droits civiques et de famille selon l'article 131-26. -interdiction d'exercer une fonction publique. -confiscation qui porte sur la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction. -interdiction de séjour soit 10 ans au plus en cas de crime de meurtre. 1. Meurtres aggravés. Réclusion criminelle à perpétuité assortie de période de sureté dans les conditions de l'article 132- 23. Est en principe de 18 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité mais elle peut être réduite et portée à 22 ans par décision spéciale de la Cour d'assise. ⁃ Meurtre avec préméditation: assassinat. Article 221-3. « assassinat le meurtre commis avec préméditation ». Article 132-72 car constitue une cause d'aggravation commune à toutes les infractions sanctionnant les violences volontaires. « Dessein formé avant l'action ». L'intention homicide n'est pas seulement concomitante à l'action elle doit préexister à l'accomplissement du geste homicide. La préméditation doit être écartée si l'homicide est commis sous l'empire de la passion, de la colère, à la suite d'une impulsion désordonnée et irraisonnée (Crim. 18 juin 1969). Par contre la préméditation peut être retenue même si le dessein formé à l'avance ne concerne pas un individu déterminé. (Crim 21 octobre 1998). L'erreur sur la personne est sans influence sur la préméditation (Crim, 4 janvier 1978). Le consentement de la victime ne permet pas d'exclure la préméditation: l'homicide par pitié ou « sur demande » apparaît souvent mûrement réfléchi et organisé. La préméditation doit être recherchée parmi les faits qui ont accompagné l'acte. Attention en cas d'homicides multiples qui ne constituent pas un acte unique et indivisible il est nécessaire de poser à la Cour d'assise une question distincte pour chaque victime, la préméditation ne pouvant pas exister à l'égard de chacune d'entre elles (Crim, 8 octobre 1986). Si assassinat sur un mineur de 15 ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol de tortures ou d'actes de barbaries la Cour d'assise peut porter la période de sureté jusqu'à 30 ans ou décider qu'aucune mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée ( suspension, fractionnement de la peine, placement à l'extérieur, permissions de sortir, semie-liberté, liberation conditionnelle). ⁃ concomitance du meurtre avec un autre crime. Article 221-2. Aggrave la répression lorsque le meurtre « précède, accompagne ou suit un autre crime ». S'applique quelle que soit la nature du crime que s'ajoute au meurtre et quel que soit l'ordre dans lequel les deux crimes ont été commis. Un même individu doit être reconnu coupable des deux crimes comme auteur ou complice (Crim, 10 mars 1970) et non que les deux crimes soient commis en exécution d'un même plan ni que le meurtre soit destiné à favoriser l'exécution d'un autre crime ou à protéger la fuite du coupable. Pour deux infractions en concours pas besoin de lien de connexité. Si le crime est distinct du premier dans l'espace et le temps on écarte la circonstance aggravante et revient aux règles de droit commun en matière de cumul réel (Crim. 14 janvier 1954). Mais la circonstance aggravante s'applique que le meurtre et l'autre crime concomitant aient été consommés ou seulement tentés (Crim, 12 juillet 1982). ⁃ Connexité du meurtre avec un autre délit. Article 221-2. Aggravé lorsque « le meurtre a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice ». Lien de connexité très étroit exigé entre le meurtre et le délit. Prise en considération du mobile que anime l'auteur du meurtre: faciliter l'exécution d'un délit, assurer l'impunité de ses auteurs. Attention connexité est différente de simultanéité. Ils peuvent être commis en des temps et lieux différents. Peu importe l'ordre pour le meurtre et le délit. ⁃ meurtre commis sur des personnes spécifiées. Article 221-4. Aggrave la répression si le meurtre est commis sur l'une des personnes figurant sur une liste définie notamment par la loi du 3 février uploads/S4/fiches-droit-penal-special-l3.pdf