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DROIT PUBLIC INTRODUCTION Le droit est un instrument qui permet de vivre dans u

DROIT PUBLIC INTRODUCTION Le droit est un instrument qui permet de vivre dans une société organisée, qui permet à chacun de vivre en groupe et qui empêche l'existence d'une loi du plus fort. Cela permet d'organiser une vie de groupe, une vie de communauté, une vie en société, cela permet aussi de réguler les rapports sociaux, de poser les règles de vie en commun. Pour que ce droit soit efficace, il n'est pas possible de plaquer des règles irréalistes, inapplicables. Donc le droit doit d'abord partir d'une observation, partir de la réalité qu'il va essayer de discipliner. Il va alors traduire des rapports de force, les prendre en compte. Il va exprimer cette réalité, mais en même temps il va essayer de la modifier pour qu'elle soit la plus vivable possible. Il va avoir une approche réaliste mais en même temps il va l'éduquer, la discipliner. La France est un Etat indépendant. L'indépendance est une notion de fait et cette réalité a une traduction juridique. C'est à dire qu'en langue juridique, l'indépendance est la souveraineté. Cette notion exprime une réalité qui est l'indépendance de l'Etat vis à vis des autres (condition d'existence de l'Etat). Le droit garantie alors cette réalité. Il y a donc une double idée dans le droit. Aujourd'hui, les sociétés modernes sont organisées sous la forme d'Etat. L'Etat est un concept juridique (contrairement au terme de société), une personne juridique. Pour l'instant, l'Etat est la forme la plus perfectionnée, la plus évoluée d'organisation sociale. Dans cet Etat, il y a des personnes et les relations entre elles doivent être égalitaires, elles sont alors régies par le droit privé. Ce sont des relations horizontales (individu à individu). Ce groupe social doit être cohérent (ce ne doit pas être la « loi de la jungle »), il y a un pouvoir au sommet de ce groupe social qui va maintenir l'ordre et ce pouvoir est matérialisé par les pouvoirs publics qui garantissent l'homogénéité du groupe et qui va produire les règles de droit. Au sommet de ce groupe social, il y a un phénomène de pouvoir, de domination sur les citoyens. Ces pouvoirs représentent la personne juridique Etat. Toutes les règles qui concernent l'Etat lui-même sont des règles de droit public (le droit public est l'ensemble des règles organisant l'Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers). Et ces règles expriment essentiellement une domination de l'autorité de l'Etat sur les particuliers (relations verticales). Tout ce qui concerne le fonctionnement de l'Etat, son statut du pouvoir de l'Etat, ce sont des règles de droit public. On est donc en situation d'obéissance par rapport au pouvoir de l'Etat. Au moment des élections, on choisit ce qu'on pense être le meilleur des « oppresseurs ». Parmi ces règles de droit public, il y a le droit constitutionnel (Le droit constitutionnel est défini de manière classique comme l'ensemble des règles juridiques régissant l'exercice du pouvoir politique au sein de l'Etat) qui concerne l'organisation du pouvoir politique. Il y a aussi le droit administratif qui est un droit qui régit l'administration. Il y a aussi les finances publiques (budget de l'Etat, loi de finance, etc.). Le droit constitutionnel est indispensable pour qu'une société soit organisée sous sa forme la plus aboutit, la plus perfectionnée. C'est par excellence le droit de l'Etat, il nous dit comment va fonctionner un Etat. Section 1: Définition du droit constitutionnel D'après Georges Burdot « La Constitution c'est une idée de droit », c'est à dire que la Constitution doit refléter la façon dont un peuple entend être gouverné. Elle organise en réalité un ordre social auquel aspire le peuple et c'est un ordre social évolutif et fondamentalement politique. Elle est donc là pour permettre la production du droit et organise un système de valeurs sociales qui reflètent bien l'aspiration du peuple. De plus, d'après la théorie de la hiérarchie des normes par Hans Kelsen, chaque règle de droit est légitimée par une règle de droit supérieure et à laquelle elle doit être conforme. La Constitution se trouve être la loi fondamentale qui légitime toutes les autres normes inférieures. La Constitution est donc un acte juridique qui se trouve au sommet de son ordre juridique. → La Constitution est donc politique et juridique. Dans la plupart des Etats modernes, les règles fondamentales de l'Etat figurent dans un texte suprême qu'on appelle la Constitution (norme juridique suprême qui régit le fonctionnement de l'Etat et ses rapports avec les gouvernés). Il y a deux grandes conceptions de la notion de Constitution et à partir de ces deux conceptions, on peut déduire deux définitions possibles du droit constitutionnel. §1 Les deux conceptions de la notion de Constitution On peut les désigner avec d'un coté une conception matérielle, et de l'autre une conception formelle et normative. A) Une conception matérielle (= le contenu) Cette conception matérielle de la Constitution est la plus ancienne historiquement et elle s'intéresse à la matière, c'est à dire à l'objet et au but des règles de droit fondamentales de l'Etat. Parler de Constitution matérielle de l'Etat c'est parler de la manière dont l'Etat est gouverné. Par exemple, la France aujourd'hui, on peut dire que c'est une République démocratique, c'est son mode de gouvernement. Le Royaume-Uni est une monarchie parlementaire. Au sens matériel, une Constitution devrait contenir deux catégories: une catégorie relative à l'exercice du pouvoir politique (c'est à dire la description du système institutionnel) et une catégorie relative à la garantie des droits. 1. Les règles relatives à l'exercice du pouvoir politique Ce sont les règles au coeur du rôle et de la fonction de la Constitution qui est de donner un statut au pouvoir politique et de décrire les conditions dans lesquelles il l'exerce. C'est à dire les règles qui organisent les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux (gouvernement, Parlement, président, roi, etc.). Plus précisément, ce sont les règles relatives: – à la forme et l'organisation du territoire, – à la séparation des pouvoirs, – à la description des organes, des compétences, des procédures de production de normes, – aux relations entre les organes et entre les catégories de normes, – au mode de règlement des conflits. 2. Les règles relatives aux droits fondamentaux Dans l'histoire constitutionnelle française, toutes les constitutions n'ont pas intégré de garantie des droits. Aujourd'hui, l'intégration de droits fondamentaux, de droits de l'homme, de droits et libertés; le fait qu'une Constitution comporte à part entière des normes relatives à la garantie des droits fondamentaux est considéré comme relevant naturellement du droit constitutionnel. Aujourd'hui, les normes constitutionnelles sont nécessairement de deux catégories: institutionnelles et relatives aux droits et libertés fondamentaux. Et ces normes juridiques sont au même rang, elles ont la même importance. Art. 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789: « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». B) Une conception formelle et normative (= le contenant) La conception formelle est plus récente, elle est apparue au 18ème siècle (siècle des Lumières, période déterminante pour l'évolution des sociétés étatiques). La Constitution est donc le pur produit de l'âge des Lumières, de la raison. On écrit le droit car il permet la clarté. Donc quand on parle de conception formelle de la Constitution, on va s'intéresser principalement à l'aspect procédural et organique de la formation des normes constitutionnelles, on privilégie la forme. On appelle l'auteur des normes constitutionnelles le pouvoir constituant, qui est le pouvoir de donner cette norme suprême qui est la Constitution. Il faut faire la distinction entre le pouvoir constituant originaire (celui qui va donner la Constitution) et le pouvoir constituant dérivé/institué (le pouvoir de réviser la Constitution). Ont eu lieu deux évènements importants: la révolution américaine et la Révolution française. Elles vont apporter des éléments que nous utilisons encore aujourd'hui. La conception formelle d'un Etat est le document écrit dans lequel est expliqué et décrit le mode de gouvernement de l'Etat. Le texte fondamental qui régit la France est la Constitution du 4 octobre 1958 de la 5ème République. Aux USA, le texte qui régit l'Etat est un très vieux texte qui date du 18ème siècle, la Constitution du 17 septembre 1787. C'est la Constitution la plus ancienne du monde encore en application. Tout Etat a forcément une Constitution matérielle mais pas forcément formelle, tous les Etats n'ont pas de texte écrit. Les règles fondamentales d'un Etat peuvent s'agir de règles coutumières, qui sont respectées de génération en génération. On fait alors la distinction entre une Constitution écrite (= document qui synthétise l'ensemble des normes constitutionnelles) et une Constitution coutumière (= règles relatives à l'organisation du pouvoir, des documents écrits peuvent servir de base à cette Constitution). L'exemple incontournable est le Royaume-Uni où l'essentiel des règles de l'Etat sont coutumières. En effet, il n'existe pas de texte écrit qui va synthétiser l'ensemble des normes constitutionnelles. Le problème d'une Constitution coutumière, c'est qu'elle n'est pas réfléchie, elle est imprécise et elle n'est pas uploads/S4/ droit-public-2010.pdf