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DGDA, FEC ET CLIMAT DES AFFAIRES AU KATANGA Les en-dessous d'un bras de fer et

DGDA, FEC ET CLIMAT DES AFFAIRES AU KATANGA Les en-dessous d'un bras de fer et d'une guerre d'intérêts (Par Me Dieudonné Been Masudi, Parfait Barack, Franck Fwamba) Chaque jour qui passe dévoile un pan du mystère de ce qu’il conviendrait d’appeler « un réseau de la maffia » dans les opérations de la direction provinciale du Katanga de la Direction Générale des Douanes et Accises, DGDA, laquelle maffia est en train de détruire le bon climat des affaires particulièrement dans la province du Katanga, pourtant utile pour les investissements dans notre pays. En effet, les tensions entre la DGDA/Katanga et la FEC au cours du deuxième semestre 2013 et qui se sont poursuivies en ce début 2014 avec la mission d’enquête des inspecteurs judiciaires du Parquet Général de la République en vertu de la réquisition d’information n°4379/D.025/4618/PGR/NYS/2013 du 22 août 2013, suivie d’autres missions de la DGDA et du Ministère Délégué aux Finances sont plus que révélatrices des atteintes au bon climat des affaires. Les opérateurs économiques œuvrant dans la province du Katanga à travers leur corporation sont montés au créneau pour dénoncer ladite mission d’enquête aux termes de référence jamais connus à ce jour et dont les effets ont contribué à remettre en cause les efforts conjoints du gouvernement et de la FEC dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires, amenuisant ainsi la confiance des opérateurs économiques dans leur capacité à être traités conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur dans notre pays. La présente enquête porte sur quatre principaux points ci-après à savoir, les tracasseries des opérateurs économiques, le trafic d’influence, la gestion biaisée des contentieux par la DGDA/Katanga ainsi que la fraude et la concussion des agents de la DGDA, le tout, sous couvert de l’impunité. 1. Des tracasseries Tout part de la lettre émanant du Directeur Général (DG) de la DGDA Deo Rugwuiza Magera (DGDA/DG/DAJC/DG/2970/2013) datée du 25 septembre 2013 adressée au Directeur provincial de la DGDA/Katanga l'informant de la Réquisition d'Information du Parquet Général de la République pour vérifier les faits de corruption, de faux et usage de faux, de concussion, de fraudes douanière, fiscale et parafiscale dénoncés par le Ministre des Médias auprès de sa collègue de la Justice et Droits Humains, dans le ressort de la DGDA/Katanga, à l’effet d’établir des responsabilités individuelles et collectives. Le DG de la DGDA sollicitait de la DGDA/Katanga de collaborer avec ladite équipe dans l'exécution de sa tâche et lui enjoignait de lui informer régulièrement de l'évolution des investigations''. Cette lettre est réceptionnée par le Secrétariat de la DGDA/Katanga le 02 Octobre 2013. Head Office Kine Building, Small & Market Street - Johannesburg CDB Tel : : (+27) 0784700149 E-mail : info@miningnewsmagazine.org Website : www.miningnewsmagazine.org Tax Number : 9479354160 Media Group Communication & Media Consultant Facilitation, Mediation & Organization Mining Expert Une simple référence aux multiples correspondances échangées entre la DGDA, le Parquet Général de la République, la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) et le Gouvernement provincial démontre que la mission a agi, pour reprendre les termes de la Ministre de la Justice, « ultra petita », c’est-à-dire, au-delà de ce qui lui avait été demandé. En effet, alors que la mission devrait se limiter à son objet : vérifier la véracité des allégations de corruption, de concussion et de fraude à charge de la DGDA au Katanga en rapport avec 11 entreprises, elle a par contre invité 399 opérateurs économiques à comparaître devant elle, d’être interrogés sur des allégations de fraude douanière et s’est même à contraindre certains opérateurs économiques à payer les pénalités relatives aux procédures des contentieux pourtant en cours de discussion ou n’existant que dans les têtes de leurs inventeurs ; d’autres établissements commerciaux ayant été scellés en violation des dispositions pertinentes du Décret n°012/029 du 23 août 2009 portant interdiction du contrôle et recouvrement des impôts, droits et autres redevances dus à l’Etat sans requête des régies financières. Alors que le 05 octobre 2013, le Vice-ministre des Finances, par sa lettre N°CAB/MINFINANCES/2013/0016981 destinée aux secrétaires généraux et responsables des services d’assiette et dont copies furent réservées au Premier Ministre, aux ministres du Gouvernement concernés ainsi qu’aux responsables des régies financières (DGRAD, DGDA et DGI) et aux corporations des opérateurs économiques (FEC et COPEMECO), dénonçait notamment que « beaucoup de missions sont initiées et exécutées par certains services d'assiette, sans requête préalable formulée par les régies financières, spécialement la DGRAD, au risque de perturber le climat des affaires et des investissements. Ce décret sus-évoqué interdit l’immixtion de la justice dans le recouvrement des droits dus au trésor ». Dans sa lettre N/REF. DJSF/DJ/JLMK/F. 1330/2013, le Président national de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) Albert Yuma Mulimbi s’adressant au Procureur Général de la République à Kinshasa/Gombe sur la Mission de contrôle mixte ''Parquet Général de la République-Ministère des médias'' pour paiement des droits de douane au Katanga, stigmatise le fait que « les membres qui avaient comparu suite aux mandats à eux lancés (Ndlr dont modèle en annexe) en date du 4 Octobre 2013, devant une commission comprenant des magistrats assistés des représentants des Ministères des Mines, et des Médias et de la Nouvelle Citoyenneté, qui après avoir résumé l'objet de leur mandat, ont remis à chacun de nos membres des relevés de contentieux douaniers, et exigé la production de preuves de paiement dès le lundi 7 octobre 3012 après-midi, faute de quoi, un paiement sous contrainte serait exigé le jour suivant. Dans ces relevés, certains contentieux ne sont plus à jour, nombre de dossiers ayant été ou étant en cours d'instruction à la Direction Provinciale de la DGDA.’’ Cela est une somme de tracasseries amplifiées par la présence d’un conseiller du Ministère des Médias présent parmi les enquêteurs et qui s’était permis d’intimider certains opérateurs économiques qui réclamaient d’en savoir plus sur les termes de référence de ladite mission. Selon la législation congolaise, la démarche des opérateurs économiques était juridiquement fondée en droit et pouvait s’opposer à cette mission qui violait les dispositions pertinentes du Décret du 23 août relatif au recouvrement des taxes et redevances de l’Etat en République Démocratique du Congo. En tout état de cause, les lois et règlements ainsi que les procédures en la matière doivent être respectés. L’article 28 de la Constitution de la République Démocratique autorise tout citoyen de ne pas exécuter un ordre manifestement illégal quand bien même tout est parti de la dénonciation du Ministre des Médias auprès de sa collègue de la Justice. En tout état de cause, les lois et règlements ainsi que les procédures en la matière doivent être respectés. Mais la grande surprise et le scandale surgirent le 08 octobre 2013 de la DGDA Katanga. Le Directeur Provincial de la DGDA/Katanga en mission, fait signer par le Sous- Directeur des Produits Pétroliers Selemani Bin Saleh, un Communiqué 13644 de MISE EN DEMEURE adressé aux opérateurs économiques œuvrant au Katanga pour leur rappeler son Communiqué de Service N°DP/KAT/DIR/09324/2013 du 15 Juillet 2013 qui leur demandait de régler intégralement les bulletins de liquidation en leur charge. Ce communiqué indique en substance qu’ : ''Un délai de 24 heures leur est accordé pour procéder audit paiement faute de quoi, il sera procédé au recouvrement forcé des droits et taxes liquidés ainsi que des intérêts et pénalités de retard conformément à l'article 325 du Code des douanes. La Commission Judiciaire ex Réquisition d'information n°4379bis/D.025/4618/PGR/NYS/2013, poursuit le même communiqué, est à pied d'œuvre, à la forclusion du délai pour le déclenchement des mécanismes de recouvrement forcé''. Cette Réquisition d’information évoquée à toutes les allures d’un faux et n’aurait jamais été signée par le Procureur Général de la République Flory Kabange Numbi qui lui avait signé une réquisition 4379/D.025/4618/PGR/NYS/2014. Selon les documents envoyés par la FEC au Gouverneur de Province et à certaines autorités judiciaires dont nous avons des copies, aucune personne de la DGDA/Katanga n’a pu la montrer aux opérateurs économiques ni expliquer aux autorités du Ministère de la Justice par quel coup de baguette magique le Sous-Directeur de la DGDA Katanga Selemani Bin Saleh avait-il lancé un Communiqué à 399 sociétés du Katanga, essentiellement minières, au nom du Directeur Provincial Kalande en mission et prétendument sur base d'une Réquisition d'information n°4379/bis, ou mieux un ultimatum sur les litiges à apurer, ( aux allures d'un faux) dont l'objet et la mission sont totalement contraires à l'objet initialement et clairement défini par le Procureur Général de la République dans la Réquisition originale et fondamentalement différent de ce qui est repris dans les correspondances de la Ministre de la Justice à la base de ladite mission? Faux et usage de faux, s’était écrié la FEC et plus encore son Président Provincial et celui des Transitaires du Katanga. La Ministre de Justice pique une sainte colère, administrativement et juridiquement justifiée, pour ce détournement de l’objet de la mission, interpelle le PGR et exige ''un rapport détaillé sur les activités de commission du PGR au Katanga''. Avant d’intégrer le gouvernement Matata, Wivine Mumba Matipa avait travaillé pendant des années à l’amélioration du climat des uploads/S4/inside-the-katanga-business-chamber-and-customs-war-enquete-sur-le-bras-de-fer-dgda-et-fec-katanga.pdf