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RAPPORT SUR LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS Projet de Loi de Finances

RAPPORT SUR LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS Projet de Loi de Finances pour l’année budgétaire 2021 MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION Royaume du Maroc SOMMAIRE EXECUTIF 1 CHAPITRE I : LE SECTEUR PUBLIC : PRESENTATION ET ANALYSE GLOBALE 10 I. COMPOSITION 10 1. Composition du portefeuille public 10 2. Évolution du portefeuille public 10 3. Répartition du portefeuille public par catégorie 11 3.1 EEP Commerciaux 11 3.2 EEP Non Commerciaux 11 4. Répartition sectorielle et territoriale du portefeuille public 12 II. PRINCIPAUX INDICATEURS 13 1. Indicateurs économiques et financiers 13 2. Zoom sur les Investissements 15 2.1. Evolution des investissements 15 2.2. Analyse par région 16 III. RELATIONS FINANCIERES ÉTAT-EEP 16 1. Transferts budgétaires de l’Etat aux EEP 17 2. Taxes parafiscales encaissées par les EEP 18 3. Produits versés par les EEP au Budget Général de l’Etat 19 CHAPITRE II : réalisations DES EEP A CARACTERE COMMERCIAL 21 I. PRINCIPAUX INDICATEURS DES EEP A CARACTERE COMMERCIAL 21 1. Indicateurs économiques et financiers 21 2. Investissements 22 2.1. Réalisations 2019 22 2.2. Prévisions de clôture 2020 23 2.3. Prévisions 2021-2023 23 II. ANALYSE SECTORIELLE 24 1. TRANSPORTS, INFRASTRUCTURES ET LOGISTIQUE 24 1.1. Réseaux des Transports 24 1.1.1. Transport autoroutier (ADM) 24 1.1.2. Transport ferroviaire (ONCF) 25 1.1.3. Royal Air Maroc (RAM) 26 1.1.4. Déplacements urbains 27 1.1.4.1. Casa Transports 27 1.1.4.2. Société Tramway de Rabat-Salé (STRS) 27 1.2. Infrastructures Portuaires et Aéroportuaires 28 1.2.1 Agence Nationale des Ports (ANP) 28 1.2.2 Agence Spéciale Tanger Med (TMSA) 29 1.2.3 Nador West Med 30 1.2.4 Office National des Aéroports (ONDA) 30 2. ENERGIE, EAU ET MINES 32 2.1. Groupe OCP 32 2.2. Hydrocarbures et Mines (ONHYM) 33 2.3. Promotion des Energies Renouvelables (MASEN) 34 2.4. Production et distribution d’électricité et d’eau potable 35 2.4.1. Office National de l’Electricité et de l’Eau potable (ONEE) 35 2.4.2. Régies de Distribution 36 3. POSTE, TELECOMMUNICATIONS ET AUDIOVISUEL 38 3.1. Poste 38 3.2. Télécommunications 38 3.3. Audiovisuel 39 3.3.1. Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision (SNRT) 39 3.3.2. Société d'Etudes et de Réalisations Audiovisuelles (SOREAD-2M) 39 4. HABITAT ET AMENAGEMENTS 40 4.1. Groupe Al Omrane (GAO) 40 4.2. Société Rabat Région Aménagement « SRRA » 41 4.3. Agence et Société Marchica 42 4.4. Société Casa-Aménagement 43 5. TOURISME (Office National Marocain du Tourisme (ONMT)) 44 6. FONDS ET INSTITUTIONS FINANCIERES PUBLIQUES 45 6.1. Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social 45 6.2. Fonds d’Equipement Communal (FEC) 46 6.3. Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) 47 6.4. Crédit Agricole du Maroc (CAM) 48 6.5. Société Nationale de Garantie et de Financement de l'Entreprise (Ex-CCG) 49 CHAPITRE III : APPORTS DES EEP A CARACTERE NON COMMERCIAL 52 I. PRINCIPAUX INDICATEURS DES EEP A CARACTERE NON COMMERCIAL 52 1. Indicateurs économiques et financiers 52 2. Investissements 53 2.1. Réalisations 2019 53 2.2. Prévisions de clôture 2020 53 2.3. Prévisions 2021-2023 53 II. ANALYSE SECTORIELLE 54 1. EDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET SANTE 54 1.1. Académies Régionales de l’Education et de la Formation (AREF) 54 1.2. Universités 54 1.3. Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT) 55 1.4. Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) 56 2. PREVOYANCE SOCIALE 57 2.1. Caisse Marocaine des Retraites (CMR) 57 2.2. Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) 58 3. AGRICULTURE 59 3.1. Agence pour le Développement Agricole (ADA) 59 3.2. Offices Régionaux de Mise en Valeur Agricole (ORMVA) 60 3.3. Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) 61 4. URBANISME ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 62 4.1. Agences Urbaines (AU) 62 4.2. Agence pour l’Aménagement de la Vallée du Bouregreg (AAVBR) 62 4.3. Promotion du Monde Rural 63 4.3.1. Programme d’Electrification Rurale Globale (PERG) 63 4.3.2. Programme d’Approvisionnement Groupé en Eau Potable des Populations Rurales (PAGER) 64 4.3.3. Programme National des Routes Rurales (PNRR 2) 65 CHAPITRE IV : DYSFONCTIONNEMENTS ET FRAGILITES ENTRAVANT LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PUBLIC 66 I. EXTENSION DU PORTEFEUILLE PUBLIC, NON EVALUATION DE MISSIONS ET FAIBLESSE DE SYNERGIES 67 II. CONCENTRATION ET FAIBLESSE DES TRANSFERTS VERS L’ÉTAT 68 III. RISQUE DE SURENDETTEMENT, DEPENDANCE DU BGE ET ESSOUFFLEMENT DES MODELES ECONOMIQUES DE CERTAINS EEP 68 IV. GOUVERNANCE DES EEP A AMELIORER 70 CHAPITRE V : VOIES POUR LA REFORME PROFONDE DU SECTEUR PUBLIC 71 PHASE I (Octobre 2018 – juin 2020) : PLAN D’ACTION POUR LA RESTRUCTURATION DES EEP 71 1. Dialogues stratégiques État-EEP et restructurations 72 2. Renforcement de la gouvernance des EEP 73 3. Développement du partenariat Public-Privé et relance de la privatisation 74 4. Transparence financière et normalisation comptable 77 5. Renforcement des audits externes 79 6. Réduction des délais de paiement des EEP 79 7. Mise en place de la gestion des risques des EEP 80 8. Consolidation des instruments de gestion 81 9. Accélération de la digitalisation et de la dématérialisation des procédures 81 PHASE II (A PARTIR DU 29 Juillet 2020) : LANCEMENT DE LA REFORME PROFONDE DU SECTEUR PUBLIC 82 1. Des textes fondateurs de la réforme du secteur public 83 2. Axes de la réforme 83 2.1. Pour une réforme globale des EEP 83 2.2 Création de l’Agence Nationale pour la gestion stratégique des participations de l’Etat et le suivi de la performance des EEP 85 2.3 Création du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement 87 ANNEXES 89 ANNEXE 1 : Liste des Etablissements et Entreprises Publics 90 ANNEXE 2 : Liste des Etablissements Publics en cours de dissolution et des Entreprises Publiques en cours de liquidation 96 ANNEXE 3 : I. Bilan des opérations de privatisation réalisées dans le cadre de l’article 1er de la loi n°39-89 ; II. Bilan des opérations de cession régies par l’article 9 de la loi n°39-89 ; III. Affectation des recettes des opérations de privatisation 98 ANNEXE 4 : Principaux Indicateurs Economiques et Financiers des Etablissements et Entreprises Publics - Réalisations 2018-2019 104 ANNEXE 5 : Transferts de l'Etat aux EEP : Prévisions Actualisées de la loi de Finances Rectificative 2020 et Réalisations au titre des Lois de Finances 2019 et 2020 ANNEXE 6 : Recettes des taxes parafiscales perçues par les Etablissements et Entreprises Publics 2017-2019 ANNEXE 7 : Produits provenant des Etablissements et Entreprises Publics au profit du BGE : Réalisations 2019 - Prévisions 2020 et 2021 105 109 110 ANNEXE 8 : Investissements des EEP par secteur 111 ANNEXE 9 : Fiches signalétiques des principaux EEP 113 ANNEXE 10 : Liste des Etablissements et Entreprises Publics et Autres Organismes soumis au contrôle financier de l'Etat classés par type de contrôle Contrôle Préalable : I- Etablissements Publics II- Autres Organismes Publics Contrôle d'Accompagnement Contrôle Conventionnel Contrôle Spécifique : I- Etablissements Publics II- Autres Organismes Publics Liste des Entreprises soumises au Contrôle Contractuel 131 2              o o o o 4      6      8     Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration met à votre disposition plusieurs 10 canaux de communication et d’information Le Portail Internetwww.finances.gov.maLa page Facebookwww.facebook.com/financesmarocLe compte TwitterTwitter ‘@financesmaroc’Le site LOFhttp://lof.finances.gov.ma I.       1 2   209 44 466 225 43 479 225 43 492 Portefeuille Public 2018 2019 2020 Etablissements Publics Sociétés Anonymes à participation Directe du Trésor Filiales ou Participations Publiques COMPOSITION DU PORTEFEUILLE PUBLIC (2018-2020) 12 64 33 16 45 40 16 10 44 Social, Santé, Education et Formation Energie, Mines, Eau et Environnement Tourisme et Artisanat Habitat, Urbanisme et Développement Territorial Agriculture et Pêche Maritime Infrastructure et Transport Finances Autres REPARTITION SECTORIELLE DES EEP EN 2020 II. 14 16 III. . 21 572 16 817 20 023 20 610 25 519 26 301 26 476 28 781 30 792 33 310 36 948 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020* EVOLUTION DES TRANSFERTS DE L'ÉTAT AUX EEP (MDH) (*) Prévisions 18 Agriculture 14% Habitat 2% Infrastructures 7% Energie et mines 3% Secteur social 68% Tourisme 1% Transports 2% Autres 2% RÉPARTITION SECTORIELLE DES TRANSFERTS DE L'ÉTAT AUX EEP EN 2019 - - - - - - - 2.924 3.010 3.130 3.20 3.944 4.149 4.198 4.435 4.428 4.900 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 EVOLUTION DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DES EEP 2010-2019 (EN MDH) 20 14 697 8 883 10 483 11 493 13 322 9 778 8 956 8 184 7 958 9 336 13 794 12 209 17 118 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 (*) 2021 (*) LFR LF CONTRIBUTION DES EEP AU BUDGET GENERAL DE L'ÉTAT 2010-2021 (EN MDH) (*) Prévisions II I. 22 127,1 133,1 120,8 137,6 143,7 147,3 269,9 284,3 284,8 303,7 300,4 290,1 13,1 9,7 7,8 15,8 18,8 24,8 81,1 83,6 81,4 101,1 104,5 112,4 2018 2019 2020 2021 2022 2023 EVOLUTION DES PRINCIPAUX INDICATEURS DES EEP A CARACTERE COMMERCIAL 2018-2023 (MMDH) Charges d'exploitation (HD) Chiffre d'Affaires Dettes de financement Résultats Nets Excédentaires Valeur Ajoutée 52 191 52 660 uploads/Finance/ 04-rapport-etablissements-et-entreprises-publics-fr-pdf.pdf