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Amortissement de capital Les actions amorties sont des actions de jouissance. L

Amortissement de capital Les actions amorties sont des actions de jouissance. Les actions non amorties sont des actions de capital. Les tiers et l’administration fiscale assimilent cet amortissement à une distribution de réserve. I- Réalisation de l’amortissement A- Conditions et modalités L’amortissement est interdit s’il existe des actions à dividendes prioritaires (ADP). Le montant des capitaux propres après amortissement doit être au moins égal au capital des réserves légales et statutaires. Ex : les capitaux propres d’une SA présentent les comptes suivants : - capital : 3 000 000F (30 000 actions de 100F) - réserve légale : 200 000F - autres réserves : 1 000 000F. la SA décide de rembourser ¼ du capital soit 25F par action. B- Comptabilisation 1/ Remboursement du capital 101 750 000 4567 750 000 2/ Règlement 4567 750 000 512 750 000 3/ Reconstitution du capital 1068 750 000 10132 750 000 101 2 250 000 10131 2 250 000 ou 1068 750 000 4567 750 000 4567 750 000 512 750 000 101 3 000 000 10131 2 250 000 10132 750 000 C- Conséquences de l’amortissement L’intérêt statutaire calculé sur les actions de capital et sur le montant non amorti des actions partiellement amorties. Ex : ANCCo = 7 600 000F 20 000 actions amorties 40 000 actions non amorties Valeur nominale de l’action = 100F. x = valeur mathématique intrinsèque 40 000 * x + 20 000 (x - 100) = 7 600 000 40 000x + 20 000 x - 2 000 000 = 7 600 000 x = 9 600 000 / 60 000 = 160F Pour le calcul du DPS, on compare la valeur avant de l’action de capital et la valeur après. 5 000 actions de capital 5 000 actions de jouissance Capital non amorti 2 500 000 2 500 000 Capital apporté par les nouveaux actionnaires 1 000 000 1 000 000 Capital amorti 2 500 000 1 250 000 1 250 000 Réserves 5 000 000 2 500 000 2 500 000 Primes 3 000 000 1 500 000 1 500 000 8 750 000 Valeur avant = 2 000 DPS = valeur avant - valeur après 2 000 - 8 750 000 / 5 000 = 250 II- La reconversion des actions amorties en action de capital Lorsque toutes les actions sont amorties d’un même montant, la reconversion est un simple jeu d’écritures. Ex : 10131 ,,, 10132 … 101 3 000 000 Lorsque les actions sont inégalement amorties ou lorsqu’il existe des actions de capital et des actions de jouissance, l’AGE peut décider la constitution d’une réserve pour reconversion provenant soit d’affectation d’une fraction de bénéfice distribuable revenant à ses actions, soit de reversement par les actionnaires des sommes antérieurement amorties. Ex : une SA au capital de 1 000 000F amorti à concurrence de 800 000F. Elle décide de reconvertir les 8 000 actions amorties en actions de capital. Valeur nominale de l’action = 100F. Cette reconversion se fera par prélèvement sur les bénéfices des exercices N et N+1. Après cette date, les actionnaires compléteront éventuellement la réserve par des versements. Bénéfice N : 320 000 Bénéfice N+1 : 440 000 La RL est totalement dotée. L’intérêt statutaire est de 6%. N Bénéfice 320 000 Int Stat -12 000 2 000 * 100 * 6% 308 000 SD Act de capital -61 600 308 000 * 2 000 / 10 000 SD Act de jouissance -246 400 308 000 * 8 000 / 10 000 affecté à la réserve pour la reconversion 0 120 320 000 10 688 246 400 457 73 600 10 000 - 8 000 amorties 100% 800 000 - 2 000 non amorties N+1 Bénéfice 440 000 Int Stat -12 000 428 000 SD Act de capital -85 600 SD Act de jouissance -342 400 affecté à la réserve pour la reconversion 0 120 440 000 10 688 342 400 457 97 600 Versement des actions en N+2 800 000 - (246 400 + 342 400) = 211 200 512 211 200 10688 211 200 10131 200 000 10132 800 000 101 1 000 000 10688 800 000 1068 800 000 uploads/Finance/ 06-amortissement-de-capital.pdf