VOUS ÊTES LOUEUR EN MEUBLÉ : QUELS SONT VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS ? LE CIVI
VOUS ÊTES LOUEUR EN MEUBLÉ : QUELS SONT VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS ? LE CIVISME FISCAL NOTRE INTÉRÊT À TOUS www.impot-polynesie.gov.pf Par opposition au loueur de locaux nus, le loueur en meublé est celui qui met à la disposition du locataire au minimum une cuisinière, un réfrigérateur, une table à manger avec chaises et des lits en nombre suffisant pour le nombre supposé d’occupants. Le loueur en meublé doit remplir une fiche d’inscription à la DICP (1er étage du bâtiment A2). Pour cela, il doit se munir d’une pièce d’identité. Une fois la fiche remplie, il doit se rendre à l’Institut de la Statistique de la Polynésie française (ISPF) afin d’obtenir un numéro TAHITI (Immeuble Uupa – 1er étage – Rue Edouard Ahnne – BP 395 – 98 713 Papeete – Tél : 40 47 34 34). Toutefois, dans le cas où le loueur en meublé aurait déjà été ou serait déjà patenté, l’ISPF lui rappellera son numéro TAHITI préexistant. Le loueur en meublé, à raison de son activité, est passible de la patente (voir chapitre 1), de l’impôt sur les transactions (voir chapitre 2) et de la CST sur les activités non salariées (voir chapitre 3). Il est par ailleurs tenu au paiement de l’impôt foncier (voir chapitre 4) sur les propriétés bâties en tant que propriétaire du bien loué. NB : le loueur en meublé n’est pas autorisé à rejoindre le régime des TPE (Très petites entreprises) s’il s’agit de sa seule activité patentée. QU’EST-CE QU’UN LOUEUR EN MEUBLÉ ? À défaut d’inscription, l’administration peut procéder à une taxation d’office qui consiste en la fixation unilatérale des bases d’imposition par la DICP. Cette taxation d’office est assortie d’une pénalité de 40 % ou 80 % selon les cas, calculée sur les droits dus. QUELLES CONSÉQUENCES EN CAS DE NON-INSCRIPTION ? COMMENT ET POURQUOI SE FAIRE CONNAÎTRE COMME LOUEUR EN MEUBLÉ ? 1 / LA CONTRIBUTION DES PATENTES La patente consiste en un droit forfaitaire annuel calculé à partir de la valeur locative de l’immeuble. S’agissant de l’année de début et de celle de cessation de l’activité, la patente est calculée par douzième, en fonction du nombre de mois d’activité effectifs. Le loueur en meublé bénéficie d’un régime spécifique en matière de patente car à la différence des autres patentés, la base de calcul de la patente ne comprend pas de droit fixe mais uniquement un droit proportionnel égal à 2 % des loyers annuels. En outre, le loueur en meublé est totalement exonéré du paiement de la patente si le montant de ses recettes annuelles est inférieur à 2 000 000 de F CFP (loyer mensuel inférieur à 166 666 F CFP). NB : le seuil de 2 000 000 de F CFP porte sur les 12 mois de l’année civile, il doit par conséquent être rapporté à la période effective d’activité si la location a démarré en cours d’année. Attention : l’exonération ne dispense pas de l’obligation de se patenter ! EXEMPLE DE CALCUL : Pour une maison louée 180 000 F CFP par mois à partir de juillet de l’année N et située à Punaauia, la patente est calculée comme suit : • Base de calcul sur l’année N : Chiffre d’affaires annuel réalisé au titre de l’année N : 180 000 X 6 mois de location = 1 080 000 de F CFP Le seuil de 2 000 000 de F CFP rapporté à 6 mois d’activité est donc ramené à 1 000 000 de F CFP. Les recettes réalisées par le loueur étant supérieures à ce seuil, celui-ci est assujetti au paiement de la patente. - Droit proportionnel (1) : 1 080 000 x 2 % = 21 600 F CFP - Centimes communaux (2) : 21 600 x 80 % = 17 280 F CFP Montant à payer : 17 280 F CFP • Base de calcul sur l’année N+1 : Chiffre d’affaires annuel réalisé au titre de l’année N+1 : 180 000 x 12 mois = 2 160 000 de F CFP Le chiffre d’affaires annuel réalisé étant supérieur à 2 000 000 de F CFP, le propriétaire est assujetti au paiement de la patente. - Droit proportionnel (1) : 2 160 000 x 2 % = 43 200 F CFP - Centimes communaux (2) : 43 200 x 80 % = 34 560 F CFP Montant à payer : 34 560 F CFP La patente due au titre de l’année N est de 17 280 F CFP. À compter de l’année N+1 et sur une base de 12 mois, la patente à l’année sera de 34 560 F CFP. Retrouvez nos simulateurs d’impôts sur www.impot-polynesie.gov.pf. (1) Le droit proportionnel n’est pas mis en recouvrement et sert de base de calcul des centimes communaux revenant à la commune. (2) Ce taux est fixé par délibération communale. Il varie de 20 % à 80 % en fonction des communes. Les centimes communaux constituent une annexe au code des impôts consultable sur notre site internet www.impot-polynesie.gov.pf IMPORTANT Le loueur en meublé doit déclarer dans le délai de trois mois tout changement susceptible d’avoir des effets sur sa patente : augmentation ou diminution des loyers, adjonction d’une maison à la location, suppression d’équipements qui ne permettrait plus de considérer la maison comme meublée, etc... En cas de cessation de l’activité, il importe de la déclarer au plus vite à la DICP en demandant à être radié de l’inscription au rôle d’imposition. À défaut, la patente correspondant à la période comprise entre la cessation de la location et la déclaration formelle de celle-ci au service restera due. Si le bien reste sur le marché de la location sans être loué, la patente reste due. 2 / IMPÔT SUR LES TRANSACTIONS L’impôt sur les transactions s’applique sur les recettes brutes de l’année, soit, au montant total annuel des loyers dus par les locataires, même lorsqu’ils n’ont pas été payés. Ces recettes brutes correspondent au montant que vous devez déclarer au plus tard le 31 mars de l’année suivante, au moyen d’un imprimé qui vous est fourni par l’administration fiscale et qui est disponible à nos guichets ou par téléchargement sur notre site internet www.impot-polynesie.gov.pf. • L’impôt est calculé ainsi qu’il suit : • Coefficient modérateur Le montant de l’impôt est ensuite divisé par deux en application d’un coefficient modérateur de 50 % prévu par l’article LP 188-4 du code des impôts s’agissant de certaines prestations dont celle de loueur en meublé. • Exonération Au même titre que les entreprises nouvelles, le loueur en meublé exerçant cette activité patentée pour la première fois, est exonéré d’impôt sur les transactions pour les trois premiers exercices d’une durée au plus égale à 12 mois. À ce titre, est exclue la reprise de l’activité de loueur après une cessation. Taux 1,5 % 4 % 5 % 6 % 8 % 11 % Tranche de loyers Inférieurs à 5 500 000 de F CFP Compris entre 5 500 001 et 11 000 000 de F CFP Compris entre 11 000 001 et 22 000 000 de F CFP Compris entre 22 000 001 et 55 000 000 de F CFP Compris entre 55 000 001 et 82 500 000 de F CFP Supérieurs à 82 500 000 3 / CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE En plus de l’impôt sur les transactions, les loyers déclarés sont pris en compte pour calculer la CST sur les professions et activités non salariées, laquelle fait également l’objet d’un avertissement adressé au mois de juin de chaque année. 4 / IMPÔT FONCIER SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES L’impôt foncier est dû dès lors que l’on est propriétaire d’un immeuble. Lorsque l’immeuble est donné en location, l’impôt est calculé par référence à la valeur locative déclarée à la DICP lors de l’inscription comme loueur en meublé. Cette valeur locative est généralement égale au loyer annuel. Elle est affectée d’un double abattement de 25 % et 30 % pour tenir compte des charges diverses et des biens qui ne rentrent pas dans l’assiette de l’impôt foncier. Le taux de l’impôt est de 10 % du montant obtenu après abattement et constitue la part revenant au budget du Pays. Des centimes additionnels communaux sont également dus par application d’un taux fixé par délibération communale lequel varie de 1 % à 50 % en fonction des communes. IMPORTANT L’impôt foncier est calculé par référence à la situation de l’immeuble au 1er janvier de chaque année. Si l’immeuble n’est donné en location qu’en cours d’année N, il sera imposé, par référence aux loyers, à compter du 1er janvier N+1. De même, le double abattement de 25 % et de 30 % ne lui sera donc appliqué qu’à compter de l’année N+1. Exemple de calcul : Pour une maison d’une valeur de 20 000 000 de F CFP, louée 150 000 F CFP par mois à partir de juillet de l’année N et située à Punaauia, l’impôt foncier est calculé comme suit : - Au titre de l’année N uploads/Finance/ 08-je-suis-loueur-en-meuble-2020.pdf
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- Publié le Jul 14, 2022
- Catégorie Business / Finance
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