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1 Audit légal Audit légal Définition de l’Audit Normes relatives à l’exercice d

1 Audit légal Audit légal Définition de l’Audit Normes relatives à l’exercice des missions Démarche d’audit 2 Définition de l’audit Définition de l’audit «L’Audit est l’examen professionnel d’une information, en vue d’exprimer sur cette information une opinion responsable et indépendante, par référence à un critère de qualité; cette opinion doit accroître l’utilité de l’information» 3 Les différentes formes d’Audit Les différentes formes d’Audit L’audit financier L’audit opérationnel : examen professionnel des informations relatives à la gestion de chaque fonction d’une entité par référence aux critères de régularité, de fiabilité et d’efficacité. ex :audit des assurances, audit fiscal, audit informatique, audit juridique, audit social, audit qualité, audit sécurité etc ... L’audit interne et externe L’audit dans le secteur privé et dans le secteur public L’audit légal et contractuel 4 L’audit financier : définition L’audit financier : définition « L’audit financier est l’examen auquel procède un professionnel compétent et indépendant, en vue d’exprimer une opinion motivée sur la fidélité avec laquelle les comptes annuels d’une entité traduisent sa situation à la date de clôture et ses résultats pour l’exercice considéré, en tenant compte du droit et des usages du pays ou l’entité a son siège » 5 Audit financier externe et CAC Audit financier externe et CAC Finalité : concourir à la sécurité des relations financières en exprimant une opinion compétente et impartiale sur les principales informations 6 Audit légal La loi : détermine les entités qui y sont tenues fixe les missions dans leur objet et leurs conditions d’exercice désigne les destinataires des communications et rapports du CAC 7 Audit légal Les normes: Définissent les principes fondamentaux Définissent les procédures essentielles Rappellent les obligations légales ou réglementaires Précisent les modalités d’application et les conditions de mise en oeuvre 8 Audit légal Audit légal La mission du commissaire aux comptes constitue un ensemble complexe de missions pouvant s’ordonner en quatre catégories principales : Une mission d’audit des comptes: certification des comptes annuels (art 225-235); Des interventions spécifiques qui ont pour objet, soit: De vérifier certaines informations, De s’assurer du respect de certaines garanties légales particulières, De donner les suites fixées par les textes légaux ou réglementaires à constatation de certains faits; Des missions particulières relatives à la réalisation de certaines opérations; Une obligation de communication de ses conclusions aux organismes et personnes désignées par les textes légaux ou réglementaire 9 Cadre conceptuel des interventions du CAC Trois niveaux d’intervention Audit Examen limité Autres interventions définies par la loi ou par convention 10 Audit Audit Nature de l’assurance : raisonnable Expression de l’assurance : forme positive Formulation de l’opinion : « nous certifions ......»art225-235 « à notre avis,…présente sincèrement dans tous ses aspects significatifs,… »dans les autres cas 11 Examen limité Examen limité Nature de l’assurance : modérée Expression de l’assurance : forme négative Formulation de l’opinion : « nous n’avons pas relevé d’éléments de nature à remettre en cause ......» 12 Autres interventions définies… Autres interventions définies… Nature de l’assurance : définie dans le rapport pour chaque intervention Expression de l’assurance : forme adaptée aux objectifs de l’intervention Formulation de l’opinion : selon les interventions sauf texte de loi « nous n’avons pas d’observation à formuler sur ...» ou « appellent de notre part les observations suivantes … »(ex:rapport sur CI, comptes prévisionnels…) « nous portons à votre connaissance ....» Communication d’un constat … 13 Dispositions relatives à l’exercice des missions Dispositions relatives à l’exercice des missions Liées à la déontologie des CAC Intégrité Objectivité Compétence Indépendance Secret professionnel Respect des règles professionnelles 14 Dispositions relatives à l’exercice des missions Liées aux caractéristiques des missions Ni la mission du CAC, ni sa responsabilité, ne se confondent avec celles des dirigeants Obligation de moyens Non-immixtion dans la gestion Mission de caractère permanent Importance du jugement personnel Communication au gouvernement d’entreprise Travail en équipe et intervention personnelle 15 Mission d’audit Opinion sur les comptes annuels Régularité Sincérité Image fidèle 16 Les vérifications spécifiques Les vérifications spécifiques Domaine des vérifications spécifiques : Documents et rapports prévus dans le cadre de la prévention des difficultés (L.232-3,232-4) Tableau d’activité et des résultats (L.232-7) Conventions réglementées (L.225-40,225-88,223-19,227-10) Actions des administrateurs ou membres du CS (L.225-26,225- 73) Egalité entre les actionnaires (L.225-235 al. 4) Rapport de gestion (L.225-235 al.3) Documents adressés aux actionnaires lors de l’AG (L.225-235 al.3) Rémunérations des personnes les mieux rémunérées (L.225- 115 .4) Prises de participation et de contrôle et identité des détenteurs du capital (L.233-6 et s.) Communication irrégularités et inexactitudes à l’AG (L.225-40) Montant des sommes ouvrant droit à déductions fiscales article 238 bis AA du CGI (L. 225-115, 5°) 17 Missions particulières confiées à un CAC Commissariat aux apports Commissariat à la fusion Certification des comptes des formations politiques Acquisition d’un bien appartenant à un actionnaire Etc. 18 Interventions définies par la loi ou le règlement Interventions définies par la loi ou le règlement Opérations particulières décidées par la société : Distribution d’acompte sur dividendes Libération d’actions par compensation avec des créances Suppression du droit préférentiel de souscription Émission d’obligations convertibles ou échangeables en actions Réduction de capital Transformation de société ope etc. Évènements survenants dans la société révélation des faits délictueux alerte convocation de l’AG en cas de carence des organes sociaux demande d’information du CE etc. 19 Actionnaires actuels ou potentiels Banquiers, Tiers, Administration Entreprise Utilisateurs Comptes Annuels Commissaire aux comptes OPINION Le commissaire aux comptes exprime une opinion 20 Objectifs de la certification Art 225-235 alinéa 1 du code de commerce: « Justifiant de leurs appréciations, les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » 21 Qualités auxquelles doivent répondre les comptes annuels Toutes les opérations sont enregistrés Les opérations enregistrées sont réelles Toutes les opérations sont correctement enregistrées et présentées Correctement évaluées Comptabilisées dans la bonne période Enregistrées dans un compte approprié Correctement présentées dans les comptes annuels 22 Principe de la démarche d’audit Démarche d’ Audit Démarche classique Pièces comptables Services De L’entreprise Comptes annuels 23 Le risque d’audit Risque d’audit Risque inhérent Risque lié au contrôle Risque de non détection 24 Le risque d’audit …le risque que le commissaire aux comptes exprime une opinion incorrecte du fait d'anomalies significatives contenues dans les comptes et non détectées. 25 Le risque inhérent …la possibilité que le solde d'un compte ou qu'une catégorie d'opérations comporte des anomalies significatives isolées ou cumulées avec des anomalies dans d'autres soldes ou catégories d'opérations, nonobstant les contrôles internes existants. 26 Le risque lié au contrôle …le risque qu'une anomalie dans un solde de compte ou dans une catégorie d'opérations, prise isolément ou cumulée avec des anomalies dans d'autres soldes de comptes ou d'autres catégories d'opérations, soit significative et ne soit ni prévenue, ni détectée par les systèmes comptable et de contrôle interne et donc non corrigée en temps voulu. 27 Le risque de non détection …le risque que les contrôles mis en oeuvre par le commissaire aux comptes ne parviennent pas à détecter une anomalie dans un solde de compte ou dans une catégorie d'opérations qui, isolée ou cumulée avec des anomalies dans d'autres soldes de comptes ou d'autres catégories d'opérations, serait significative 28 Démarche générale Acceptation du mandat Orientation et planification Appréciation du contrôle interne Contrôle des comptes Travaux de fin de mission OPINION SUR LES COMPTES VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES REDACTION DU RAPPORT Vérifications spécifiques Vérifications spécifiques Vérifications spécifiques 29 Acceptation de la mission Cette réflexion préalable, selon le schéma ci-après, doit permettre d’épargner le Commissaire aux comptes de se trouver face à des difficultés évitables. Appréciation de la possibilité d’effectuer la mission Contraintes Du cabinet Situation de L’entreprise Respect des règles déontologiques Disponibilité du personnel Délais ? Compétences Techniques ? Risques acceptables 30 Orientation et planification de la mission Connaissance générale de l’entité Nature, calendrier et étendue des procédures d’audit Compréhension des systèmes comptable et de contrôle interne Risque d’audit et seuil de signification Plan de mission et programme de travail Fraudes et erreurs 31 Seuil de signification Erreur maximale acceptable dans les comptes annuels de l’entité contrôlée Déterminé par le CAC en fonction de sa connaissance de l’entité en fonction de son jugement personnel Seuil au-delà duquel : la lecture des comptes annuels par les utilisateurs pourrait être faussée le CAC ne peut certifier les comptes sans réserves 32 Examen analytique Procédures analytiques mises en œuvre par le CAC lors des phases: orientation et planification contrôle des comptes travaux de fin de mission 33 Appréciation uploads/Finance/ 1-audit-legal-presentation-de-la-demarche-generale-mode-de-compatibilite.pdf