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13/09/2021 1 DROIT FISCAL 10. CHARGES DÉDUCTIBLES (BIC) S. TULLEAU 2021/2022 Ne

13/09/2021 1 DROIT FISCAL 10. CHARGES DÉDUCTIBLES (BIC) S. TULLEAU 2021/2022 Ne pas copier, ne pas divulguer, ne pas déposer sur le net. Droits d’auteur. Un bref rappel ! Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009. Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ne pas copier, ne pas divulguer, ne pas déposer sur le net. Droits d’auteur. 13/09/2021 2 I – PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DÉDUCTIBILITÉ ET DE RATTACHEMENT Ne pas copier, ne pas divulguer, ne pas déposer sur le net. Droits d’auteur. Conditions nécessaires pour qu’une dépense soit déductible : 1. Être exposée dans l’intérêt direct de l’exploitation ou être rattachée à la gestion normale de l’entreprise 2. Correspondre à une charge effective et être appuyée de justifications 3. Être comprise dans les charges de l’exercice au cours duquel elle est engagée 4. Ne pas être la contrepartie de l’acquisition d’une immobilisation Exception : matériel et outillages, matériels et mobiliers de bureau, logiciels : si la valeur unitaire est ≤ 500 € HT 5. Depuis 2012, pour les exploitants individuels, être nécessitée par l’exercice de l’activité professionnelle, II – RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES CHARGES Ne pas copier, ne pas divulguer, ne pas déposer sur le net. Droits d’auteur. Charges déductibles • Loyers : déduction sur l’exercice où ils sont échus ou courus. • Redevances de crédit-bail mobilier • Dépenses d’entretien et réparations déductibles • Dépenses de création ou d’acquisition d’un site internet (les sites sont assimilés à des logiciels) : Rappel de la règle : les logiciels créés devant être immobilisés pour respecter les prescriptions comptables peuvent être fiscalement assimilés à des charges, via un amortissement fiscal de 100 % sur l’exercice au cours duquel les dépenses de conception sont inscrites à l’actif. Idem pour les sites internet créés (y compris les dépenses d’obtention et d’immatriculation d’un nom de domaine). 13/09/2021 3 II – RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES CHARGES Ne pas copier, ne pas divulguer, ne pas déposer sur le net. Droits d’auteur. 2.1 Primes d’assurance : Principe : déductibles selon la règle du couru Primes des contrats au profit de l’entreprise mais sur la tête de l’exploitant ou ses principaux collaborateurs (assurance-vie) : →Non déduction lors des échéances (car considérées comme un placement). →Déductions lors du décès ou à l’expiration du contrat (diminution du profit perçu par l’entreprise). Exceptions : Assurance obligatoire demandée par la banque en garantie d’un emprunt Assurance « homme clé » (en cas de décès ou d’incapacité de l’homme-clé, versement à l’entreprise d’une indemnité fixée en fonction de la perte d’exploitation subie ou d’un capital prédéterminé, aucune somme perçue à l’échéance si non réalisation du risque décès ou incapacité) →Déduction des primes lors des échéances →Indemnité versée lors de la réalisation du risque : imposable II – RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES CHARGES Ne pas copier, ne pas divulguer, ne pas déposer sur le net. Droits d’auteur. Contrats souscrits au profit du personnel (cadres ou leurs familles) : ils sont considérés comme des avantages en nature complétant le salaire principal. →Primes déductibles sauf si le montant des sommes versées (salaire + avantages en nature) est exagéré. 2.2 Publicité, cadeaux, voyages, réception Dépenses déductibles mais attention à la condition de l’intérêt de l’exploitation et de l’acte normal de gestion. Cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires. Si leur valeur d'acquisition est jugée disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne peut pas être déduite. Elle doit être réintégrée dans le résultat de l'entreprise. Ces dépenses doivent figurer sur le relevé de frais généraux n° 2067, si leur montant total est supérieur à 3 000 € (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne doit pas dépasser 73 €). Réévaluation de cette limite tous les 5 ans (2021-2025) ! 13/09/2021 4 II – RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES CHARGES Ne pas copier, ne pas divulguer, ne pas déposer sur le net. Droits d’auteur. 2.3 Charges somptuaires : chasse, pêche, résidences de plaisance ou d’agrément, yachts ou bateaux de plaisance à voile ou à moteur 2.4 Impôts et taxes Non déductibles : impôt sur le revenu, CSG (sauf pour une fraction déductible), CRDS Déductibles : • taxe d’apprentissage, • participation à la formation continue, • CET (Contribution Économique Territoriale=, • taxe foncière, • taxe sur les véhicules de sociétés (uniquement pour les sociétés soumises à l’IR), • Contribution Sociale de Solidarité II – RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES CHARGES Ne pas copier, ne pas divulguer, ne pas déposer sur le net. Droits d’auteur. 2.5 Charges de personnel • Principes généraux : bulletins de salaire Salaire brut Avantage en nature Charges sociales patronales Rémunération déductible si : - Travail est effectif - Montant non excessif eu égard au service rendu Déductibles si obligatoires : Cotisations Sécurité Sociale, Chômage, Retraite et prévoyance 13/09/2021 5 II – RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES CHARGES Ne pas copier, ne pas divulguer, ne pas déposer sur le net. Droits d’auteur. Principes généraux : Pensions de retraite surcomplémentaires, déductibles si : Versées directement à l’entreprise Versées indirectement sous forme de cotisations à un organisme de retraite II – RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES CHARGES Ne pas copier, ne pas divulguer, ne pas déposer sur le net. Droits d’auteur. Principes généraux : PERCO Déductible dans la limite : - de 16 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale par bénéficiaire, - dans la limite du triple du versement réalisé par le même bénéficiaire (cf. cours sur la participation) 13/09/2021 6 II – RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES CHARGES Ne pas copier, ne pas divulguer, ne pas déposer sur le net. Droits d’auteur. Principes généraux : comité d’entreprise Déductible si : - les sommes versées cessent bien d’être à la disposition de l’entreprise II – RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES CHARGES Ne pas copier, ne pas divulguer, ne pas déposer sur le net. Droits d’auteur. • Rémunération de l’exploitant NON DÉDUCTIBLE DÉDUCTIBLE Rémunération Cotisation sociales obligatoires : - régime de base - régimes complémentaires Cotisations sociales facultatives Primes de contrats d’assurance groupe Déductibles sans limite Cotisations assurance-maladie, maternité, allocations familiales, invalidité décès, assurance vieillesse Déductibles avec plafond Car assimilée à une modalité de répartition du bénéfice de l’entreprise Donc réintégrée au bénéfice fiscal Donc imposée comme le BIC 13/09/2021 7 II – RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES CHARGES Ne pas copier, ne pas divulguer, ne pas déposer sur le net. Droits d’auteur. • Frais de repas de l’exploitant Déductible (pour 1 repas) : Non déductible (pour 1 repas) : Valeur d’un Coût raisonnable repas à d’un repas domicile FRAIS RÉEL DE REPAS La déduction maximale par repas est donc de 14,15 € en 2021. part comprise entre la valeur du repas pris à domicile et le prix payé (plafonné au « coût raisonnable » d’1 repas - Part éventuelle excédant le coût « raisonnable » d'un repas 2021 2020 Repas pris à domicile 4,95 € 4,90 € Coût raisonnable d’un repas 19,10 € 19,00 € II – RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES CHARGES Ne pas copier, ne pas divulguer, ne pas déposer sur le net. Droits d’auteur. • Rémunération du conjoint de l’exploitant Le salaire du conjoint de l’exploitant est désormais déductible en totalité (sous réserve de la participation effective du conjoint à l’exploitation et du paiement des cotisations sociales). Les charges sociales patronales sont déductibles. • Rémunération des autres membres de la famille de l’exploitant (ppes gx) 2.6 Autres comptes de gestion courante • Les redevances versées pour l’exploitation des droits de la propriété industrielle sont en principe déductibles. • Les pertes sur créances irrécouvrables sont déductibles. 13/09/2021 8 II – RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES CHARGES Ne pas copier, ne pas divulguer, ne pas déposer sur le net. Droits d’auteur. 2.7 Charges financières • Les intérêts payés à des tiers sont déductibles • Les frais d’émission des emprunts : déductibles • Les intérêts sur emprunts et agios sur découverts ne sont pas déductibles si le compte de l’exploitant est débiteur. • Les intérêts des comptes courants d’associés ne sont pas déductibles si le capital uploads/Finance/ 10-charges-deductibles-bic-npc.pdf