Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

18/09/2019 1 Tour d’horizon des mesures juridiques Loi Pacte et Entreprises Loi

18/09/2019 1 Tour d’horizon des mesures juridiques Loi Pacte et Entreprises Loi PACTE et Entreprises – tour d’horizon des mesures juridiques Les intervenants Francine MALLET‐LAMY Expert‐comptable Lysiane YVON Directeur des Marchés au Conseil Supérieur 2 1 2 18/09/2019 2 Loi PACTE et Entreprises – tour d’horizon des mesures juridiques 1. Formalités des entreprises 2. EIRL 3. Présentation et publication des comptes annuels des moyennes entreprises 4. Droit des sociétés 5. Mesures diverses Sommaire 3 Loi PACTE et Entreprises – tour d’horizon des mesures juridiques Publication de la loi Loi PACTE et Entreprises – tour d’horizon des mesures juridiques 4 Loi n° 2019‐486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Journal officiel du 23 mai 2019, texte n°2 Accéder au texte En l’absence de précision, les mesures présentées sont d’application immédiate Soit à compter du 24 mai 2019 3 4 18/09/2019 3 Formalités des entreprises Loi PACTE et Entreprises – tour d’horizon des mesures juridiques 5 Suppression des CFE – Organisme unique (article 1) 6 Suppression des CFE physiques Déclarations de création, de modification et de cessation d’activité Dépôt obligatoirement par voie électronique d’un seul dossier • 1 interface unique, quelle que soit la nature de l’activité et la forme juridique A fixer par décret • Organisme unique compétent • Modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et organisme unique • Modalités de vérification du dossier et conditions de transmission aux administrations et organismes concernés • Modalités pour se voir proposer de façon facultative des outils pour renseigner les créateurs d’entreprise sur les détails et vie d’une entreprise 5 6 18/09/2019 4 Date d’entrée en vigueur Formalités en ligne obligatoires A fixer par décret Au plus tard le 1er janvier 2023 Organisme unique compétent pour les formalités Modalités transitoires à fixer par décret à compter de la mise en place de l’organisme unique Au plus tard le 1er janvier 2021 Loi PACTE et Entreprises – tour d’horizon des mesures juridiques Registres légaux (article 2) Loi Loi PACTE et Entreprises – tour d’horizon des mesures juridiques 8 Création d’un registre général dématérialisé Pour les activités artisanales et agricoles Maintien des registres tenus par l’INPI et par les greffiers des tribunaux de commerce (RCS, RSAC, RSEIRL par exemple) Simplification des obligations déclaratives des personnes immatriculées • Par voie d’ordonnance dans un délai de 24 mois à compter de la publication de la loi • Projet de loi de ratification dans un délai de 3 mois à compter de la publication de l’ordonnance Date d’entrée en vigueur 7 8 18/09/2019 5 Prix à la ligne Fixé annuellement Tarif forfaitaire ou en fonction du nombre de caractères ou de lignes Tarif commun quel que soit le support de publication Annonces légales et judiciaires (article 3) Avant Après 9 Modification des règles relatives aux publications de presse Autorisation des services de presse en ligne à publier des annonces légales et judiciaires Modification des tarifs Objectif : réduire les coûts liés à cette formalité en raison de la numérisation Stage de préparation à l’installation (SPI) (article 4) Loi PACTE et Entreprises – tour d’horizon des mesures juridiques Obligatoire Facultatif Obligation pour les CMA de proposer ces stages de préparation à l’installation Financement du SPI : Formation professionnelle continue des salariés ou demandeurs d’emploi A défaut : fonds de formation professionnelle continue des travailleurs indépendants (SSI ou micro‐social) Avant Après 10 9 10 18/09/2019 6 Conjoint d’un commerçant, artisan et professionnel libéral Loi PACTE et Entreprises – tour d’horizon des mesures juridiques Déclaration du chef d’entreprise du statut choisi par son conjoint* auprès du CFE * marié ou Pacsé Obligation pour le chef d’entreprise de déclarer au CFE : L’activité professionnelle exercée par le conjoint* dans l’entreprise • A défaut : considéré comme conjoint salarié Le statut choisi par le conjoint • A défaut : considéré comme conjoint salarié * marié ou Pacsé Avant Après 11 Compte bancaire des micro‐entrepreneurs (article 39) Loi PACTE et Entreprises – tour d’horizon des mesures juridiques Obligation pour un micro‐entrepreneur relevant du régime micro‐social d’ouvrir un compte bancaire au plus tard 12 mois après la création de son entreprise Obligation pour un micro‐entrepreneur relevant du régime micro‐social d’ouvrir un compte bancaire Seulement si leur chiffre d’affaires annuel excède, pendant 2 années consécutives, 10 000 € Avant Après 12 11 12 18/09/2019 7 Radiation après 2 ans sans CA ou déclaration (article 38) Loi PACTE et Entreprises – tour d’horizon des mesures juridiques Radiation décidée par l’organisme de sécurité sociale Opposition possible dans le cadre d’une procédure contradictoire Radiation décidée par l’organisme de sécurité sociale Information préalable de l’entrepreneur de cette éventualité Sauf opposition de sa part dans un délai à fixer par décret Conséquences selon la forme juridique Si entrepreneur individuel • Radiation de plein droit des fichiers, registres et répertoires Si société ou autres • Information des administrations et organismes Si membre d’un Ordre professionnel • Information de l’Ordre concerné Avant Après 13 ‐ Modalités d’application et date d’entrée en vigueur à fixer par décret ‐ Au plus tard le 1er juillet 2019 Date d’entrée en vigueur Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Article 7 Loi PACTE et Entreprises – tour d’horizon des mesures juridiques 14 13 14 18/09/2019 8 Constitution du patrimoine d’affectation Loi PACTE et Entreprises – tour d’horizon des mesures juridiques Obligation d’avoir un patrimoine d’affectation dès la création Même d’une valeur faible Possibilité de constituer une EIRL sans lui affecter un patrimoine d’affectation Dans ce cas, aucun état descriptif à établir • Seulement déclaration du patrimoine d’affectation Avant Après 15 Lors de la création d’une entreprise, déclaration du choix exprès d’exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou EIRL Rappel que l’option pour l’EIRL peut être formulée à tout moment Patrimoine d’affectation Loi PACTE et Entreprises – tour d’horizon des mesures juridiques 16 Comptabilité régulièrement tenue = preuve à l’égard des tiers Introduction de la notion de retrait de biens du patrimoine d’affectation Inscription ou retrait en comptabilité d’un bien, droit ou obligation ou sûreté = affectation à l’activité professionnelle OU retrait du patrimoine affecté Opposabilité aux tiers de l’affectation d’un bien, droit, obligation ou sûreté à compter du dépôt au registre où EIRL immatriculé : Du bilan de l’EIRL Du relevé d’actualisation pour les micro‐entrepreneurs Subrogation réelle = affectation de plein droit au patrimoine d’affectation Des créances et indemnités remplaçant les biens affectés Des biens acquis en emploi ou remploi des biens affectés 15 16 18/09/2019 9 Evaluation des biens composant le patrimoine d’affectation Loi PACTE et Entreprises – tour d’horizon des mesures juridiques Principe Evaluation par l’entrepreneur Pour les biens supérieurs à 30 000 € Obligation de recourir à un professionnel : • un expert‐comptable • une association de gestion et de comptabilité • un commissaire aux comptes • un notaire (pour les seuls biens immobiliers) Principe Evaluation par l’entrepreneur Suppression de l’obligation de recourir à un professionnel pour évaluer les biens supérieurs à 30 000 € Avant Après 17 Formalités relatives au patrimoine d’affectation 1/2 Loi PACTE et Entreprises – tour d’horizon des mesures juridiques A la création : obligation de déposer une déclaration d’affectation accompagnée D’un état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés Des documents suivants • Pour les biens immobiliers : rédaction d’un acte notarié et dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités • Du rapport d’évaluation des actifs > 30 K€ • Du document attestant de l’accord du conjoint ou du coindivisaire d’affecter le bien commun ou indivis et information sur les droits des créanciers A la création : obligation de déposer une déclaration d’affectation accompagnée D’un état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés Des documents suivants • Pour les biens immobiliers : rédaction d’un acte notarié et dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités • Du document attestant de l’accord du conjoint ou du coindivisaire d’affecter le bien commun ou indivis et information sur les droits des créanciers Avant Après 18 17 18 18/09/2019 10 Formalités relatives au patrimoine d’affectation 2/2 Loi PACTE et Entreprises – tour d’horizon des mesures juridiques Postérieurement à la constitution de l’EIRL Déclaration complémentaire en cas d’affectation • D’un bien immobilier • D’un bien commun ou indivis • D’un bien > 30 K€ Postérieurement à la constitution de l’EIRL Suppression de la déclaration complémentaire En cas d’affectation ou de retrait : • De biens immobiliers : rédaction d’un acte notarié et dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités • De biens communs ou indivis : dépôt du document attestant de l’accord du conjoint ou du coindivisaire d’affecter le bien commun ou indivis Avant Après 19 Modifications relatives aux sanctions applicables Loi PACTE‐Mesures relatives aux entreprises 20 Entrepreneur responsable En cas de surévaluation des biens affectés • Sur la totalité de son patrimoine (affecté + personnel) à hauteur de la différence entre la valeur réelle et la valeur mentionnée dans l’état descriptif ou en comptabilité • Pendant 5 ans En cas de fraude ou manquement grave aux obligations comptables relatives à l’EIRL et à l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié de l’EIRL En cas uploads/Finance/ 156888435874c-aa11-diapo-pacte-entreprises.pdf