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kpmg.fr TIME TO ADAPT COVID-19 Mesures annoncées par le Gouvernement en Tax/Leg

kpmg.fr TIME TO ADAPT COVID-19 Mesures annoncées par le Gouvernement en Tax/Legal/Social 26 mars 2020, 10h MESURES GOUVERNEMENTALES IMMEDIATES Du fait du contexte particulier dans lequel nous évoluons tous, ce document doit être considéré comme une synthèse à date des mesures de nature fiscale, sociale et juridique prises par le Gouvernement eu égard à la crise liée au Covid-19. Nous attirons également l’attention du lecteur du caractère par essence évolutif, de la présente synthèse MESURES GOUVERNEMENTALES IMMEDIATES TAX 4 Draft en cours d’évolution 26 mars 2020 Délais de paiement des échéances fiscales et remises d’impôts directs Report et/ou remise des échéances fiscales ▌Report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs  Concerne tous les impôts directs des entreprises (acompte d’IS, taxe sur les salaires), à l'exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et de la TSCA, qui ne peuvent pas faire l'objet d'un report  Accordé pour une durée de 3 mois  Sur simple demande, sans justificatif, via le formulaire simplifié à adresser au SIE compétent (Service des Impôts des Entreprises)  Pour les échéances de mars déjà réglées Possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, À défaut, possibilité d'en demander le remboursement auprès du SIE une fois le prélèvement effectif ▌Remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités en cas de difficultés caractérisées  Sur demande via le formulaire simplifié  Sur justification de l’impossibilité de paiement ▌Pour les contrats de mensualisation (CFE ou de la taxe foncière)  Suspension possible en contactant le Centre prélèvement service le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité ▌Mesures en faveur des travailleurs indépendants  possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source et  de reporter le paiement des acomptes de PAS sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) Qu’est ce que la CCSF ? ▌ Cette commission peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. ▌ Qui la saisit ?  Le débiteur lui-même (commerçant, artisan, agriculteur, personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et personne morale de droit privé (sociétés, associations))  Ou le mandataire ad hoc ▌ Conditions de recevabilité de la saisine  Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.  Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé ▌ Nature et montant des dettes  Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source  Il n’y a pas de montant minimum ou maximum ▌ Quelle CCSF est compétente ?  En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal  La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF ▌ Pour connaître les éléments nécessaires à la constitution du dossier, rdv sur https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri 5 Draft en cours d’évolution 26 mars 2020 Accélération des procédures de remboursement de crédits d’impôts ▌Possibilité de signaler au SIE, dans le formulaire simplifié, les factures en attente de paiement de la part de de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics afin d’en accélérer le paiement ▌La DGFIP a donné instructions à ses services d’accélérer les remboursements des crédits d’impôts dus aux entreprises  Accélérer le remboursement des crédits de TVA,  Idem pour les crédits d’impôt restituables en 2020, après imputation sur le solde d’IS (sans attendre le dépôt de la liasse fiscale), notamment pour  le CICE,  CIR/CII,  le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques,  le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles,  le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers,  le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés,  le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques,  le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéos Pour ce faire, il faudra télédéclarer :  la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573)  la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)  A défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’IS (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020 6 Draft en cours d’évolution 26 mars 2020 Absence de report des versements de TVA mais accélération des remboursements de crédits de TVA Absence de report des versements de TVA pour le mois de mars ▌Question évoquée lors des débats à l’Assemblée nationale sur le PLFR 2020 (19 mars 2020), puis en conférence de presse :  Selon le Ministre de l’action et des comptes publics, la TVA, contrairement aux charges sociales et fiscales, suit l’activité de l’entreprise : en l’absence d’activité, aucune TVA n’est due. Si, en revanche, elle a été collectée auprès du client, elle doit sans exception être reversée à l’Etat. L’entreprise n’est que le collecteur d’une taxe due par le consommateur final  Il s’agit également de permettre à l’Etat de continuer à se financer, financer les services publics et à emprunter sur les marchés  Possibilité, pour les entreprises en difficulté et soumises au régime simplifié, de se rapprocher de leur SIE afin d’envisager, au cas par cas, des solutions adaptées  Mesures d’étalement et d’accompagnement mises en œuvre par l’administration fiscale avec « efficacité et bienveillance » Accélération des remboursements de crédits de TVA ▌ Confirmation par le Gouvernement du maintien du paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises, etc.) aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci  Néanmoins, instruction aux services d’accélérer au maximum les remboursements de crédits d’impôts ▌ Hausse du plafond de délégation de signature prévue à l’article 214 de l’annexe IV au Code général des impôts jusqu’à 500 000 € (lien vers l’arrêté relevant le plafond) 7 Draft en cours d’évolution 26 mars 2020 Report de la date de dépôt des déclarations fiscales ? ▌ Mécanisme de prorogation des délais échus (Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, art. 2 et 3) : voir slide 35  Report de principe des formalités déclaratives (art. 2) ▌ Non applicable aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes (art. 10)  Pourrait être prévue une tolérance administrative pour le délai de dépôt des liasses fiscales (report envisagé au 31 mai 2020). Il conviendra toutefois d’attendre la confirmation de l’administration fiscale ▌ Possible adaptation des procédures déclaratives Afin de permettre à de nombreuses entreprises de continuer à pouvoir attester être à jour de leurs obligations sociales et fiscales  Cette preuve est actuellement requises par différentes procédures (lors de la saisine de la Commission des chefs de services financiers notamment, ou CCSF) 8 Draft en cours d’évolution 26 mars 2020 Impacts sur les contrôles fiscaux et les procédures en cours ▌ Des mesures spécifiques dans le domaine fiscal prévues par voie d’Ordonnance (art. 10 de l’Ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus – voir slide 35) ▌ Contrôles fiscaux à venir  Suspension des délais de prescription du droit de reprise de l’Administration qui expirent le 31 décembre 2020  Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire  Puis qui recommenceront à courir (à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois)  Suspension, pendant la même période, de l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale,  Tant pour le contribuable que pour les services de l’administration fiscale,  De même pour les délais applicables en matière de rescrit  Aucun contrôle ni aucun acte de procédure engagé durant cette période  Dispositions identiques sont prises pour les délais de reprise, de contrôle et de rescrit prévus par le Code des douanes ▌ Contrôles fiscaux en cours  Possibilité pour les entreprises d’invoquer l’impossibilité de répondre 9 Draft en cours d’évolution 26 mars 2020 Divers ▌Report de la date limite de première demande d’agrément CIR pour les organismes de recherche de droit privé Le dossier peut être adressé au ministère chargé de la recherche jusqu'au 15 avril 2020 (et non jusqu’au 30 mars) https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid21182/demande-d- agrements-constituer-le-dossier-et-l-envoyer.html Du uploads/Finance/ fr-26032020-kpmg-avocats-fr.pdf