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CREATION D UNE ENTREPRISE ETAPE 1 : La dénomination : CNRC Centre National du R

CREATION D UNE ENTREPRISE ETAPE 1 : La dénomination : CNRC Centre National du Registre du Commerce La réservation d'une dénomination s'effectue selon un processus simple et interactif. L'utilisateur dispose d'un formulaire pour faire quatre propositions de dénominations par ordre décroissant de préférence. Le système vérifie la disponibilité des dénominations et retourne une réponse :  Si toutes les propositions sont non disponibles alors le système demande à l'utilisateur de faire d'autres propositions;  Sinon, la demande est enregistrée et le système informe l'abonné d'une date d'échéance pour le paiement des frais et de retrait de l'attestation. Etape 2 : Le statut juridique d'une entreprise : notaire Définition : Toutes les entreprises ont un statut juridique, c’est-à-dire une forme juridique de l'entreprise. Le statut juridique (ou la forme juridique) définit le cadre légal qui s’impose à votre entreprise, comme par exemple :  Le régime fiscal  Le régime social  Les relations entre le chef d’entreprise, les associés et l’entreprise 1 Etape 3 : R.C : Cnrs Comment faire pour avoir un registre de commerce ? L'inscription au registre du commerce se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Toutefois, selon les localités géographiques, le centre de formalités des entreprises (CFE) ou la chambre de commerce et d'industrie (CCI) peuvent se charger de transmettre la demande du commerçant au tribunal de commerce Comment faire pour avoir un registre de commerce en Algérie ? Une copie de l'autorisation ou l'agrément provisoire délivré (e) par les administrations compétentes pour l'exercice des activités ou professions réglementées. Etape 4 : N.I.F : online Procédure d'obtention du NIF Si vous êtes une personne morale, allez dans la rubrique Personne morale. Si vous êtes une personne physique, allez dans la rubrique Personne physique. Les étapes à suivre: Première étape : Dépôt de la demande Le demandeur peut déposer sa demande à partir du lien « Formulaire de demande d’immatriculation fiscale ». Remplir le formulaire. Une fois la saisie terminée et validée, un accusé de réception est affiché sur votre écran portant le numéro de votre demande que vous pourrez enregistrer ou imprimer directement. Le numéro de la demande, vous servira à suivre l'état d'avancement du traitement de votre demande ainsi que l’impression de votre attestation d'immatriculation. Deuxième étape : Suivi de la demande Le demandeur peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa demande à partir du lien « Suivre votre demande », en remplissant les informations nécessaires. Troisième étape : impression de l attestation d immatriculations fiscal Le demandeur peut imprimer son attestation d’immatriculation fiscale à partir du lien « Editer votre attestation d’immatriculation fiscale», en remplissant les informations nécessaires. Quatrième étape : validation de l attestation d immatriculations fiscal Pour valider votre attestation, vous devez vous présenter au service de gestion dont vous dépendez (votre inspection ou votre CDI ou DGE) munis de ces deux documents (accusé de réception et attestation d’immatriculation fiscale). Si tous vos renseignements sont corrects, le responsable du service gestionnaire apposera son cachet et sa signature sur votre attestation; la DGI procédera à la publication de votre NIF sur le site d'authentification https://nif.mfdgi.gov.dz/nif.php.2 Etape 5 : C20 : demande de certificat d existence En Algérie, Le certificat d’existence (C20) est un document établi par le service des impôts, il comporte un code d’article fiscal unique. Avec ce document, votre entreprise aura une existence fiscale auprès des services des impôts. Pour demander un certificat d’existence, vous devez vous rendre auprès de l’inspection des impôts dont relève votre le lieu de votre activité. En Algérie, voici les documents demandés par la l’inspection des impôts :  Formulaire « d’existence G8 » en arabe ou en français dûment renseigné et cacheté par le gérant de l’entreprise.  (02) copies du contrat de location  (01) copie du registre de commerce  (01) copie de la pièce d’identité du gérant En Algérie, votre certificat d’existence sera prêt au bout d’une semaine.3 Etape 6 : N.I.S : ONS Le NIS (Numéro d'Identification Statistique) est un numéro à 15 chiffres qui est délivré par le centre national des statistiques. C'est un organisme qui est indépendant de l'administration fiscale. Ce numéro est en principe attribué à tous les agents économiques et sociaux qu'ils soient commerçants ou non. Pour disposer du Numéro d'Identification Statistique (NIS), il suffit de déposer un dossier administratif au niveau des services statistiques des annexes régionales de l'Office Nationale des Statistiques. Etape 7 : Compte bancaire 1 - © Jurifiable.com 2 - DGI 3 - lentrepreneuralgerien.com uploads/Finance/ 2-creation-d-un-entreprise 1 .pdf