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22/12/2020 1 2020 / 2021 Dr Hicham ASSALIH LES MOYENS de paiement M1F Pr ASSALI

22/12/2020 1 2020 / 2021 Dr Hicham ASSALIH LES MOYENS de paiement M1F Pr ASSALIH HICHAM 1 Introduction Le Chèque Les effets de commerces La Carte bancaire Le virement Le paiement en ligne On désigne sous la définition " Moyen de paiement " le véhicule monétaire qui annule les dettes contractées. On peux utiliser divers instruments de règlement il s’agit le plus souvent : Pr ASSALIH HICHAM 2 22/12/2020 2 Paragraphe 1 : Définition On peut définir le chèque comme étant « l’écrit par lequel le client d’une banque donne l’ordre à celle-ci de payer une certaine Somme à son profit ou au profit d’une tierce personne ». Le règlement s’opère au moment de présentation du chèque. • Le chèque et strictement un moyen de paiement. LE CHEQUE Pr ASSALIH HICHAM 3 Pr ASSALIH HICHAM 4 22/12/2020 3 Circuit du chèque* * Deux possibilités Pr ASSALIH HICHAM 5 Paragraphe 2 : Caractéristiques L’émission du chèque est soumise par le législateur à des conditions de formes et de fonds. Pr ASSALIH HICHAM 6 Conditions de formes Conditions de fonds 22/12/2020 4 2-1) Conditions De Forme : Le chèque doit contenir obligatoirement les différentes mentions suivantes : • La dénomination du " chèque " doit être insérée dans le texte même du titre. • Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée (en chiffres et en lettres). • Le nom de celui qui être doit payer (tiré: bénéficière du chèque). • L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer. • L’indication de la date et de lieu où le chèque est crée. • La signature de celui qui émet le chèque (tireur: propriétaire du chèque). L’absence de l’une des ces mentions fait perdre au chèque sa validité. Pr ASSALIH HICHAM 7 2-2) Conditions de Fonds : La provision correspondant au montant indiqué sur le chèque doit exister du moment de sa prestation au paiement, elle peut être représentée par des fonds en dépôt ou par un découvert autorisé. Pr ASSALIH HICHAM 8 22/12/2020 5 Paragraphe 3: Typologie de chèque Type de chèque Caractéristiques Modalités d’encaissement Barré et non endossable Le barrement d’un chèque (deux barres obliques en travers du chèque) indique que le chèque ne peut être payé que par l’intermédiaire d’un établissement de crédit (c’est un élément de sécurité). Non endossable : le bénéficiaire est le seul à pouvoir endosser le chèque qui ne peut être remis que sur un compte auprès d’un établissement de crédit ou assimilé (sauf chèque de retrait pour le compte du titulaire du compte ou chèque de salaire). Le chèque est alors acquitté par le bénéficiaire grâce à une signature au verso du chèque. Par cet acte, le bénéficiaire reconnaît que son débiteur s’est acquitté de sa dette. L’encaissement se fait par crédit du compte du bénéficiaire. L’encaissement en espèces est possible au guichet dans deux cas : • chèque de caisses • chèque non barré. Le chèque est avant tout un instrument de paiement mais, à défaut d’autres moyens, peut être utilisé comme instrument de retrait. Pr ASSALIH HICHAM 9 Barré et endossable Endossable : le bénéficiaire du chèque peut par endos céder le chèque à un de ses débiteurs. La délivrance de ce type de chèque fait l’objet de la perception d’un droit de timbre pour le compte de l’administration fiscale et d’une communication des détenteurs de ce type de chèque à l’administration. Non payable en espèces (sauf cas vu plus haut). Chèque visé La banque du tiré indique grâce à un visa que la provision est suffisante au moment de l’émission du chèque. La banque ne garantit pas pour autant que la provision existe au moment de la présentation Paiement auprès d’un établissement bancaire Chèque certifié Pour des transactions importantes (achat immobilier par exemple) la banque tirée certifie que la provision existe et s’engage à la bloquer au profit du bénéficiaire pendant le délai d’encaissement (ou de présentation). Paiement auprès d’un établissement bancaire Chèque de banque Le paiement est effectué directement par l’émission d’un chèque tiré par la banque au profit d’un bénéficiaire. Paiement garanti auprès d’un établissement bancaire. Un chèque de banque ne peut pas être établi au porteur. Pr ASSALIH HICHAM 10 22/12/2020 6 Paragraphe 4: Présentation et paiement Il existe des délais de présentation du chèque : • Un chèque émis et payable au Maroc, doit être présenté au paiement dans un délai de 20 jours. • Un chèque émis hors du Maroc et payable au Maroc, doit être présenté au paiement dans un délai de 60 jours. « Le point de départ est la date d’émission » Un chèque peut néanmoins être présenté après le délai légal de présentation : il sera quand même payé si la provision est disponible et s’il n’est pas prescrit (un chèque est prescrit un an et 20 jours après l’expiration du délai de présentation). Attention: Même après ce délai la créance reste toujours là mais la banque émettrice peut refuser l’encaissement chez elle. Pr ASSALIH HICHAM 11 • Paragraphe 5: Les risques et le rejet • 5-1: Les risques pour la banque Quand une banque paie un chèque lorsqu’il se présente à l’encaissement, elle supporte un certain nombre de risques : 1: Décaisser des fonds sur un compte avant de s’assurer du paiement définitif. Si le chèque revient impayé, la banque en supportera les conséquences financières ; 2: Risque provenant d’un mauvais contrôle (mauvaise rédaction de la remise de chèque, différence entre la somme en chiffres et le somme en lettres (c’est cette dernière qui vaut juridiquement), contrôle superficiel des mentions obligatoires) ; 3: Risque de fraude (maquillage chèque). Pr ASSALIH HICHAM 12 22/12/2020 7 5-2. Le rejet du chèque Provision insuffisante Chèque impayé pour son montant total. Paiement partiel. Compte clôturé. Opposition sur chèque Perte, vol, utilisation frauduleuse, redressement ou liquidation judiciaire du porteur. Comment faire opposition ? Par téléphone dans un premier temps puis par écrit auprès de sa banque dans un second temps. La banque tirée doit refuser le paiement de tous les chèques pendant toute la durée de l’opposition. Délai de validité Délai de 1 an et 8 jours dépassés (France). 1 an et 20 jours (Maroc) Chèque irrégulier Absence d’une mention obligatoire. Signature non conforme. Insuffisance de signature (cf. compte indivis). Falsification, surcharge. Faux chèque. Endos non conforme. Pr ASSALIH HICHAM 13 5-3: Sanctions possibles Article 316 du CC: Est passible d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams sans que cette amende puisse être inférieure à vingt-cinq pour cent du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision: 1) le tireur d'un chèque qui omet de maintenir ou de constituer la provision du chèque en vue de son paiement à la présentation; 2) le tireur du chèque qui fait irrégulièrement défense au tiré de payer; 3) toute personne qui contrefait ou falsifie un chèque; 4) toute personne, qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir, d'endosser ou d'avaliser un chèque falsifié ou contrefait; Pr ASSALIH HICHAM 14 22/12/2020 8 5 -4. La régularisation • L’interdiction d’émettre des chèques dure 10 ans. Cette interdiction d’émettre des chèques est enregistrée sur les fichiers du Service Central des Incidents de Paiement de Bank Al- Maghrib: Néanmoins, pendant cette période, le client peut à tout moment régulariser sa situation. Trois solutions lui sont offertes : • La représentation du chèque. Le chèque impayé est représenté par son bénéficiaire et sera alors payé si la provision est suffisante. Le compte du client de la banque est alors débité du montant du chèque ; • La restitution du chèque : le client de la banque doit remettre le chèque impayé à sa banque (celle émettrice du chèque). Cette remise témoigne du règlement du créancier par un autre moyen (espèces, mandat, virement) ; Le blocage de la provision. Sous réserve d’apporter les fonds nécessaires, le client peut demander à sa banque de bloquer la provision destinée exclusivement à régler le chèque lors d’une représentation ultérieure. Les fonds sont bloqués pendant un an. Si à l’échéance de ce délai le chèque n’a pas été représenté, le client peut en demander la restitution de la somme bloquée. Pr ASSALIH HICHAM 15 ATTENTION!! « Le client doit remettre à sa banque, pour chaque chèque rejeté, le justificatif de la régularisation ainsi que la lettre d’injonction dont il aura complété l’encart de déclaration de régularisation de l’incident. » Pr ASSALIH HICHAM 16 22/12/2020 9 Paragraphe 6: Opposition Il faut immédiatement faire opposition auprès de la banque, par tout moyen en cas de perte ou de vol du chèque : • Lettre, fax ou déclaration écrite contre récépissé au guichet de ma banque. • Téléphone : dans ce cas, je dois confirmer sans délai par l’un des moyens ci-dessus, faute de quoi mon opposition ne pourra être tenue en compte. L’opposition doit identifier suffisamment le(s) chèque(s) frappé(s) d’opposition : compte concerné, n° de chèque, montant, date d’émission et nom du bénéficiaire. Il faut également joindre à la demande d’opposition la photocopie de la déclaration de vol ou de perte faite au uploads/Finance/ 2-les-moyens-de-paiements-pr-assalih.pdf