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Cours procedure de liquidation 2

Procédure de liquidation FAILLITE Faillite la notion de faillite ? qui a indéniablement une connotation infamante n'a aucune signi ?cation juridique précise elle désigne dans le langage commun tout à la foi la notion de dépôt de bilan de liquidation judiciaire de redressement judiciaire d'état de cessation des paiements de disparition d'une entreprise de cessation d'activité de ruine économique d'échec Il est donc impératif de l'écarter dé ?nitivement dans le cadre du traitement judiciaire des di ?cultés économiques et ?nancières d'une entreprise Par contre la notion de faillite personnelle ? est un état juridique très précis qui est en fait une sanction que peuvent prononcer les tribunaux contre les dirigeants d'entreprise ou les commerçants à l'issue d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire PROCEDURE COLLECTIVE Procédure collective le terme procédure collective est un terme générique qui vient remplacer suite à la loi du janvier l ? ancienne terminologie procédure de faillite issu de la loi de Elle englobe toutes les dispositions résultant de la loi du janvier et du décret d ? application du décembre Elle régit les rapport entre l ? entreprise en di ?culté ces créanciers ces débiteurs et les di ?érents intervenants qui sont nommés par le Tribunal qu ? il s ? agisse de l ? administrateur judiciaire du représentant des créanciers du mandataire liquidateur ou des experts qui vont par exemple évaluer le valeur du matériel ou du fonds de commerce ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Etat de cessation des paiements être en état de cessation de paiements est le fait d'avoir une dette et ne pas pouvoir la payer à sa date d'exigibilité et ce qu'importe la nature du créancier fournisseur Trésor Public organisme social banque et le montant de la dette En revanche avoir obtenu du ou des créanciers concernés un délai de paiement soit en repoussant la date d'exigibilité soit en négociant un règlement en plusieurs échéances fait sortir de l'état de cessation de paiements Il est impératif que cet accord soit écrit DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Déclaration de cessation des paiements procéder à une déclaration de cessation de paiements consiste à se rendre au Gre ?e du Tribunal de commerce o? se trouve enregistrée l'entreprise dans les jours qui suivent la survenance de l'état de cessation de paiements pour y déposer un dossier contenant la déclaration écrite de cessation de paiements qui doit préciser un certain nombre d'informations ?xées par la Loi et son Décret d'application concernant la situation de l'entreprise défaillante et à laquelle sont jointes des pièces obligatoires Ce n'est donc qu'une formalité administrative à l'occasion de laquelle le Gre ?er remettra au déposant un récépissé de dépôt une convocation devant le Tribunal et éventuellement réclamera le paiement d'une provision pour ses frais qui n'est nullement obligatoire de régler Le Gre ?er ne peut pas refuser à ce titre d'enregistrer le dépôt ni même imposer son formulaire de déclaration de cessation de paiements si le déposant a parfaitement respecté les mentions imposées par le Décret DEPOT DE BILAN Dépôt