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Ministère de l’éducation nationale Ministère de l’enseignement supérieur et de

Ministère de l’éducation nationale Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche Ministère de l’économie et des finances Ministère de l’économie et des finances Ministère du redressement productif Inspection générale de l’éducation nationale Inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche N° 2013-073 Inspection générale des finances N° 2013-M-023-02 Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies N° 2013/04/CGEIET/SG RAPPORT La structuration de la filière du numérique éducatif : un enjeu pédagogique et industriel Établi par Michel PEREZ Robert CABANE Jean-Louis DURPAIRE Michel REVERCHON-BILLOT Alain SÉRÉ Dominique TARAUD Inspecteurs généraux de l’éducation nationale Anne GIAMI Inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche Pierre-Emmanuel THIARD Léonore BELGHITI Inspecteurs des finances Sous la supervision de Marie-Anne BARBAT-LAYANI Inspectrice générale des Finances Didier LAVAL Contrôleur général économique et financier Solavy LOAP Ingénieur en chef des mines – JUILLET 2013 – Rapport - 1 - SYNTHÈSE Le gouvernement a mandaté une mission pluridisciplinaire1 pour préparer le volet industriel de la stratégie numérique présentée par le ministre de l’éducation nationale le 13 décembre 2013. Au-delà des enjeux pédagogiques qui motivent cette stratégie, les enjeux industriels et économiques sont en effet considérables : Tout d’abord, le développement d’une filière industrielle du numérique éducatif performante est un élément clef pour permettre à la France de rattraper son retard en matière de passage de l’école au numérique. S’agissant de l’éducation numérique, dans le dernier cycle d’études PISA2 de 2009, la France se situait au 10e rang sur les 16 pays de l’OCDE3 étudiés pour le niveau de compréhension de l’écrit électronique chez les élèves. Une étude récente de la Commission européenne montre qu’elle se situe seulement dans la moyenne en termes d’usage du numérique dans l’éducation, souvent loin derrière les pays les plus avancés4. C’est de plus un véritable enjeu politique pour la mise en œuvre de la politique éducative française que de savoir si, dans le monde de l’école numérique tel qu’il se dessine, les producteurs de ressources éducatives seront, comme c’est largement le cas aujourd’hui pour les manuels scolaires, des acteurs dont les centres de décision sont en France, ou si, comme on l’a vu dans d’autres secteurs, le basculement vers le numérique se traduira par la domination de grands acteurs globaux souvent américains. Enfin, en termes de politique industrielle, le secteur du numérique est une industrie à forte valeur ajoutée et créatrice d’emplois qualifiés, qui correspond pleinement au positionnement d’un pays comme le notre : selon McKinsey, la valeur ajoutée de la filière numérique en France représentait 3,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2009 (60 Mds €) et en représenterait de l’ordre de 5,5 % en 2015 (soit 130 Mds €). Le Web aurait contribué pour un quart à la croissance du PIB national en 2010 et représenterait d'ores et déjà 1,15 million d'emplois. Mais des marges de progression importantes existent, car la France n’est pas, en effet, en tête des classements mondiaux pour l’économie numérique. La France, qui ne se situe qu’au 17e rang sur 34 selon l’OCDE en termes de développement de la société de l’information, doit donc se mettre en situation de tirer tous les bénéfices du passage de l’école au numérique, en créant les conditions d’une structuration de cette filière sur son territoire. Les grands acteurs globaux du numérique et des médias investissent de façon croissante dans le secteur éducatif, identifié par certains d’entre eux comme un grand marché potentiel et il serait dommage que la France reste à l’écart de ce mouvement. 1 Inspection générale des finances (IGF), Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET), Inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) et Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR). 2 Program for International Student Assessment, de l’OCDE. 3 Organisation de coopération et de développement économique. 4 Par exemple, 41 % seulement des élèves de 4ème déclarent utiliser un ordinateur à l’école au moins une fois par semaine en 2011, contre 53 % dans l’UE en moyenne, soit le 4e plus bas niveau selon l’étude European Schoolnet (Commission européenne, Survey of schools : ICT in education – Benchmarking access, use and attitudes to technology in European schools, Luxembourg, 2013). cf. données en annexe. Rapport - 2 - La France dispose pour ce faire de nombreux atouts, notamment : une tradition pédagogique forte ; des enseignants motivés et créatifs, qui utilisent d’ores et déjà le numérique pour diffuser des ressources éducatives gratuites en ligne ; des opérateurs publics tels que le CNDP5, le CNED6, ou encore la Caisse des Dépôts et consignations (CDC), qui peuvent jouer un rôle important pour accompagner la structuration de la filière dans le cadre du service public du numérique ; un secteur de l’édition scolaire puissant, disposant d’un grand savoir-faire en matière pédagogique, qui a en partie pris le tournant du numérique ; un très grand nombre d’entreprises innovantes d’ores et déjà positionnées sur le numérique éducatif, mais dont le modèle économique n’est pas stabilisé ; des acteurs performants dans les domaines du soutien scolaire, de la formation professionnelle, de l’apprentissage à distance (e-learning) ; un écosystème numérique performant, avec de grands opérateurs de services de télécommunications (dont certains commencent à développer des offres spécifiques pour l’école), des SSII7 compétitives et une industrie du jeu vidéo qui se situe parmi les premières mondiales, qui sont susceptibles de jouer un rôle de « locomotives » dans le secteur ; un potentiel réel à l’exportation, à la fois dans le monde francophone, mais aussi dans l’univers global de la diffusion des savoirs ; des dispositifs d’accompagnement publics de soutien à l’innovation : pôles de compétitivité, crédit impôt recherche, et programme des investissements d’avenir qui a déjà soutenu la filière par plusieurs appels à projets ciblés sur le numérique éducatif8 ; un marché domestique développé et actif, en partie rendu solvable par la puissance publique qui consacre des budgets importants aux ressources éducatives9. Pourtant, il n’existe pas aujourd’hui de véritable filière industrielle identifiée et économiquement puissante du numérique éducatif scolaire, car notamment aucune grande entreprise ne s’est positionnée comme chef de file à ce stade. De nombreux développements ont eu lieu, en particulier au niveau local, sur lesquels il est possible de capitaliser, mais la généralisation au niveau national n’est pas assurée, d’où un fractionnement du marché et une inégalité de l’accès au numérique scolaire sur le territoire. La mission a identifié un certain nombre de freins au développement d’une véritable filière du numérique éducatif, et formule en conséquence une série de propositions pour les lever, et créer les conditions de l’émergence d’une filière économiquement viable et créatrice de valeur et d’emplois. 5 Centre national de documentation pédagogique. 6 Centre national d’éducation à distance. 7 Sociétés de services en ingénierie informatique. 8 8,3 M€ au titre du premier appel à projet (lancé en janvier 2011), 18,8 M€ au titre du deuxième (lancé début 2012) et 10 M€ au titre du troisième (lancé en janvier 2013). 9 La dépense totale de livres et fournitures (y compris cahiers, fournitures diverses etc.) s’élève à 1,6 Mds € en 2011, dont 1,3 Mds € au titre des ménages et 0,3 Mds € au titre des collectivités publiques selon la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale. Rapport - 3 - Ces freins sont de plusieurs ordres : pédagogiques : le développement limité des usages du numérique traduit un attachement au support imprimé (manuel scolaire classique, photocopies), une faible valorisation des compétences numériques au niveau des examens, une politique de recherche et d’évaluation assez peu développée sur ce sujet, et une formation à l’intégration du numérique insuffisante, du monde enseignant comme de son encadrement ; techniques : même si le raccordement de l’ensemble des établissements au très haut débit n’est pas forcément un préalable indispensable au progrès des usages du numérique, la question des infrastructures (réseau) et des équipements des salles de classe et des élèves est un des obstacles perçus parmi les plus forts ; l’absence d’interopérabilité au sein des « espaces numériques de travail » apparaît également comme un frein à l’intégration de ressources numériques ; de gouvernance : au niveau de l’administration centrale, le passage au numérique ne fait pas actuellement l’objet d’un pilotage en mode projet ; par ailleurs, s’agissant d’un sujet partagé entre l’État et les collectivités locales, qui sont toutes impliquées à leur niveau dans la politique d’achat, il n’y a pas aujourd’hui de stratégie commune au niveau national ; juridiques : plusieurs incertitudes freinent les développements, notamment les questions des droits d’auteurs dans le monde numérique et de la protection des données personnelles, mais aussi le traitement des ressources numériques au regard du prix unique du livre et de la fiscalité ; économiques et industriels : alors que la prescription reste largement publique, la demande apparaît très éclatée, entre les différents niveaux d’administrations publiques d’une part et les autres uploads/Finance/ 2013-073-numerique-educatif-271460 1 .pdf