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1 Les rémunérations à EDF SA : une progression rapide, une accumulation d’avant

1 Les rémunérations à EDF SA : une progression rapide, une accumulation d’avantages, peu de liens avec les performances _____________________ PRESENTATION _____________________ La Cour a procédé au contrôle des rémunérations à EDF SA pour la période de 2005 à 2011. Le groupe EDF est un des dix plus grands fournisseurs d’électricité dans le monde, présent dans une trentaine de pays. À la suite du mouvement de dérèglementation du secteur électrique dans l’Union européenne, l’établissement public EDF est devenu en 2004 une société anonyme (EDF SA). Une partie du capital est entrée en bourse fin 2005, l’État en conservant 84,48 %. Au 1er septembre 2005, le réseau de transport d’EDF a été filialisé, conformément aux directives sur la séparation des activités de gestionnaire de réseau et de producteur, pour devenir RTE (Réseau de transport d’électricité). Depuis le 1er janvier 2008, le réseau de distribution a été également filialisé pour satisfaire au principe de séparation des activités concurrentielles et de service au public, sous le nom d’ERDF (Électricité réseau distribution France). La période du contrôle effectué par la Cour coïncide avec une forte mutation de cette entreprise, désormais en situation de concurrence en France comme dans le monde, ce qui la conduit à adapter progressivement sa gestion des ressources humaines. Ce mouvement se déroule dans un cadre contraint, celui du statut du personnel des industries électriques et gazières, qui date de 1946, et qu’il conviendrait de faire évoluer. Ce statut fixe un grand nombre de règles et en renvoie l’application, pour l’essentiel, à des accords au sein de la branche. L’accord d’entreprise ne joue donc qu’un rôle second. La masse salariale d’EDF SA, en dépit de la filialisation de certaines de ses activités et de la diminution des effectifs du groupe de 2005 à 2007, a ensuite repris sa progression. Les salaires ont augmenté Cour des comptes Rapport public annuel 2013 – février 2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 362 COUR DES COMPTES en moyenne plus vite que dans le reste de l’économie, alors même que les avantages annexes, notamment la fourniture d’électricité aux agents à bas coût (tarif agent), n’ont été que peu et progressivement normalisés. Une rémunération variable à la performance a été introduite, qui n’a pas modifié sensiblement la pyramide des rémunérations, sauf pour les cadres et les dirigeants, auxquels, additionnée à des rémunérations fixes évoluant au même rythme que le reste des salariés, elle a garanti des gains très sensibles de pouvoir d’achat. Divers mécanismes d’intéressement et d’épargne salariale ont, en outre, été mis en place. Le régime de protection sociale a été amélioré. Graphique n° 1 Source : Cour des comptes d’après EDF Les chiffres d’affaires (CA) et les effectifs des entreprises sont ceux de l’exercice 2011 Le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) Le statut national du personnel des industries électriques et gazières a été prévu par la loi du 8 avril 1946 portant nationalisation de l’électricité et du gaz (art. 47) et approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. L’article 47 de la loi de 1946 a été modifié par l’article 25 de la loi du 7 décembre 2010 (loi NOME), qui a précisé son champ d’application et celui des accords de branche. Aujourd’hui, sous réserve de quelques exceptions, sont régis par ce statut national du personnel des IEG, les salariés des entreprises EDF SA Etablissement public industriel et commercial devenu société anonyme CA : 41 950 M€ Effectifs 65 931 RTE SA (Filiale à 100 % d’EDF SA) Réseau de transport d’électricité CA : 4 229 M€ Effectifs 8 769 ERDF SA (Filiale à 100 % d’EDF SA) Electricité réseau distribution France CA : 12 256 M€ Effectifs 36 207 Cour des comptes Rapport public annuel 2013 – février 2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr LES REMUNERATIONS A EDF SA 363 participant directement à la production, au transport, à la distribution, à la commercialisation ou à la fourniture de l’électricité et du gaz249, quelle que soit la nature publique ou privée de leur actionnariat. Il s’agit donc d’un statut de branche professionnelle qui déroge au droit commun du travail généralement applicable aux entreprises des différentes branches professionnelles et à leurs salariés. Acte de nature règlementaire, le statut a été modifié par 56 décrets successifs. Il comporte trois groupes de règles : − un premier groupe fixe le régime spécial de sécurité sociale propre aux salariés et retraités des IEG (assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) ; − un deuxième groupe est constitué de mesures très diverses (conditions d’embauche, avancement, rémunération, discipline, congés, etc.) ; − un troisième groupe institue un système spécifique de gestion des œuvres sociales confiées à des organismes communs à toutes les entreprises de la branche : une caisse nationale des activités sociales (CCAS) et des caisses locales (CAS). Les règles prévues par le statut ne peuvent être modifiées que par la voie règlementaire. Le champ ouvert à la négociation collective est donc strictement encadré par le contenu du statut : − jusqu’à la loi du 10 février 2000 qui a consacré l’ouverture du marché de l’électricité, il n’était pas possible de négocier des accords collectifs au niveau de la branche ; la loi n’autorisait alors que la conclusion d’accords d’entreprise, sous réserve d’ailleurs d’une stricte conformité avec le statut ; − depuis 2000, la loi a introduit dans le code du travail (aujourd’hui dans le code de l’énergie) des dispositions autorisant la conclusion d’accords de branche dans les IEG. Comme pour les accords d’entreprise, les accords de branche peuvent « compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d’application dans les limites fixées (par le statut)250 ». 249 Par exception, la loi n° 2004-803 du 9 aout 2004 a également étendu le bénéfice du statut aux salariés de la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), chargée de la gestion du régime d’assurance vieillesse des industries électriques et gazières. 250 Article L. 161-1 du code de l’énergie. Cour des comptes Rapport public annuel 2013 – février 2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 364 COUR DES COMPTES Entre 2005 et 2010, les dépenses de personnel du groupe EDF (EDF SA et ses filiales régulées) ont progressé de 9,4 %, alors même que les effectifs statutaires moyens ont diminué d’un peu plus de 2 %. Cette évolution recouvre deux mouvements contraires : une diminution des effectifs de 2005 à 2007, puis une forte reprise à partir de 2007. Ainsi, entre 2007 et 2011, les seules charges de personnel d’EDF SA ont crû de 5,7 % par an (+ 1 084 M€). Tableau n° 1 : dépenses de personnel de EDF SA M€ 2005 2006251 2007 2008 2009 2010 2011 EDF SA 6 952 6 698 4 677 5 095 5 290 5 502 5 761 Source : EDF groupe périmètre France Comme le montre le tableau ci-dessous, la progression des effectifs à EDF SA depuis 2007 est significative. Tableau n° 2 : effectif moyen statutaire d’EDF SA depuis 2007 2007 2008 2009 2010 2011 EDF SA 58 778 59 131 59 837 60 380 62 479 Var. n/n-1 + 353 + 706 + 543 + 2 099 Source : document de référence EDF. EDF SA est confrontée depuis quelques années à une vague importante de départs à la retraite qu’elle n’a pas complètement anticipée, au moins jusqu’en 2008. En 2011, 4,3 % des effectifs statutaires sont partis à la retraite. Par exemple, à la centrale de Paluel, 50 % de l’effectif sera renouvelé d’ici 2020. Ce mouvement a été accentué par l’absence d’écrêtement des cumuls de repos compensateurs. La prise de ces repos compensateurs en bloc, en fin de carrière, a conduit à des départs à la retraite très anticipés (jusqu’à 18 mois avant la date prévue dans certains cas), que vient accroître l’octroi à tout salarié partant à la retraite, de 126 heures de congés de préretraite lors de la dernière année d’exercice. 251 La baisse des dépenses de personnel en 2006 (- 321 M€) s’explique par la comptabilisation de + 329 M€ en charges en 2005 au titre de l’offre réservée aux salariés effectuée dans le cadre de l’introduction en bourse (application de la norme comptable IFRS 2). Hors cet impact, les charges de personnel étaient quasiment stables. Cour des comptes Rapport public annuel 2013 – février 2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr LES REMUNERATIONS A EDF SA 365 I - Une politique salariale généreuse La politique des salaires est caractérisée par : − un salaire national de base (SNB) qui a progressé plus vite que l’inflation depuis 2005 ; sa seule revalorisation a permis des gains de pouvoir d’achat de quatre points environ pour le salaire brut au cours de la période sous revue ; uploads/Finance/ 4-1-remunerations-edf-sa.pdf