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Habituellement, un pacte d'actionnaires contient des clauses relatives à : - sa

Habituellement, un pacte d'actionnaires contient des clauses relatives à : - sa durée, - un engagement de non-concurrence, - la gestion de la société, - l’actionnariat, - le règlement de litiges. Il est donc fortement recommandé d’adapter les dispositions d’un pacte d'actionnaires aux objectifs des associés et de ne pas recourir à des simples modèles accessibles sur Internet. Afin donc que les associés puissent disposer d’un pacte d'actionnaires a La clause d’inaliénabilité est très prisée au Maroc Il faut savoir que les clauses les plus fréquentes permettent schématiquement de contrôler la répartition des titres et la stabilité du capital, l’équipe dirigeante ou encore la protection des actionnaires. => Pour ce qui est du premier groupe de clauses, destinées à répartir les titres et à garantir la stabilité du capital, on distingue d’abord la clause dite d’inaliénabilité. Celle-ci interdit, pendant une période définie, à chacun des signataires de vendre ses actions à qui que ce soit, pas même à un autre signataire.Très prisée au Maroc, cette clause est souvent imposée par les investisseurs qui conditionnent leur financement à la présence au sein de l’entreprise d’une équipe dirigeante «de leur choix». les clauses de préemption. Celles-ci imposent que les cessions d’actions opérées par un disignataire du pacte interviennent en priorité au profit d’un autre signataire. Au-delà, c’est la clause d’agrément qui est utilisée. Celle-ci oblige un actionnaire désireux de revendre ses parts à obtenir au préalable une autorisation soit de la société, représentée par le président du conseil d’administration, soit des signataires du pacte. Enfin, et pour ce qui est de la stabilité du capital, la clause de non dilution qui est utilisée. Celle-ci engage à réserver une partie de l’augmentation de capital lors d’un nouveau tour de table aux bénéficiaires de la clause pour qu’ils se maintiennent au même niveau de capital. => clauses liées à l’équipe dirigeante, en plus de répartir les sièges au conseil d’administration, au conseil de surveillance et au directoire, elles permettent aux signataires du pacte de demander des reportings mensuels, trimestriels ou semestriels.Un droit à l’information qui a pour corollaire un pouvoir de décision exercé par droit de véto. => Les clauses de protection des actionnaires, enfin, consistent en clauses de sortie. la clause de sortie conjointe. Celle-ci est davantage demandée par les actionnaires minoritaires. Leur pouvoir de négociation étant plus réduit que celui des majoritaires (on ne cède pas au même prix selon que l’on vend un bloc de contrôle ou une petite minorité), la clause clause de protection engage les majoritaires à négocier pour les minoritaires les mêmes conditions qu’ils auraient eux mêmes pu obtenir. la clause d’entraînement. Celle-ci engage les minoritaires à céder leurs parts en même temps que les majoritaires afin de ne pas bloquer une éventuelle opération d’acquisition. La clause de sortie-garantie contraint pour sa part l’acquéreur à racheter des titres à ses partenaires à l’issue d’une période donnée avec un prix éventuellement calculé à l’avance. La clause «buy or sell», (appelée aussi clause shotgun) elle, est prévue pour éviter les conflits entre actionnaires. Concrètement, si les actionnaires ne tombent pas d’accord sur une décision donnée sans qu’aucune des parties ne puisse dégager une majorité, les signataires du pacte s’engagent mutuellement à céder ou à racheter des parts à un prix déterminé pour débloquer la situation. clauses dédiées à la protection des minoritaires. Celles-ci peuvent par exemple donner la possibilité de conclure des pactes d’actionnaires pour le rapprochement entre actionnaires de référence et associations de minoritaires, ou encore pour la création d’une association de minoritaires qui, dans le cas de sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne, pourront demander des audits d’expertise à partir de 10% de capital détenu. Contenu du pacte Dans le cadre de la transmission d'une entreprise familiale, le pacte d'actionnaires aura généralement pour objet de fixer certaines règles dans les domaines opérationnels, financiers et capitalistiques. Précisons tout de suite que nous n'étudierons pas ici la validité juridique de chacune de ces dispositions compte tenu du cadre limité de cette présentation. Clauses opérationnelles Les dispositions à caractère opérationnel portent sur le mode de fonctionnement et de gestion de la société. Ces clauses pourront ainsi concerner :  l'organisation et le fonctionnement de la société,  les pouvoirs des dirigeants,  la désignation des dirigeants,  l'information ou la consultation des actionnaires, et en particulier des actionnaires non impliqués dans la gestion. Ces clauses pourront parfois prendre la forme de convention de vote sur certaines décisions. Enfin, de telles clauses pourraient également imposer des engagements de non-concurrence à certains actionnaires. Clauses financières En la matière, une des premières clauses qui intéressera les actionnaires, en particulier les actionnaires passifs, portera sur la distribution de dividendes. Classiquement, certains actionnaires souhaitent imposer par exemple le versement obligatoire d'un certain pourcentage du bénéfice annuel. Certains souhaiteront à l'inverse prévoir une interdiction de distribution pendant une certaine période. Cette clause s'avère d'ailleurs souvent difficile à négocier. Dans ce domaine financier, les pactes d'actionnaires peuvent avoir également pour vocation de régir les modalités de financement de l'entreprise familiale. En effet, indépendamment de la répartition des actions entre les différents membres de la famille, il peut s'avérer nécessaire d'apporter des fonds en compte courant d'actionnaires. La situation personnelle de chacun fera que cette répartition sera délicate à mettre au point. Néanmoins, il sera souvent utile de prévoir les engagements des actionnaires en la matière. Si les engagements de certains sont plus importants, il pourrait être prévu des contreparties. Les actions de préférence pourraient d'ailleurs s'avérer utiles pour compléter ce dispositif. Enfin, d'autres dispositions concernant les modalités de réalisation d'investissements nouveaux excédant la gestion ordinaire et courante de la société pourront également être prévues. Ces clauses peuvent d'ailleurs relever aussi du domaine opérationnel. Clauses capitalistiques Dans ce domaine, l'imagination des praticiens paraît sans limite pour répondre aux différents besoins exprimés par les actionnaires de sociétés familiales. Sans vouloir faire une liste exhaustive des différents types de clauses possibles que l'on peut rencontrer à ce titre, on peut néanmoins citer pêle-mêle :  les clauses d'agrément, qui permettent d'éviter l'entrée d'actionnaires " indésirables ",  les droits de préemption, qui donneront un droit d'achat prioritaire aux actionnaires en cas de projet de cession d'actions au profit d'un tiers,  les clauses d'inaliénabilité, interdisant les cessions d'actions,  les clauses dites " antidilution ", permettant à certains actionnaires de maintenir leur pourcentage de détention du capital,  les clauses dites " pari passu ", permettant à certains actionnaires de bénéficier des mêmes conditions que celles qui seraient proposées à un nouvel actionnaire-investisseur,  les clauses d'exclusion, ayant vocation à obliger un actionnaire à céder sa participation dans certains cas,  les clauses de sorties (notamment Drag Along Right et Tag Along Right) qui régissent les droits et obligations en matière de cession d'actions selon différentes hypothèses. Ces clauses ont généralement vocation à assurer une certaine stabilité dans la répartition du capital social ou à aménager les conditions dans lesquelles cette répartition pourra évoluer. En effet, en premier lieu, il est souvent capital qu'un tiers non désiré ne puisse pas devenir actionnaire sans l'accord des autres, et ce plus particulièrement dans un cadre familial. En second lieu, il est souvent indispensable dans les sociétés familiales que certains actionnaires ne soient pas " prisonniers " de leur participation et qu'ils puissent effectivement céder celle-ci si nécessaire, au regard notamment de leur situation personnelle. En troisième lieu, si un groupe d'actionnaires estime nécessaire de céder l'ensemble des actions à un repreneur, il peut s'avérer utile de pouvoir imposer aux autres actionnaires de vendre leur participation simultanément. Le droit de préemption C’est une clause permettant, à chaque associé, en cas de transfert des titres de la société par un autre associé, sous quelque forme que ce soit, de bénéficier d’un droit de priorité pour le rachat de ces titres. Il est possible de prévoir un rang selon les différents types d’associés. Pour plus d’informations : la clause de préemption. Le droit de sortie conjoint En cas de cession de la majorité du capital social de la société et/ou des droits de vote aux assemblées générales d’associés, les associés minoritaires peuvent disposer de la faculté de faire acquérir par le ou les cessionnaires, et à défaut par le cédant, la totalité des titres qu’ils détiendront aux mêmes conditions, notamment financières, et selon les mêmes modalités que celles retenues entre le cédant et le cessionnaire. En cas de changement d’associé majoritaire, les associés minoritaires peuvent donc avoir le choix entre rester au capital ou céder leurs parts. La clause de cession forcée C’est une clause par laquelle les associés s’engagent, en cas d’offre d’un tiers ou d’un actionnaire, à acquérir 100 % du capital de la société (accepté par des associés représentants au moins X % du capital social de la société), à céder la totalité des titres qu’ils détiendront aux conditions et selon les mêmes modalités que celles proposées par le cessionnaire. La clause de non-concurrence C’est une clause par laquelle les associés s’interdisent de participer en qualité d’associés et/ou de dirigeant à toute uploads/Finance/ 4-clauses 1 .pdf