Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit Chapitre 7 : Le fonds de commerce et la propriété intellectuelle I] Le fo

Droit Chapitre 7 : Le fonds de commerce et la propriété intellectuelle I] Le fonds de commerce 1) Définition Il n’y a pas de définition légale du fonds de commerce, la seule définition qui existe vient d’une décision de la cours d’appel de Paris du 4 octobre 2000 : « le fonds de commerce est un ensemble d’éléments de nature à attirer la clientèle intéressée par le produit vendu ou par la prestation offerte en vue de l’enrichissement de celui qui assume le risque d’une telle entreprise, c'est-à-dire le risque de perdre les investissements qu’il a fait pour acquérir, maintenir et développer le fonds de commerce ». 2) Les éléments constitutifs du fonds de commerce A) Des éléments corporels a) Matériel et outillage Ce sont tous les objets mobiliers utilisés pour exploiter le fonds. Ces objets mobiliers ne sont pas destinés à être vendus à la clientèle (machine, équipement, véhicule, outils…). b) Les marchandises Elles constituent l’objet du commerce, elles sont destinées à la vente soit avant transformation et ce sont des matières premières soit après transformation et ce sont des produits finis. Les marchandises ne sont pas des éléments indispensables du fonds de commerce, elles sont d’ailleurs la plupart du temps vendues séparément car elles sont soumises à la TVA et le fonds de commerce est soumis à des droits d’enregistrement. B) Des éléments incorporels (!) a) La clientèle et l’achalandage (!) La clientèle peut se définir comme la valeur que représentent les relations entre le fonds de commerce et les personnes qui demandent à l’exploitant de ce fonds des biens ou des services. Cette clientèle représente non pas des personnes nommées mais un potentiel d’activité et de profit lié à la présence d’acheteur éventuel. La clientèle et constituée par les personnes qui s’adressent habituellement alors que l’achalandage est l’aptitude du fonds à attirer du public notamment par son emplacement. La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce. C’est elle qui lui donne sa valeur économique. La jurisprudence considère que sans clientèle il n’y a pas de fonds de commerce. Elle considère également que la cessation de l’établissement fait disparaitre le fonds de commerce parce qu’au bout d’un certain temps, la clientèle disparait. La clientèle doit être personnelle à l’exploitant, c'est-à- dire ne pas résulter du travail d’autrui. La clientèle doit être réelle et certaine, c'est-à-dire résulter d’une exploitation effective du fonds. La clientèle doit être licite. La clientèle est protégée par l’action en concurrence déloyale. Le vendeur ne peut pas chercher à reprendre la clientèle qu’il a cédé. Donc dans le contrat de vente il y a traditionnellement une clause de non-réinstallation. Pour garantir l’acheteur, le vendeur d’un fonds de commerce doit fournir le chiffre d’affaire de ses 3 derniers exercices et le bénéfice de ses 3 derniers exercices. b) Le nom commercial C’est l’appellation sous laquelle une personne physique ou morale exerce son activité. Très souvent, il s’agit d’un nom de famille mais ce peu être un pseudonyme ou un nom de fantaisie. Le nom commercial étant un élément du fonds de commerce et donc un signe de ralliement de la clientèle, il est vendu avec le fonds de commerce. Le nom commercial est protégé par l’action en concurrence déloyale lorsque par exemple une personne utilise un nom commercial connu pour détourner la clientèle ou même lorsqu’il y a seulement risque de détourner la clientèle. c) L ’enseigne C’est le signe qui permet d’individualiser le fonds de commerce. L’enseigne peut correspondre au nom commercial ou ça peut être tout autre emblème (un dessin, un logo type,…). L’enseigne peut être cédée avec le fonds de commerce et forcément cédée avec si elle est très connue et elle est protégée par l’action en concurrence déloyale contre tous ceux qui voudraient créer une confusion avec leur propre enseigne. d) Les droits de propriété industriels Le fonds de commerce peut comprendre parmi ses éléments des monopoles d’exploitation, des dessins, des modèles et des marques. e) Le droit au bail C’est le droit, lorsque le commerçant est simplement locataire, d’occuper de façon durable les locaux dans lesquels il exploite son fonds en obtenant le renouvellement de son bail quand celui-ci arrive à expiration. f) Les licences et autorisations Ces éléments font partis du fonds quand leur caducité peut entraîner la disparition du fonds. Ex. : les cartes de transports routiers, les autorisations des taxis ou autorisation d’ouverture de pharmacie En revanche, certaines cartes professionnelles sont liées à la personne et donc ne font pas partie du fonds de commerce. Ce sont les cartes d’agences de voyages (autorisation) ou de tourisme. g) Les noms de domaines Ce sont les sites internet qui sont devenus des signes de ralliement de la clientèle et qui sont donc des éléments du fonds de commerce. Ils ont une valeur patrimoniale, ils peuvent être vendus et donc ils sont protégés. Les noms de domaine doivent être déposés auprès d’organismes qui sont l’Internic NSI pour tous les noms de domaine en .org ou .com et l’AFNIC pour les noms de domaine en France. Lorsque le nom de domaine reprend le nom commercial ou un titre protégé par le droit des marques ou le droit d’auteur, le titulaire peut s’opposer à ce nom de domaine s’il y a risque de confusion. h) L ’exclusion de certains éléments On ne trouvera jamais dans les fonds de commerce : - Les immeubles (par nature ou par destination) - Les créances commerciales (droits sur les clients, marchés,…) - Les dettes commerciales 3) La nature du fonds de commerce A) Le fonds de commerce est une entité juridique indépendante Le fonds de commerce est indépendant des éléments qui le composent. C’est un ensemble de divers biens qui sont agglomérés pour former un nouveau bien. Chacun des éléments qui composent le fonds de commerce conserve sa nature et son statut juridique (marchandises, droit incorporels, …) et peut faire l’objet de conventions séparées. Un fonds de commerce ne constitue pas une universalité de droit, ce n’est pas un patrimoine avec un actif et un passif mais c’est uniquement un élément de l’actif du patrimoine du commerçant. C’est seulement une universalité de fait. Ca veut dire que la disparition des éléments servant à attirer la clientèle entrainerait la disparition du fonds lui- même. B) C’est un meuble incorporel Comme c’est un élément incorporel, donc il n’est absolument pas possible d’y inclure des immeubles. Lorsque la même personne est propriétaire à la fois de l’immeuble et du fonds de commerce qui est exploité dans cet immeuble, il doit faire 2 actes séparés, l’un pour vendre les murs et l’autre pour vendre le fonds. La règle de l’article 2239 du code civil ne s’applique pas en matière de fonds de commerce : « en matière de meuble, possession vos titres » La vente d’un fonds de commerce ne se réalise pas par sa transmission physique, il faut des mesures de publicité. II] la propriété intellectuelle 1) La propriété industrielle A) Définition La propriété industrielle peut se définir comme l’ensemble des droits qui visent à protéger les créations nouvelles et les signes distinctifs. B) Les brevets a) Les conditions d’obtention du brevet Le brevet est un titre délivré par les pouvoirs publics conférant à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation, c'est-à- dire un droit exclusif d’exploiter la mention. Il y a trois conditions : - L’invention doit être nouvelle, elle ne doit pas être comprise dans l’état connu de la technique. La mention ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale ou encore par un usage ou encore par tout autre moyen. - L’invention doit résulter d’une activité inventive. C'est-à-dire ne pas découler directement de l’état de la technique. « l’invention doit poser un problème technique qui n’a pas encore été posé, réaliser un progrès économique ou procurer un avantage économique » - L’invention doit être susceptible d’une application industrielle, l’objet de l’invention doit pouvoir être utilisé ou fabriqué. b) Les modalités d’obtention du brevet Pour obtenir un brevet sur le territoire français, il faut déposer un dossier auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou auprès d’une préfecture. Le dépôt est publié au bulletin officiel de la propriété industrielle. c) Durée de la protection 20 ans à compter du dépôt de la demande à condition de payer une redevance annuelle. d) La protection C’est une protection contre l’action en contrefaçon. La contrefaçon étant punie civilement et pénalement (octroie de dommages et intérêts a concurrence du préjudice subi et 3 ans d’emprisonnement et 300 000 d’amende). Il est possible de faire protéger un brevet soit au plan européen soit au plan international. C) Les dessins et les modèles Le dessin : il se définit comme une figure à 2 dimensions sur tout type de support (mode, art, décoration d’intérieur,…). Le modèle : c’est une figure à trois dimensions ou en relief réalisée à partir de matériau. a) Les conditions d’obtention de la protection - Le dessin ou le modèle doit uploads/Finance/ le-fond-de-commerce-et-la-pi 1 .pdf