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IPP – 2019 / 49 Cadre XVII - LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE Les

IPP – 2019 / 49 Cadre XVII - LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE Les Dirigeants d’entreprise visés par la loi sont les personnes physiques qui agissent au nom d’une société et dont les rémunérations constituent pour les bénéficiaires, le produit de l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions de dirigeant d’entreprise, que ces rémunérations soient fixes ou variables, périodiques ou non, allouées en espèces ou autrement. Fonction de D.E. et lien direct avec l’Isoc. La réforme de l’impôt des sociétés (loi du 25/12/2017 applicable au 01/01/2018) induit une diminution du taux d’imposition à l’Isoc. Ce taux descend de 33% à 29% en 2018 et sera de 25% en 2020. Pour les PMEs, cette réforme sera encore plus avantageuse puisque dès cette année leurs 100.000 premiers euros ne seront plus imposés qu’au taux de 20%. La contribution complémentaire de crise (ccc) de 3% sera supprimée dès 2020. Cette avancée fiscale influencera, sans aucun doute, les indépendants à pratiquer leur activité par le biais d’une société pour se soustraire au taux marginale le plus élevé de l’IPP (50% dès 38.830,00 euros). Toutefois, il faut tenir compte de l’obligation de verser une rémunération d’au moins 45.000,00 euros à au moins un des dirigeants d’entreprise (avant : 36.000,00 euros) ou équivalente au résultat de la période imposable si celui-ci est inférieur à 45.000,00 euros. En cas de non-respect de cette obligation, le taux de 20% ne sera pas appliqué et une cotisation complémentaire de 5% (10% à partir de 2021) sera calculée sur la différence positive entre le montant minimal exigé et la plus haute rémunération accordée à un des dirigeants d’entreprise. Personnes visées Les dirigeants d’entreprise peuvent être divisés en deux catégories : - les personnes physiques qui exercent un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues ; - les personnes physiques qui exercent au sein de la société une activité ou une fonction dirigeante de gestion journalière, d’ordre commercial, technique ou financier, en dehors d’un contrat de travail (ex. : la gestion quotidienne d’une société par un indépendant). Revenus imposables Les rémunérations des dirigeants d'entreprise doivent être justifiées au moyen de fiches individuelles 281.20 et de relevés récapitulatifs 325.20. Rémunérations qui constituent pour le bénéficiaire le produit de l’activité professionnelle de D.E. dans la Société. 1. Les tantièmes, jetons de présence, émoluments et toutes autres sommes fixes ou variables alloués par des sociétés ; autres que des dividendes ou des remboursements de frais propres à la société ; code [*400] 2. les avantages de toute nature ; code [*400] 3. les indemnités obtenues en raison ou à l’occasion de la cessation de travail ; code [*430] ; R.I.D. IPP – 2019 / 50 4. le pécule de vacances anticipé, code [*402], R.I.D. 5. les indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations (revenus de remplacement, [*269 mais ATTENTION de la partie 1]) 6. les rémunérations acquises attribuées après la cessation du mandat, même payées à leurs ayants cause ; 7. options sur actions ou parts (comme salariés) ; codes [*404] et [*414] 8. pour les D.E. de la 1 ère catégorie , le loyer et les avantages locatifs d’un bien immobilier bâti leur appartenant et donné en location à leur société dans la mesure où ils dépassent les 5/3 du R.C. revalorisé = REQUALIFICATION des loyers en rémunérations, code [*401]. R.C. revalorisé = R.C. x 4,47. Code [1401] Principe : Loyer + avantages : Ce qui dépasse le RC x 4,47 x 5/3 est à considérer comme une rémunération de D.E. et donc à déclarer au code [1401]. Remarques : 1. Il s’agit de tous les immeubles bâtis sis en Belgique que le D.E. de la 1ère catégorie donne en location à sa société ; qu’il en soit le propriétaire, l’usufruitier, emphytéote, possesseur ou superficiaire. 2. Si l’immeuble fait partie du patrimoine commun des conjoints, la requalification s’applique, tant pour le R.C. que pour le loyer, comme si chacun était propriétaire à 50%. 3. Si l’immeuble n’a été donné en location qu’une partie de l’année, la requalification ne s’applique que pour la période durant laquelle les conditions ont été remplies (règle du 16ème jour du mois pour le R.C.) Exemples : 1. Un D.E. est propriétaire d’un immeuble au R.C. de 2 400,00 € donné en location à sa société pour 11 200,00 € par an. → à comparer : 11 200,00 € avec (2 400,00 x 5/3 x 4,47) 11 200,00 € avec 17 880,00 € 11 200,00 € sont inférieurs au R.C. revalorisé x 5/3 x 4,47 Donc pas de loyer « requalifié » en rémunérations de D.E. Déclaration : code [1109] : 2 400,00 € code [1110] : 11 200,00 € 2. Même exemple, mais le loyer est de 18 000,00 € par an. → à comparer : 18 000,00 € avec (2 400,00 x 5/3 x 4,47) 18 000,00 € avec 17 880,00 € 18 000,00 € sont supérieurs au R.C. revalorisé x 5/3 Donc, une partie de ce loyer (ce qui dépasse le RC x 5/3 x 4,47) sera « requalifiée » en rémunérations de D.E., soit : 18 000,00 - 17 560,00 = 120,00 € en rémunérations de D.E. Déclaration : code [1109] : 2 400,00 € code [1110] : 17 560,00 € code [1401] : 120,00 € Le loyer considéré comme une rémunération de dirigeant d'entreprise est traité comme une rémunération brute imposable ordinaire qui est cumulée avec les autres rémunérations. IPP – 2019 / 51 Frais professionnels Cotisations sociales personnelles non retenues, code [*405] Cotisations sociales payées personnellement par le D.E. ; soit : - cotisations obligatoires payées à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ; Autres frais professionnels, code [*406] Le D.E. a la possibilité de choisir soit : 1. La déduction du forfait légal : 3 % des rémunérations brutes. Brutes = diminuées des cotisations sociales Avec un maximum de 2 490,00 € Pas d’application possible du forfait pour longs déplacements. 2. La déduction de ses frais réels : Dans ce cas, il devra établir le total des charges professionnelles supportées. Remarques : - le forfait complémentaire pour longs déplacements n'est pas applicable ; - l'exonération des indemnités obtenues en remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu de travail ne vaut pas pour les dirigeants d'entreprise, de sorte que, dans leur chef, le montant total des indemnités de l'espèce doit être compris dans les rémunérations imposables. Intérêts de dettes Les D.E. peuvent déduire, à titre de frais professionnels les intérêts de certaines dettes : - la dette doit avoir été contractée auprès de tiers ; - la dette doit avoir été contractée en vue de l’acquisition d’actions ou parts représentatives d’une fraction du capital social de la société ; - la société en question doit être imposable à l’I.Soc ; - le D.E. doit avoir perçu des rémunérations significatives et périodiques de sa société pendant la période imposable au cours de laquelle il a payé les intérêts IPP – 2019 / 52 Prise en charge de pertes de la société Les D.E. peuvent déduire, à titre de frais professionnels les pertes de la société : - la prise en charge doit se réaliser par un paiement, irrévocable et sans condition, d’une somme d’argent ; - prise en charge en vue de sauvegarder des revenus professionnels que le D.E. retire périodiquement de sa société ; - la société en cause doit affecter cette somme d’argent à l’apurement de ses dettes professionnelles. uploads/Finance/ 7-dirigeant-entreprise-2019.pdf