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C O U R S - S E M E S T R E : 4 LES FINANCES PUBLIQUES AU MAROC ANIMÉ PAR : DR.

C O U R S - S E M E S T R E : 4 LES FINANCES PUBLIQUES AU MAROC ANIMÉ PAR : DR. HANAN TMOUCHE professeur assistant Chapitre 2: Le budget de l’Etat • Section 1: Notions de loi de fiances et de budget • Section 2: Contenu et structure des lois de finances • Section 3: Le cycle budgétaire Section 3: Le cycle budgétaire Introduction Le cycle budgétaire est basé sur la règle des quatre temps alternés; En effet, quatre grandes étapes marquent le cycle budgétaire: la préparation, l’examen et le vote, l’exécution et, en fin, le contrôle de l’exécution. Chapitre 2: Le budget de l’Etat Chapitre 2: Le budget de l’Etat L’élaboration L’adoption L’exécution Le contrôle Quatre étapes du cycle budgétaire Section 3: Le cycle budgétaire La règle des quatre temps alternés Le cycle budgétaire est basé sur une règle classique, appelée règle des quatre temps alternés qui décrit les rôles respectifs de l’exécutif (gouvernement) et du législatif tout au long du cycle budgétaire. Chapitre 2: Le budget de l’Etat Section 3: Le cycle budgétaire La règle des quatre temps alternés Ainsi, les quatre temps se présentent ainsi: - La préparation du budget relève du pouvoir exécutif; - Le vote revient au pouvoir législatif qui autorise la perception de l’impôt et des autres ressources et la réalisation des dépenses; - L’exécutif se charge de l’exécution du budget; - En fin, le contrôle est assuré, à postériori par le pouvoir législatif. Chapitre 2: Le budget de l’Etat Section 3: Le cycle budgétaire La règle des quatre temps alternés La nouvelle LOLF a apporté une nouveauté en matière du cycle budgétaire, en altérant ainsi, la portée de cette règle des quatre temps alternés. Désormais, le parlement est associé dés la phase de préparation du budget. Chapitre 2: Le budget de l’Etat Section 3: Le cycle budgétaire La règle des quatre temps alternés L’article 47 de la LOLF dispose « le ministre chargé des finances expose, avant le 31 juillet, aux commissions des finances du Parlement, le cadre général de préparation du projet de loi de finances de l’année suivante, à savoir : - L’évolution de l’économie nationale ; - L’état d’avancement de l’exécution de la loi de finances en cours à la date du 30 juin; - Les données relatives à la politique économique et financière ; - La programmation budgétaire triennale globale. Ledit exposé donne lieu à un débat sans vote ». Chapitre 2: Le budget de l’Etat Processus d’élaboration du PLF Chapitre 2: Le budget de l’Etat Section 3: Le cycle budgétaire Le processus de préparation du projet de loi de finances de l’année passe par les étapes suivantes : Chapitre 2: Le budget de l’Etat Avant le 15 mars: le Chef du gouvernement invite par circulaire, les ordonnateurs à établir leurs propositions de programmations budgétaires triennales assorties d’objectifs et d’indicateurs de performance; Avant le 15 mai: lesdites propositions sont examinées en commissions de programmation et de performance; Avant le 15 juillet: le ministre chargé des finances expose, en Conseil du gouvernement, l’état d’avancement de l’exécution de la loi de finances en cours et présente la programmation triennale des ressources et des charges de l’Etat ainsi que les grandes lignes du projet de loi de finances de l’année suivante; Avant le 31 juillet: e ministre chargé des finances expose devant les commissions des finances du Parlement, le cadre général de préparation du projet de loi de finances de l'année suivante. Septembre-début octobre: Centralisation et examen des propositions des départements ministériels et montage du projet de loi de finances et des documents qui l’accompagnent; Début octobre: Suivi de l’adoption des orientations générales du projet de loi de finances de l’année au conseil des ministres ensuite au conseil du gouvernement ; Le 20 octobre: dépôt du projet de loi de finances de l’année au bureau de la chambre des représentants Processus d’adoption du PLF Chapitre 2: Le budget de l’Etat Section 3: Le cycle budgétaire Adoption du projet de la loi de finance: - Les 30 jours suivants le dépôt du projet : La Chambre des représentants se prononce sur le projet de loi de finances de l'année ; - Les 22 jours suivants le vote du projet par la chambre des représentants ou l’expiration du délai imparti : le Gouvernement saisit la Chambre des conseillers qui se prononce sur le projet ; - Les 6 jours suivants le vote du projet par la chambre des conseillers ou l’expiration du délai imparti : Adoption finale du projet de loi de finances par la chambre des représentants dans le cadre de la deuxième lecture. Chapitre 2: Le budget de l’Etat Section 3: Le cycle budgétaire Adoption du projet de la loi de finance: Une fois le PLF est adopté par le parlement, ou après décision du conseil constitutionnel, en cas de sa soumission au dit conseil, il devient une loi qui est promulguée au bulletin officiel, pour être appliquée au début de l’année. Si au 31 décembre, la loi de finances de l'année n'est pas votée ou n'est pas promulguée, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation. Chapitre 2: Le budget de l’Etat L’exécution de la loi de finances Chapitre 2: Le budget de l’Etat Section 3: Le cycle budgétaire L’exécution de la loi de finances: L’exécution du budget s’opère conformément aux normes et règles de la comptabilité publique, régie par le Décret Royal n° 330-66 (10 moharrem 1387) (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique telle qu’il a été modifié et complété. Chapitre 2: Le budget de l’Etat Section 3: Le cycle budgétaire L’exécution de la loi de finances: L’exécution administrative et comptable du budget de l’Etat est assurée par deux catégories d’agents publics, les ordonnateurs et les comptables, dont les taches sont séparées et complémentaires. L’ordonnateur public de recettes et de dépenses est toute personne ayant qualité au nom d'un organisme public pour engager, constater, liquider ou ordonner soit le recouvrement d'une créance, soit le paiement d'une dette. Le comptable public est tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d'un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres Chapitre 2: Le budget de l’Etat Le contrôle de l’exécution de la loi de finance Chapitre 2: Le budget de l’Etat Section 3: Le cycle budgétaire Le contrôle de l’exécution de la loi de finance: Il convient de distinguer entre: - Les contrôles internes, qui sont exercés, en interne, par des organes relevant de l’administration: CED, comptables publics, IGF, IGAT, IGM, - Et les contrôles externes, exercés par des organes externes à l’administration: les juridictions financières, le parlement, la société Chapitre 2: Le budget de l’Etat uploads/Finance/ 893lib-le-cycle-budgetaire.pdf