Royaume du Maroc Inspection Générale des Finances N° 4378 RAPPORT Concernant l’
Royaume du Maroc Inspection Générale des Finances N° 4378 RAPPORT Concernant l’audit des comptes du Programme d’urgence Education Nationale (PUEN) Exercice 2009 Fait par : Mounia Harmouche Inspecteur des Finances R.4378 IGF 2 OPINION DE L’AUDITEUR Nous Inspecteur des Finances soussignée, avons vérifié les états financiers du PUEN ci-inclus, qui comprennent les états composant le Rapport du Suivi Financier (RSF). Ces états financiers, pour l'exercice clos le 31/12/09, sont établis sous la responsabilité des Académies Régionales d’Education et de Formation pour leurs budgets respectifs. Notre responsabilité consiste à émettre une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nos travaux ont été réalisés conformément au manuel des normes applicables aux missions d’audit de l’Inspection Générale des Finances. Ledit manuel étant conforme aux Normes internationales d’audit publiées par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC). Ces normes stipulent que nous devons programmer et effectuer notre audit de manière à déterminer, avec un degré de certitude raisonnable, que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. L'audit consiste à procéder à un examen par sondage de documents justifiant les montants et informations figurant dans les états financiers, et à évaluer les principes comptables utilisés et les estimations importantes faites par la direction, ainsi que la présentation générale des états financiers. Nous sommes d'avis que, notre audit fournit une base raisonnable à notre opinion. À notre avis, les états financiers donnent une image fidèle des dépenses effectives du programme pendant l'exercice clos au 31/12/2009 et les dépenses ont été employées aux fins pour lesquelles elles étaient prévues sous réserve des observations suivantes : - Les états financiers comprennent des paiements sur crédits consolidés non éligibles au financement des Partenaires techniques et financiers, à l’exception des états présentés par les AREF de Rabat Salé Zemmour Zaers, Gharb Chrarda Beni Hsen, Grand Casablanca et Chaouia Ouardigha, qui ont été rectifiés suite à l’intervention de la mission d’audit IGF ; - La plupart des états financiers des AREF concernant le budget d’investissement font ressortir des comptes qui ne concernent pas le Programme d’Urgence mais concernent la lutte contre l’analphabétisme et l’éducation non formelle pour un montant de 19 931 177,64 DH ; - Les crédits imputés sur le Programme d’Urgence ne sont pas individualisés dans la morasse budgétaire de l’Administration Centrale ; - L’administration centrale n’a pas encore établi un état consolidé et récapitulatif des dépenses imputées sur le Programme d’Urgence par académie et par article budgétaire pour l’exercice 2009 conformément au manuel d’exécution du PUEN ; Fait à Rabat, le 23/06/2010, par Mme Mounia Harmouche R.4378 IGF 3 SOMMAIRE 1- Introduction.............................................................................................................. 4 2- Appréciation de la comptabilité du programme........................................... 6 3- Examen de la fiabilité des états financiers du programme…………… 7 4- Contrôle de la régularité des dépenses………………………………… 7 5- Contrôle de la matérialité des dépenses………………………………… 9 6- Evaluation de l’exécution financière du programme………………….. 9 7- Examen de la régularité des décaissements…………………………… 10 8- Appréciation du système de contrôle interne………………………….. 11 Lettre de recommandations………………………………………………. 13 Etats financiers du programme…………………………………………… 15 Annexes……………………………………………………………………… 16 R.4378 IGF 4 1- Introduction Dans le prolongement de la Charte nationale d’éducation et de formation (2000), qui a impulsé la réforme du système éducatif, le Royaume du Maroc a mis en œuvre un nouveau programme éducatif sectoriel sur la période 2009-2012. Celui-ci vise la mise en oeuvre d’un programme d’investissement afin de procéder à l’amélioration et à la modernisation du système éducatif marocain. Ce programme connaît la participation de bailleurs de fonds sous forme d’appui budgétaire. - Objet de l’appui budgétaire Aux fins d’harmoniser leurs démarches d’intervention dans l’esprit de la Déclaration de Paris de mars 2005 sur l’efficacité de l’aide au développement, les Partenaires Techniques et Financiers (PTF : notamment l’Agence française de développement, la Banque africaine de développement, la Banque européenne d’investissement et la Commission européenne) ont convenu d’apporter un appui à la mise en œuvre du Programme d’Urgence de 513 millions d’euros. Le coût global du Programme d'urgence mis en œuvre par le DES pour la période 2009- 2012 s’élève approximativement à 34 milliards de dirhams. Son financement est assuré par l’Etat marocain et les PTF. Le plan de financement du DES est donné au tableau ci-après : Origine des fonds Montant en millions d'euros Participation Gouvernement 2 575 83.31% AFD 50 1.62% BAD 75 2.43% BEI 200 6.48% BIRD 80 2.59% UE (don) 93 3.01% FIV (don) 15 0.56% Total 3 088 100.00% En 2009, la participation de la BIRD n’était pas encore formalisée par un accord de prêt. - Présentation du programme Le Programme d'urgence s’articule autour d’un principe directeur stratégique, à savoir, placer l’apprenant au cœur du système d’éducation et de formation et mettre les autres piliers du système à son service, à travers : R.4378 IGF 5 • Des apprentissages recentrés sur les connaissances et les compétences de base, permettant de favoriser l’épanouissement de l’élève, • Des enseignants travaillant dans des conditions optimales et maîtrisant les méthodes et les outils pédagogiques nécessaires, • Des établissements de qualité offrant à l’élève un environnement de travail propice à l’apprentissage. Le programme vise à répondre à quatre objectifs clés : rendre effective l’obligation de scolarité jusqu’à l’âge de 15 ans, stimuler l’initiative et l’excellence au lycée, affronter les problématiques transversales du système et enfin se donner les moyens de réussir. Afin de répondre à ces objectifs le programme a été structuré en 25 projets. Ces projets sont déclinés par espace, correspondant aux objectifs du programme, en thèmes et mesures. - Organes de gestion du programme La Direction de la Stratégie, des Statistiques et de la Planification du DES assure le suivi global du PUEN. La comptabilité du programme au niveau central est tenue par la division de la comptabilité centrale relevant de la Direction des Affaires Générales, du Budget et du Patrimoine (DAGBP). Au niveau régional, la responsabilité de l’exécution du programme et son suivi financier sont confiés aux AREF. Elles ont la responsabilité de la mise en œuvre du programme d'urgence au niveau de leur ressort territorial. - Modalités de mise en œuvre du programme La mise en œuvre du PUEN est régie par le manuel d’exécution de novembre 2009 qui présente les moyens de mise en œuvre et de pilotage du programme. Il décrit les principaux mécanismes de gestion et de coordination, les rôles de chacun des acteurs concernés ainsi que les dispositifs de suivi. - Champ d’intervention de la mission En vertu des dispositions de la section 4.3 du manuel d’exécution, l’Inspection Générale des Finances a procédé à l’audit des comptes du PUEN au titre de l’exercice 2009. La mission d’audit a pour objectif de permettre à l’auditeur de formuler une opinion professionnelle sur la situation financière du Programme incluant les activités exécutées par les R.4378 IGF 6 AREF pour chaque exercice. Elle vise à fournir une assurance raisonnable que les états financiers du programme sont réguliers et ne comportent pas d’anomalies significatives. Elle est réalisée conformément au manuel des normes applicables aux missions d’audit de l’Inspection Générale des Finances, reconnu conforme aux Normes internationales d’audit (International Standards on Auditing - ISA) Les investigations de la mission ont concerné l’administration centrale du Département de l’Enseignement Scolaire (DES) et 4 AREF : Rabat Salé Zemmour Zaërs (RSZZ), Gharb Chrarda Beni Hsen (GCBH), le Grand Casablanca (GC) et Chaouia Ouardigha (CO). Les travaux de la mission d’audit ont porté sur : - l’appréciation de la comptabilité du programme ; - l’examen de la fiabilité des états financiers du programme ; - le contrôle de la régularité des dépenses ; - le contrôle de la matérialité des dépenses ; - l’évaluation de l’exécution financière du programme ; - l’examen de la régularité des décaissements ; - l’appréciation du système de contrôle interne. 2- Appréciation de la comptabilité du programme La tenue de la comptabilité du programme a fait l’objet d’un examen visant à s’assurer qu’elle retrace de manière exacte les opérations réalisées dans le cadre du programme. Les règles du contrôle interne et leur respect par les différents intervenants dans le processus de la dépense ont également été passés sous revue. Les remarques suivantes ont été soulevées : - Le PUEN n’est pas identifié au niveau de la morasse budgétaire 2009, il n’est donc pas tenu de comptabilité distincte du programme. Ceci explique les difficultés rencontrées par les AREF lors de l’élaboration des rapports de suivi financiers ; - La morasse budgétaire du DES ne fait pas non plus ressortir de manière explicite les crédits du PUEN destinés aux AREF. Les crédits en question ont été débloqués tout au long de l’exercice 2009 en trois tranches totalisant 2.786.274.200 DH au titre du budget d’investissement et 1.493.415.800 DH concernant le budget de fonctionnement. Cet étalement de la mise à disposition des crédits au profit des AREF représente par ailleurs une contrainte importante en termes de planification de l’exécution budgétaire. R.4378 IGF 7 3- Examen de la fiabilité des états financiers du programme L’examen des états financiers du programme effectué dans le cadre de l’audit a permis de relever des erreurs affectant la fiabilité des états financiers. Il uploads/Finance/ a4378-puen-2009.pdf
Documents similaires
-
17
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Fev 21, 2021
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
- Taille du fichier 0.2603MB