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Programme d’Investissements d’Avenir (PIA3) Action : «Occitanie Filières PIA3»

Programme d’Investissements d’Avenir (PIA3) Action : «Occitanie Filières PIA3» Appel à projets Propos préliminaires L’Etat et les Régions ont décidé d'investir pour assurer l’accompagnement et la transformation des filières. Dans une logique de cofinancement et de codécision, le Premier ministre a annoncé la mise en place de partenariats avec les Régions dans le cadre des investissements d’avenir pilotés par le Commissariat Général à l’Investissement (CGI) afin de conduire une politique économique au plus près des entreprises et dans le respect des orientations stratégiques fixées par la Région, notamment dans le cadre du Schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). L’engagement de l’Etat et de la Région Occitanie en faveur des filières a pour objectif de poursuivre l’adaptation des entreprises aux mutations de l’environnement économique en particulier la montée en puissance de l’économie numérique, de favoriser la pérennité du tissu industriel régional par la consolidation ou le renouvellement de ses activités, de répondre aux besoins du marché national et de conquérir des positions fortes à l’exportation. Il a vocation à renforcer la compétitivité des filières stratégiques en permettant le recours à des moyens de production ou des infrastructures de tests, d’essais ou de recherche-développement mutualisés, l’échange de données et d’informations, le partage des visions technologiques et de marché ainsi que l’initiation de démarches commerciales partagées. Dans un souci de cohérence de l’action publique, cette nouvelle initiative vient renforcer les dispositifs existants et complète la palette d’instruments de financement en faveur des entreprises d’Occitanie, qu’ils soient locaux, régionaux ou nationaux. Le dispositif « Occitanie Filières PIA3 » est mis en oeuvre à partir du 18 décembre 2017 sur le site PIA3 Occitanie jusqu’à épuisement des crédits disponibles et dans la limite de 3 ans. Ce 1er appel à projets pour l’année 2018 est ouvert à compter du 18 décembre 2017 et donne lieu à deux périodes pour la réception des dossiers de candidature complets. -La première période s’étend de l’ouverture de l’appel à projets au 28 février 2018 à 17h00 - La seconde du 1er mars 2018 au 1er juin 2018 à 17h00. Les dossiers devront être déposés sur le site PIA3 Occitanie. 2 1 - Contexte et objectifs de l’appel à projets La Région dispose de filières économiques solides, d‘un socle de R&D d’excellence notamment dans les activité à forte intensité technologique et d’un important vivier de jeunes entreprises innovantes (en particulier dans les domaines émergents) pouvant favoriser la transition de l’économie régionale vers les marchés du futur et participer à la création des ETI (Entreprises de Tailles Intermédiaires) régionales de demain et des emplois futurs. Cependant, ces entreprises, souvent de petites tailles, ne disposent pas de la masse critique suffisante, et doivent être confortées et accompagnées dans leur développement et leur croissance. C’est en s’appuyant sur ce constat que l’Etat et la Région souhaitent apporter leur soutien aux filières régionales. La création du dispositif « Occitanie Filières PIA3 » s’inscrit dans : - la Stratégie régionale d’innovation et de spécialisation intelligente, actée par la présidente du Conseil régional en mars 2017 ; - le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation, approuvé par le Conseil régional le 2 février 2017 qui décrivent le cadre d’intervention régional pour soutenir les entreprises. Dans ce cadre stratégique, l’objectif est de créer de nouvelles opportunités de développement économique par l’émergence de nouvelles filières industrielles mais aussi de moderniser et renouveler des secteurs d’activités plus « traditionnels » dans un objectif de préservation de l’emploi. 2 - Nature des projets attendus et de leurs porteurs 2.1 Type de projets attendus L’Etat et la Région souhaitent apporter leur soutien aux projets à même de démontrer un apport concret et déterminant à une filière industrielle et à sa structuration, bénéficiant notamment à plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire indépendantes (ETI) de cette filière. Les projets soutenus peuvent notamment prendre la forme de : - création d’unités industrielles partagées permettant à des entreprises d'une même filière s'inscrivant dans une stratégie globale de mutualiser leurs investissements pour participer activement à la stratégie de la filière ou de bénéficier d’un accès à des moyens ouverts; - mise en commun de compétences techniques permettant aux entreprises d’une même filière de mutualiser leurs travaux de recherche et développement ainsi que les investissements nécessaires à la conduite des preuves de concept, des tests et de tous autres travaux leur permettant d’améliorer collectivement leur compétitivité, - mise en place d’outils collaboratifs permettant aux entreprises s'inscrivant dans une stratégie d'intérêt collectif pour une filière ou un sous-secteur d'une filière, de partager des outils à vocation non technologique dans des domaines aussi variés que la logistique, les achats, l'informatique, l'intelligence économique, les RH, le design, le marketing, l’économie circulaire, l’écologie industrielle, … avec un plan d’affaires dédié. 3 2.2 Principaux domaines concernés Les projets attendus lors de cet appel à projets doivent s’intégrer dans une des priorités stratégiques identifiées dans le SRDEII et la Stratégie régionale de l’innovation de la Région Occitanie : - Transition énergétique : du développement des ENR aux mutations industrielles - Systèmes intelligents et chaîne de la donnée numérique - Productions agro-alimentaires territorialisées et valorisation de la biomasse - Matériaux et procédés pour l’aéronautique et les industries de pointe - Médecine et santé du futur - Economie du littoral et de la mer - Petit et grand Cycle de l’eau Pourront également répondre les projets s’inscrivant dans le domaine du tourisme ou des industries culturelles 2.3 Nature des porteurs de projets Les porteurs de projets éligibles au titre de l’action sont des PME (au sens communautaire1) ou de façon dérogatoire des ETI, dont l’établissement porteur du projet est situé sur le territoire de la région Occitanie, éventuellement en cours de création, au sens des articles 1832 et suivants du code civil, immatriculées au registre du commerce. Le projet peut être porté par une structure fédérant plusieurs entreprises, voire une entité représentative des entreprises de la filière, telle une fédération professionnelle, un GIE, une association, un pôle de compétitivité, un cluster, un CRT. En outre, les projets peuvent aussi être portés par un organisme de recherche ou de transfert de technologie ou une société d’économie mixte, pour autant que les projets associent étroitement des entreprises à leur gouvernance et à leur financement. Le projet peut associer d’autres partenaires le cas échéant. Le porteur de projet doit par ailleurs pouvoir être éligible à des aides d’Etat et ne pas être l’objet d’une procédure collective en cours en difficultés au sens de l’Union Européenne. L’entreprise sous le coup d'une procédure de récupération d'aides illégales ainsi que celles non à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales ne sont pas éligibles. L’entreprise porteuse du projet collectif doit, à la date de décision, détenir des fonds propres d’un montant au moins égal au total du budget du projet présenté. Les projets collaboratifs ne sont pas éligibles. 1 Au sens de la recommandation de la commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises.- (2003/361/CE) – N° C(2003) 1422. 4 Dans tous les cas, les porteurs doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté (dans le cadre d’un plan de financement incluant l’aide reçue au titre de l’action et d'éventuelles levées de fonds complémentaires). 3 – Modalités de candidature, modalités financières et critères de sélection 3.1 Formulation du dossier de candidature Le dossier de candidature doit principalement permettre d’expliquer en quoi le projet correspond aux objectifs de l’appel à projets, quel est l’apport du projet au développement des entreprises impliquées et, dans quelle mesure il s’inscrit dans une démarche viable économiquement à moyen terme (horizon 3 à 5 ans). Il comporte, en outre, un budget détaillé des dépenses à engager et un plan d’affaires. La composition attendue du dossier est précisée en annexe 1. 3.2 Modalités financières de l’aide L’assiette minimale du projet est de 1M€, le montant des financements publics sollicités étant plafonné à 2M€. L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés y relatifs. En particulier, le dispositif d'aide s'appuie sur les régimes cadres exemptés relatifs aux aides à la RDI (n° SA 40391), aux aides à finalité régionale (n° SA 39252), aux aides en faveur des PME (n° SA 40453), aux aides à l'environnement (n° SA 40405) et aux aides à la formation (SA 40207). L’intervention publique s’effectue dans le respect de la réglementation communautaire en matière d'aides d'État (articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Il est notamment tenu compte, pour apprécier la compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur, du Règlement (UE) No 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Ces projets peuvent bénéficier d’une aide allouée au titre d’aide à l’investissement et de soutien au fonctionnement pour la mise en place et l’exploitation du projet. Il ne pourra s’agir de financer exclusivement des dépenses de R&D. Ces aides peuvent s’élever jusqu’à uploads/Finance/ aap-filieres-occitanie 1 .pdf