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Chapitre 10 : L’acquisition des immobilisations I- Définition et Classification

Chapitre 10 : L’acquisition des immobilisations I- Définition et Classification des immobilisations 1- Rappel Les immobilisations sont des biens (ou des droits) destinés à demeurer durablement dans le patrimoine de l’entreprise. On distingue :  les immobilisations incorporelles (fonds de commerce, brevets),  les immobilisations corporelles (constructions, matériels),  les immobilisations financières (titres) (Cf. Chapitre 9). 2- Distinction entre immobilisation et charge Le Plan comptable général précise que les éléments d’actif destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise constituent l’actif immobilisé. En conséquence : – si un bien est acquis dans le but d’être revendu, il s’agit d’une marchandise (comptabilisation en charges), – si un bien est utilisé de façon durable par une entreprise, il s’agit d’une immobilisation. Le Plan Comptable Général précise que les biens de faible valeur peuvent être considérés comme entièrement consommés dans l’exercice de leur mise en service et par conséquent, ne pas être comptabilisés en immobilisations mais en charges. Remarque L'administration fiscale française définit un plafond de valeur H. T. pour ces biens de faible valeur, qui est à l'heure actuelle de 500 €. Au-delà de cette valeur unitaire, le bien doit être obligatoirement enregistré en immobilisation. 3- Typologie : 3.1-Immobilisations incorporelles. N° Comptes Commentaire 201 Frais d'établissement. Il s'agit en fait de charges engagées par l'entreprise au moment de sa création (frais de publicité, étude de marché, frais de constitution,...) et inscrites à l'actif immobilisé pour être étalés sur plusieurs exercices par voie d’amortissement. 203 Frais de recherche et de développement. Il s'agit de charges qui correspondent à l'effort de l'entreprise dans ce domaine. Elles sont enregistrées à l'actif, si les projets ont de sérieuses chances de réussite et de rentabilité. 205 Concessions et droits, brevets, licences, marques, procédés, logiciels. Ce poste représente les dépenses d’investissement engagées pour l'obtention d'un brevet en vue de son utilisation industrielle et commerciale. Ce compte est utilisé aussi pour les logiciels acquis dissociés du matériel informatique (logiciels d’application : logiciel de gestion). 206 Droit au bail. Montant versé à l'occupant des lieux précédent ou au propriétaire pour bénéficier d'un droit au maintien dans les locaux pendant une certaine durée. 207 Fonds commercial. Il est constitué des éléments incorporels du fonds de commerce (clientèle, achalandage...). 232 Immobilisations incorporelles en cours Immobilisations incorporelles en cours de production par l’entreprise à la clôture de l’exercice. 1 237 Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles Sommes versées lors de la commande d’immobilisations incorporelles. 3.2- Immobilisations corporelles N° Comptes Commentaire 211 Terrains Bâtis ou non 213 Constructions Bâtiments, installations, agencements, aménagements détenus par l’entreprise. 215 Installations techniques Installations, matériels, outillages utilisés par l’entreprise pour son activité. 218 Autres immobilisations corporelles Le matériel de transport (2182), le matériel de bureau et informatique (2183), le mobilier (2184) et les emballages récupérables (2186)… 231 Immobilisations corporelles en cours Immobilisations corporelles en cours de production par l’entreprise à la clôture de l’exercice. 238 Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles Sommes versées lors de la commande d’immobilisations ou avant l’exécution de travaux. Application : Classez les immobilisations ci-dessous selon leur nature et rechercher le numéro de compte correspondant. Eléments Le bien n’est pas une immobili sation Immobilisa tion incorporelle Immobilisa tion corporelle Immobi lisation financière Numéro de compte Tour à commande numérique Véhicule de livraison Logiciel de gestion commerciale Fonds commercial Loyer de garantie versé au propriétaire du local commercial Location d’un photocopieur pour les besoins de l’entreprise Emballages récupérables identifiables 2 II- Règles d’évaluation À leur entrée dans le patrimoine, les immobilisations font l’objet d’une évaluation qui permet leur enregistrement en comptabilité. Le Plan comptable général définit précisément les règles de cette évaluation en s’appuyant sur la règle des coûts historiques. 1- Immobilisations acquises à titre onéreux. 1.1- Principes. A leur date d’entrée dans le patrimoine de l’entité, les actifs acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. 1.2- Eléments du coût d’acquisition. COUT D'ACQUISITION = o Prix d'achat net de taxe récupérable (HT) ; o Moins les réductions commerciales (remises, rabais) ; o Moins toute réduction financière (escompte pour règlement au comptant) ; o Plus les droits de douane éventuels ; o Plus les frais accessoires directement attribuables: frais de transport, frais d'emballages, frais d'installation, frais de montage. 1.3- Comptabilisation. 1.4- Frais accessoires d’acquisition. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes, liés à l’acquisition, peuvent sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges. Cette option est globale pour l’ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles. Exemple Le 1/7/N, une entreprise achète un matériel de production à la SA François. La facture n° 1234 mentionne un prix d’achat HT de 25 000 e, des frais de transport pour 850 e, des frais de montage et de mise en service pour 450 e. Une remise de 4 % est déduite du prix d’achat et un escompte de règlement de 5 % est accordé par le fournisseur. Un acompte de 5 000 e a été versé le 15/6/N par chèque bancaire 654987. Par ailleurs, le même jour, une commission de 1 000 e a été facturée par un intermédiaire (facture 4567) qui a permis d’obtenir de conditions très avantageuses. La TVA est facturée au taux de 20 %. Solution 1 : les frais d’acquisition sont enregistrés en charges par nature ; Solution 2 : les frais d’acquisition sont intégrés au coût d’acquisition de l’immobilisation. Travail à faire : 3 Comptabiliser ces opérations au journal de l'entreprise et préciser l’impact de chaque option sur les états de synthèse. 1.5- Ventilation par composants Une immobilisation corporelle peut comporter plusieurs composants ayant des durées de vie différentes. Dans ce cas, chaque composant doit être comptabilisé de manière séparée de façon à pouvoir associer à chacun son propre plan d’amortissement. Exemple La société PREM a acquis un camion le 01/01/N pour 150 000 € HT ; la durée d’utilisation est de 10 ans ; les rétroviseurs estimés à 1500 € HT sont destinés à être remplacés tous les 2 ans, le moteur estimé à 50 000 € HT est destiné à être remplacé tous les 5 ans et les équipements divers estimés à 10 000 € HT sont destinés à être remplacés tous les 6 ans. Le taux de TVA est de 20 %. Comptabiliser l’écriture d’acquisition. 1.6- Biens pour lesquels la TVA n'est pas récupérable. La TVA n'est pas récupérable pour les acquisitions, entretiens et réparations des biens destinés au transport individuel de personnes. Exemples : véhicules de tourisme, cycles, motos, ... Dans ce cas, l’immobilisation est comptabilisée pour son coût d’acquisition TTC. Exemple : Le 15/09/N, versement d'un acompte lors de la commande d'un véhicule de tourisme de marque Renault. Montant versé par chèque bancaire : 2 000 €. Le 15/10/2017, lors de la mise à disposition du véhicule particulier la facture est la suivante :  Prix catalogue HT : 19050 €  Frais de mise à la route(HT) : 150 €  Option climatisation : 800 €  TVA à 20%  Carte grise : 200 €  Carburant (HT) : 80 € Le 31/10/N, le règlement du solde est effectué par chèque bancaire. Travail à faire : Comptabiliser ces opérations au journal de l'entreprise. 2- Immobilisations produites par l’entreprise. Une entreprise qui dispose des moyens et des compétences nécessaires peut produire elle-même des immobilisations qu’elle utilisera dans le cadre de son exploitation. Le Plan comptable général définit les règles d’évaluation et de comptabilisation des immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même. 2.1- Règles générales d’évaluation Le Plan comptable général précise que les biens produits par l’entreprise sont comptabilisés à leur coût de production à leur date d’entrée dans le patrimoine de l’entité. Le coût de production d’une immobilisation corporelle est égal au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des autres coûts engagés, au cours des opérations de 4 production, c’est-à-dire des charges directes et indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien ou du service. 2.2- Constatation comptable : L’entreprise réalise la construction ou la fabrication d’un bien immobilisé pour elle- même. C’est une livraison à soi-même. L’entreprise doit enregistrer simultanément : Une entrée d'immobilisation dans le patrimoine enregistrée au débit d’un compte de classe 2 : Immobilisations. Une production réalisée pendant l’exercice portée au crédit d’un compte 72 production immobilisée ou selon la nature du bien - 721 Production immobilisée - immobilisations incorporelles - 722 Production immobilisée - immobilisations corporelles Remarque : Fiscalement, l'opération est assimilée à un achat-vente, soumis à la TVA, puisque l'entreprise est à la fois :  Fournisseur (c’est à dire producteur et vendeur) ;  et client (acquéreur) d’où l’expression « livraison à soi-même ». Par conséquent, elle doit enregistrer dans ses livres, à la date de première utilisation du bien (ou date de mise en service) à la fois : la TVA déductible sur immobilisations au débit du compte « 44562 TVA déductible sur immobilisations » ; la TVA collectée calculée sur le coût de revient total de l’immobilisation produite, au crédit du compte « 44571 TVA collectée. ». Exemple : Les techniciens de la uploads/Finance/ acquisition-des-immobilisation-cours-rectifie.pdf