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PARIS-1-1110390-v1 OFFICE 1. DEVELOPPEMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES, CONS

PARIS-1-1110390-v1 OFFICE 1. DEVELOPPEMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES, CONSULTATIONS ET RECOMMANDATIONS 1.1 Sociétés : généralités 1.1.1 Conséquences de la cession de la totalité des parts d'une société de personnes Le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État a répondu à une question qui lui a été posée par J.-P. Marcon en matière de sociétés formées intuitu personae. Ce dernier souhaitait savoir si la cession simultanée par tous les membres d'une société de personnes de la totalité de leurs droits sociaux à des tiers avait pour conséquence de mettre fin à la société formée entre eux. Le ministre a considéré qu'"aucune disposition ne prévoit que la cession de la totalité des parts sociales d'une société met fin à la société et entraîne disparition de la personne morale". La personnalité morale de la société se poursuit avec les nouveaux associés. Réponse ministérielle à J.-P. Marcon, JO AN du 21 septembre 2010, p. 10332, question n° 79368 1.1.2 Rapport relatif au statut de la société européenne La Commission européenne a remis le 17 novembre 2010 au Parlement européen et au Conseil des ministres de l'Union européenne un rapport sur l'application du régime des sociétés européennes (SE). Ce rapport décrit notamment les avantages et inconvénients qui déterminent l'établissement d'une SE et analyse sa répartition dans l'Union européenne. Un manque de cohérence géographique est en effet mis en avant. Un état des lieux est également dressé sur les problèmes rencontrés lors de la constitution de ce type de société. Le rapport explique que le choix d'opter pour ce statut dépend avant tout d'arguments économiques. Il apporte notamment des avantages financiers en plaçant les sociétés dans une meilleure position lors des négociations avec les banques par exemple. Mais ce statut ne répond pas pleinement aux attentes des entreprises : coût de constitution trop élevé, complexité des procédures, manque d'uniformité du statut, nombreux renvois aux législations nationales… Dans ce document l'accent est également mis sur l'implication des travailleurs au sein des SE. Sommaire 1. Développements législatifs et réglementaires, consultations et recommandations ................................. 1 2.Jurisprudence ........................................ 9 Actualités M&A / Droit Boursier Novembre 2010 Vos contacts chez Clifford Chance : Catherine Astor-Veyres : 01 44 05 53 25 catherine.astor-veyres@cliffordchance.com Gilles Lebreton : 01 44 05 53 05 gilles.lebreton@cliffordchance.com Pour tout renseignement sur la présente veille, vous pouvez contacter : Cécile Duval : 01 44 05 52 58 cecile.duval@cliffordchance.com Caroline Jambut : 01 44 31 87 14 caroline.jambut@cliffordchance.com Clifford Chance, 9 Place Vendôme, CS 50018, 75038 Paris Cedex 01, France www.cliffordchance.com Actualités M&A/Droit Boursier Novembre 2010 2 PARIS-1-1110390-v1 OFFICE La Commission européenne travaille actuellement sur une réforme du statut de la SE et envisage de faire des propositions de modification du statut en 2012. L'enjeu majeur reposerait selon le rapport sur la décision de la Commission d'accepter ou non, la possibilité de dissocier le siège statutaire et l'administration centrale de la SE. Rapport de la Commission européenne du 17 novembre 2010 COM (2010) 676 final 1.1.3 Administrateurs et conflits d'intérêts L'IFA a publié en novembre 2010, une note de synthèse dans laquelle il identifie les risques et les règles de comportement appropriées en matière de conflits d'intérêts. Il énonce dans ce document trois règles de conduite :  le devoir de loyauté, qui impose à l'administrateur de déclarer les conflits d’intérêts qui pourraient l’affecter et de clarifier les situations sur lesquelles pourrait peser un doute ;  la transparence, dans les actions de prévention et la révélation du conflit, pour lesquelles la société doit mettre en place les mécanismes permettant à l'administrateur l’exercice de son obligation avec des procédures à cet effet ;  le devoir de vigilance en ce qui concerne les situations de conflits d’intérêts qui ne seraient pas révélées par les autres administrateurs. Note de synthèse de la commission Déontologie de l'IFA : Administrateurs et conflits d'intérêts 1.1.4 Projet de loi de finances pour 2011 (PLF 2011) : adoption de la première partie par le Sénat Le Sénat a achevé le 24 novembre 2010 les discussions relatives à la première partie du PLF 20111. A relever parmi les principaux articles adoptés / modifiés par le Sénat :  Article 3 : Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital. Le Sénat a adopté l'augmentation votée par l'Assemblée nationale (AN) :  de la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l'IR et du taux d'imposition applicable aux plus-values d’acquisition des stock options pour leur fraction excédant 152 500 euros de 40% à 41% ;  du taux de prélèvement forfaitaire libératoire pour les intérêts et les dividendes, et de retenues à la source (RAS) sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes de 18% à 19% ;  des taux proportionnels d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières de 18% à 19% et des plus-values immobilières de 16% à 19% ;  du taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2 % à 2,2 %. En revanche, il a supprimé 2 dispositions nouvelles qui avaient été adoptées par l'AN : (i) la disposition prévoyant de repousser l’entrée en vigueur de l’abattement applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres et (ii) celle prévoyant l'assujettissement aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières et professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d’un abattement de 10 % à compter de la sixième année de détention. 1 Le texte a été définitivement adopté par la Commission mixte paritaire le 15 décembre 2011. Actualités M&A/Droit Boursier Novembre 2010 3 PARIS-1-1110390-v1 OFFICE  Article 4 : suppression du crédit d’impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère : Adopté sans amendement ;  Article 5 : suppression du seuil de cession pour l’imposition à l’IR des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers : adopté sans amendement ;  Article 5 bis : régime de l'étalement de la taxation des plus-values de cession dans le cadre du régime de cession-bail. Le Sénat a voté le prolongement de ce régime pour 2 ans au lieu de sa pérennisation votée par l'AN ;  Article 6 : régime des sociétés mères - déplafonnement de la quote-part de frais et charges : adopté sans amendement ;  Article 6 bis A (nouveau) : nouvelle disposition adoptée par le Sénat visant à introduire un dispositif anti abus dans le régime mère et filiales et dans le régime de l'intégration fiscale afin d'empêcher les schémas de remontée de résultat de sociétés nouvellement acquises par des opérations successives de distributions de dividendes de la cible suivies de son absorption ou d'une cession intra-groupe avec constatation de moins-values à court terme ;  Article 6 bis B (nouveau) : nouvelle disposition adoptée par le Sénat visant à introduire un dispositif anti abus dans le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation de l'article 212 du CGI en faisant entrer dans le champ d'application de ce régime les prêts externes garantis par une société liée ;  Article 6 bis C (nouveau) : nouvelle disposition adoptée par le Sénat visant à introduire un dispositif anti abus dans le régime des plus-values à long terme en prévoyant qu'il est sursis à l'imposition des résultats de cession de titres entre entreprises liées jusqu'à la cession externe de ces titres ;  Article 6 bis D (nouveau) : nouvelle disposition adoptée par le Sénat modifiant le régime d'imputation des crédits d'impôts correspondant aux RAS sur dividendes de source étrangère (imputation possible sur 3 exercices, le montant non imputé étant déductible) et introduisant une règle anti-abus dans le calcul du "butoir" ;  Article 6 bis et 6 ter : les 2 dispositions adoptées par l'AN prévoyant de modifier le code de commerce afin de limiter le montant des retraites "chapeau" et les indemnités de départ qui peuvent être consenties aux mandataires sociaux ont été supprimées par le Sénat ;  Article 6 ter A (nouveau) : nouvelle disposition adoptée par le Sénat modifiant les dispositions du PLFSS 2011 (non encore définitivement adoptées) relative au taux de la nouvelle contribution à la charge des bénéficiaires sur les retraites chapeaux (et instaurant un abattement de 1.000 euros par mois) ;  Article 6 quater: report à 2014 de la suppression de la dernière tranche de l'IFA qui devait intervenir en 2011 : Adopté sans amendement ;  Article 9 : taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance : Adopté avec amendements ;  Article 11 : suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques : Adopté avec un amendement relatif à la date d'entrée en vigueur (application aux prestations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2011) ;  Article 11 bis A (nouveau) : nouvelle disposition adoptée par le Sénat visant à modifier les règles de TVA applicables aux cessions de quotas et unités de réduction d'émission de gaz à uploads/Finance/ actualit-s-m-a-nov-2010-6010039.pdf