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R e v u e d e l a T r é s o r e r i e G é n é r a l e d u R o y a u m e - N° 7

R e v u e d e l a T r é s o r e r i e G é n é r a l e d u R o y a u m e - N° 7 Février 2009 Marchés publics Plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) Les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics Le programme de dématérialisation de la commande publique S o m m a i r e Directeur de la publication Saïd IBRAHIMI Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Abdelaziz EL HEBIL Lakhdar EL AOUANE Btissam Errachidi Conception & réalisation 7 et much Communication Dépôt légal : 2003/0145 Trésorerie Générale du Royaume 2 Editorial • Plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) • Les avancées de la nouvelle réforme sur les marchés de l’état • Le programme de dématérialisation de la commande publique • Les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics au Maroc • La promotion de l’intégrité dans la passation des marchés publics • L’étude d’apprentissage mutuel sur l’intégrité dans les marchés publics au Maroc • Vers le développement d’un pôle d’expertise en matière de marchés publics • Le régime de nantissement des marchés publics • La gestion déléguée des services publics • Les contrats de droit commun • Jurisprudence de la commission des marchés 3 5 8 10 12 16 19 21 24 28 30 Editorial 2 De par l’importance des enjeux économiques et financiers qu’il implique, le système de passation et d’exécution des marchés publics détermine, pour une part importante, la qualité de la gouvernance publique. Partant de ce constat largement partagé, les pouvoirs publics ont procédé, en 2007, à une réforme d’envergure de la réglementation régissant le système de passation des marchés de l’état et ce, en concertation avec les associations professionnelles des fournisseurs ; après une évaluation partagée du système préexistant ; dans le respect des engagements souscrits avec nos partenaires étrangers ; et avec la ferme volonté de promouvoir les principes de la transparence, de l’éthique, du libre jeu de la concurrence et de l’égalité d’accès à la commande publique. A présent, le Maroc en dépit des progrès qui restent à réaliser peut légitimement prétendre disposer d’une réglementation conforme aux normes internationales en la matière. D’ailleurs, la Banque Mondiale et l’OCDE n’ont pas manqué de le souligner la première, dans son rapport de revue analytique du système marocain de passation des marchés publics en cours de finalisation et la seconde dans l’étude d’apprentissage mutuel relatif à l’intégrité dans les marchés publics au Maroc. Le même constat a été fait par les experts participant à la conférence régionale sur la promotion de l’intégrité dans les marchés publics, organisée par la Trésorerie Générale du Royaume en partenariat avec l’OCDE. Experts, qui ont été nombreux à estimer que le système marocain peut servir de modèle pour les pays de l’Afrique du Nord et du Moyen Orient. Toutefois, des insuffisances ont été identifiées et des propositions pour leur dépassement formulées. C’est ainsi qu’il a été recommandé de poursuivre dans la voie de la réforme, de parfaire le dispositif réglementaire et de mettre à niveau les capacités et les mécanismes de gestion des marchés publics. Les actions à mettre en œuvre devraient tendre à : améliorer l’efficacité et la réactivité du système de recours ; renforcer les mécanismes de contrôle interne pour un meilleur suivi de l’activité de passation et d’exécution des marchés ; responsabiliser les gestionnaires et renforcer concomitamment la fréquence et la qualité des audits ; normaliser et uniformiser les procédures et les pratiques de gestion ; compléter le dispositif réglementaire relatif à la phase de l’exécution ; professionnaliser la fonction d’acheteur public ; mettre en place une véritable stratégie de formation d’accompagnement et de renforc - cement des capacités de gestion tant des acheteurs publics que des fournisseurs ; insuffler une nouvelle dynamique au processus de dématérialisation. La TGR, qui partage la même appréciation, entend par la réalisation d’un numéro spécial dédié à la commande publique, faire le point sur l’état d’avancement de la réforme et mettre à la disposition des différents intervenants les outils nécessaires à une concertation élargie pour mener à terme la dynamique engagée en vue d’un système de gestion des marchés publics à la hauteur de nos ambitions. i) ii) iii) iv) v) vi) vii) viii) M. Ahmed BOURISS i) ii) iii) iv) 3 Revue de la Trésorerie Générale du Royaume Cent ans déjà, de marchés publics au Maroc. Le premier marché qui remonte à 1907 fut conclu à l’initiative du Sultan Moulay Abdelaziz, entre le délégué de Sa Majesté chérifienne à Tanger et le représentant de la société française dénommée la Compagnie Marocaine. Cette Compagnie choisit comme entrepreneur les Maisons Schneider et Cie et J. Vignes qui sous- traitèrent les travaux avec l’entreprise Gendre et Donnadieu de Marseille. Le contrat a porté sur la construction et l’aménagement d’un môle dans le port de Casablanca, destiné à abriter les barcasses servant au chargement et au déchargement des navires, fréquemment endommagées par les intempéries. Ces barcasses, étant le seul moyen de locomotion, transportaient les marchandises au rivage où les cargaisons étaient alors débarquées manuellement. Le port de Casablanca fut de tout temps, un port à barcasses jusqu’en 1932. Certes, le projet de construction et d’aménagement du môle était modeste mais l’Etat marocain, ayant pressenti le potentiel des échanges commerciaux, avait vu grand en prévision d’un siècle de développement. Ce marché public a été passé selon une procédure négociée, clé en main. Le contrat y afférent ayant défini les clauses financières, techniques ainsi que celles relatives à la gestion du marché, comporte quelques unes des principales caractéristiques des marchés publics tels qu’ils sont passés actuellement. Ces caractéristiques concernent en particulier les clauses relatives aux obligations et droits des contractants, aux spécifications techniques de l’ouvrage, aux conditions de réception, de paiement et de garantie. Le marché de 1907 marque incontestablement le début d’un long processus en matière de marchés publics et dénote du souci du Makhzen de veiller à la bonne utilisation des fonds de la collectivité. Plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) Construction du môle dans le port de Casablanca 4 Spécial marchés publics Fiche du marché public passé en 1907 Clauses financières Le prix du marché est global et forfaitaire, en raison de la nature des prestations et du mode de livraison clé en main ; Le paiement du prestataire est en devise : la livre anglaise ; Le tiers du montant du marché est payé six mois après l’achèvement des travaux et constitue une sorte de retenue de garantie et aucune avance n’est prévue. Clauses techniques Les spécifications techniques sont établies par l’entrepreneur, comme c’est le cas dans la procédure du concours et elles sont reprises dans le marché. Clauses relatives à la gestion du marché En l’absence de CCAG, les clauses concernant l’exécution du marché sont incorporées dans le contrat à savoir : La provenance des matériaux de construction ; La remise en état des lieux ; Le matériel abandonné qui devient la propriété du Makhzen ; Les frais de gardiennage qui sont à la charge de l’entrepreneur ; Le matériel et les matériaux importés sont exonérés des droits de douanes (à l’exclusion des matériaux achetés localement ou vendus pour cause de non utilisation) ; La priorité à l’utilisation de la main d’œuvre locale ; Le délai de garantie de l’ouvrage est de trente ans (référence à la réglementation internationale en la matière) ; Les cas de force majeure sont prévus. Clauses non prévues Les conditions de réception ; Les conditions de résiliation ; En cas de problème dans l’exécution aucune solution n’est envisagée, la seule clause de sauvegarde est le paiement retardé des travaux (1er paiement 12 mois après le commencement des travaux et le tiers du paiement 6 mois après l’achèvement des travaux) ; En cas de retard dans l’exécution aucune pénalité n’est prévue. 5 Revue de la Trésorerie Générale du Royaume M. Abdelaziz EL HADDAD Chef de la Division de l’Arbitrage Conscient de l’enjeu économique de la commande publique et de son importance stratégique pour soutenir la croissance, le Gouvernement marocain a enclenché, depuis 1998, une série de réformes en matière de passation et d’exécution des marchés publics. La dernière réforme est celle intervenue en 2007, à travers l’adoption du décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. La réforme est devenue incontournable à la suite d’un certain nombre de lacunes et d’insuffisances constatées à la lumière de sept années d’application du décret de 1998. De même, elle s’est révélée nécessaire pour la mise en conformité de la réglementation marocaine avec les normes internationales et pour la prise en compte des engagements pris par le Maroc dans le cadre des accords d’association et de libre échange. En outre, elle a été l’occasion pour tenir uploads/Finance/ al-khazina-n7-pdf.pdf