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Direction de la séance Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 20

Direction de la séance Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2020 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) N° 1 ATF 31 10 2019 En attente de recevabilité financière AMENDEMENT présenté par C G Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GREAUME, LIENEMANN, et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 Supprimer cet article. Objet L’article 3 du PLFSS 2020 ne respecte pas le principe de compensation intégrale des allègements de cotisations sociales par l’Etat. Ainsi, les mesures prises par le gouvernement suite au mouvement des Gilets jaunes, concernant l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, le rétablissement du taux de CSG intermédiaire à 6,6 % pour les retraites inférieures à 2000 euros et la diminution du forfait social, vont représenter une perte de recettes de 2,8 milliards d’euros en 2019 pour la Sécurité sociale et ne seront pas compensées par l’Etat. La dégradation des comptes sociaux pour 2019 étant largement due à cette perte de recettes, nous demandons à l’Etat d’assumer pleinement ses responsabilités en finançant les dispositions d’urgences économique et sociale et par conséquent nous demandons la suppression de cet article. Direction de la séance Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2020 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) N° 103 ATF 31 10 2019 AMENDEMENT présenté par C G Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GREAUME, LIENEMANN, et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 Après l’alinéa 8 insérer les deux alinéas suivants : - II bis. – L’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : - III. – Le montant de la contribution est majorée de 15 % pour tout revenu d’activité ou du patrimoine dépassant un montant dépassant un seuil fixé par un décret en Conseil d’État, sans que ce montant puisse excéder quatre fois le salaire horaire minimum légal. » OBJET Le rapport 2019 de la Cour des Comptes montre que la dette de la Sécurité Sociale se creuse, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales. Cette dette met en péril notre système collectif de protection sociale. Pour y remédier, la diminution de la CSG telle que l’a pratiquée le Gouvernement n’est pas la solution. Un nouvel équilibre est possible en mettant à contribution les plus hauts salaires selon le principe fondamental du « chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins ». Le présent amendement vise donc au relèvement des cotisations sociales sur les plus hauts salaires. En effet, aujourd’hui les hauts salaires cotisent au même niveau que les salaires les plus bas. La solidarité nationale est la base de notre contrat social. Elle doit être rétablie. Les personnes aux revenus les plus élevés doivent y contribuer. Direction de la séance Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2020 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) N° 2 ATF 31 10 2019 AMENDEMENT présenté par C G Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GREAUME, LIENEMANN, et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 Supprimer les alinéas 9 à 12. Objet Cet amendement de repli déposé à l’Assemblée nationale par des député.e.s de différents groupes politiques, y compris du rapporteur LREM du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2019 (dites mesures « gilets jaunes »). L’objet de cet amendement n’est pas de revenir sur la nature des mesures qui ont été prises mais sur les conséquences budgétaires de ces dernières. En effet, en décidant de déroger à la loi Veil de 1994 et de ne pas compenser, le Gouvernement creuse le déficit de la sécurité sociale de près de 3,8 milliards d’euros au total. Direction de la séance Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2020 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) N° 65 ATF 31 10 2019 AMENDEMENT présenté par C G Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GREAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 131-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute dérogation à l’alinéa précédent fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. » Objet Cet amendement de repli fait écho à la réponse du Ministre du budget et de l’action publique appelant les parlementaires à créer une doctrine en matière de compensation des exonérations de cotisations sociales. Si nous sommes opposé.e.s à toute forme d’exonération, d’allègement, général ou spécifique de cotisations sociales, et attaché.e.s au principe de compensation intégrale, nous estimons en revanche qu’un mécanisme démocratique supplémentaire devrait être mis en place. Dans la mesure où il s’agit de l’argent des assuré.e.s sociaux qui est en jeu, c’est également à leurs représentant.e.s de décider des exceptions au principe de compensation des exonérations de cotisations sociales. C’est pourquoi nous proposons ici que toute nouvelle dérogation au principe de non-compensation institué par la loi Veil de 1994 fasse l’objet d’un vote de la part des caisses de Sécurité sociale. Direction de la séance Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2020 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) N° 66 ATF 31 10 2019 AMENDEMENT présenté par C G Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GREAUME, LIENEMANN, et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 Supprimer cet article. OBJET Cet article prévoit d’ajuster pour 2019 le taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche, en relevant ce taux de 0,5 % à 1 %. Cette mesure, qui fait suite à un engagement du Gouvernement auprès des industriels du médicament est motivée par le fait que le chiffre d’affaire sur le médicament a connu une baisse en 2018 après plusieurs années de croissance. Cette mesure entraîne une moindre recette de 60 millions d’euros pour la Sécurité sociale en 2019. Ces recettes auraient pu utilement servir au financement du service public hospitalier. En outre, ce cadeau apparaît injustifié au moment où certaines entreprises du médicament, bien portantes financièrement, licencient massivement dans notre pays. Ainsi, le groupe Sanofi prévoit actuellement un plan social de 300 personnes malgré un bénéfice net de 6 milliards d’euros en 2018. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. 1/1 Direction de la séance Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2020 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) N° 67 ATF 31 10 2019 AMENDEMENT présenté par C G Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GREAUME, LIENEMANN, et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 6 Supprimer cet article. OBJET L’article 6 vient valider l’objectif national de santé (ONDAM) pour 2019 qui était fixé à 2,5 % ainsi que les sous ONDAM 2019 (soins de ville, hôpitaux, médico-social). Dans un contexte de crise hospitalière et de grève dans les services des urgences, le respect de l’ONDAM s’est traduit par des restrictions budgétaires à hauteur de 800 millions d’euros pour le secteur hospitalier en 2019. Il est temps de sortir des enveloppes fermées dont l’exécution empêche de tenir compte des besoins en santé et engendre le sous-financement chronique du service public hospitalier. Tel est le sens de cet amendement de suppression. Direction de la séance Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2020 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) N° 69 ATF 31 10 2019 AMENDEMENT présenté par C G Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GREAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 7 À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « occupant moins de deux-cent cinquante salariés ». OBJET La prime exceptionnelle constitue en soi un outil de contournement du salaire socialisé, ce qui peut réduire chaque année la masse salariale et donc les rentrées de cotisations sociales pour la Sécurité sociale. Accorder cette prime aux grandes entreprises apparaît injuste car elles ont la capacité d’augmenter les salaires sans passer par des dispositifs dérogatoires exonérés de cotisations sociales. En outre, ces grandes entreprises sont aujourd’hui les principales utilisatrices des dispositifs d’intéressement qui permettent de verser des primes à leurs salariés sans régler les cotisations sociales obligatoires. Ainsi, l’intéressement bénéficie à 75 % des salariés des entreprises de plus de 1000 salariés. A l’inverse, la prime peut se justifier pour les plus petites entreprises qui utilisent encore peu l’intéressement, malgré l’exonération de forfait social décidé dans la cadre de la loi PACTE. C’est pourquoi, cet amendement de repli limite le champ d’application de la prime exceptionnelle aux entreprises de moins de 250 salariés. Direction de la séance Projet de loi Financement uploads/Finance/ amendements-au-plfss-2020-du-groupe-des-senateurs-crce.pdf