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UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE DECISION N° CM/UMOA/016/09/2014 FIXANT LES COND

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE DECISION N° CM/UMOA/016/09/2014 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES PRODUITS D'EPARGNE REGLEMENTES DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en ses articles, 10, 11, 15, 17 et 34, Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), annexés au Traité de l'UMOA, en date du 20 janvier 2007, notamment en leurs articles 42, 43, 60 et 66, Vu la Décision n° CM/UMOA/008/06/2013 du 28 juin 2013 définissant les produits d'épargne réglementés, Vu la Décision n° 397/12/2010 du 6 décembre 2010 du Comité de Politique Monétaire portant règles, instruments et procédures de mise en œuvre de la politique de la monnaie et du crédit de la BCEAO, modifiée et complétée par la Décision n°24/2013/CPM/BCEAO du 09 décembre 2013, notamment en son article 26, Vu la note de la BCEAO présentée au Conseil des Ministres au cours de sa session ordinaire tenue à Lomé, les 24 et 25 septembre 2014, relative à la fixation des conditions de rémunération des produits d'épargne réglementés dans l'UMOA, Vu les délibérations du Conseil des Ministres en sa session ordinaire tenue à Lomé les 24 et 25 septembre 2014, D E C I D E : Article premier : Objet La présente décision a pour objet de fixer les conditions de rémunération des produits d'épargne réglementés par les établissements de crédit, les systèmes financiers décentralisés, les services financiers de l'Administration ou de l'Office des Postes et les Caisses Nationales d'Epargne dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine. Article 2 : Conditions de rémunération des produits d'épargne réglementés Les conditions de rémunération applicables aux produits d'épargne réglementés sont déterminées pour des périodes de six mois, soit de janvier à juin et de juillet à décembre. 2 Elles sont fixées comme ci-après : – les dépôts à terme et bons de caisse d'un montant maximum de dix (10) millions de francs CFA et d'une échéance d'un an au plus sont rémunérés à la plus grande valeur, arrondie au quart de point le plus proche, entre le Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire du mois précédent le semestre concerné diminué de 0,25 point de pourcentage et le taux d'inflation annuel moyen de l'avant dernier mois précédant ledit semestre, augmenté de 0,25 point de pourcentage ; – les comptes et livrets d'épargne sont rémunérés à un taux fixe de 3,5% dans la limite du montant maximum de dix (10) millions de francs CFA ; – les plans d'épargne et autres produits d'épargne contractuelle sont rémunérés à un taux minimum de 3,5%. Article 3 : Communication des taux de rémunération Les taux de rémunération des produits d'épargne réglementés sont communiqués par la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest aux établissements visés à l'article premier de la présente Décision sur une base semestrielle, respectivement en janvier et juillet de chaque année. Article 4 : Modification des niveaux de taux de rémunération En cas de survenance de circonstances particulières liées à l'évolution de l'environnement économique, monétaire et financier, le Conseil des Ministres peut donner délégation au Gouverneur de la BCEAO aux fins de modifier les niveaux de taux de rémunération des produits d'épargne réglementés. Article 5 : Suivi et application Le Gouverneur de la BCEAO est chargé du suivi de l'application de la présente Décision. Article 6 : Dispositions finales La présente décision abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2015 et sera publiée partout où besoin sera. Fait à Lomé, le 24 septembre 2014 Pour le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine, Le Président, Gilles BAILLET Ministre des Finances de la République du Niger uploads/Finance/ decision-cm-conditions-de-remuneration-produits-d-epargne-reglementes-vf-2.pdf