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CONCOURS D’ADMISSION 2019 Tournez la page s.v.p. 7 CONSIGNES TOUTES LES COPIES

CONCOURS D’ADMISSION 2019 Tournez la page s.v.p. 7 CONSIGNES TOUTES LES COPIES DOIVENT COMPORTER UN CODE-BARRES D’IDENTIFICATION. Aucun document n’est permis. Conformément au règlement du concours, l’usage d’appareils communiquants ou connectés est formellement interdit durant l’épreuve. Ce document est la propriété d’ECRICOME, le candidat est autorisé à le conserver à l’issue de l’épreuve. Le concours ECRICOME PRÉPA est une marque déposée. Toute reproduction du sujet est interdite. Copyright ©ECRICOME - Tous droits réservés prépa Économie et Droit Option Technologique Mercredi 17 avril 2019 de 8h00 à 12h00 Durée : 4 heures Candidats bénéficiant de la mesure « Tiers-temps » : 8h00 – 13h20 - 2 - ÉCONOMIE PARTIE 1 : QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES VOUS RÉPONDREZ DIRECTEMENT SUR VOTRE COPIE en indiquant le numéro de la question et la (ou les) lettre(s) correspondant à votre réponse. Il est possible de retenir une réponse exacte, plusieurs réponses exactes ou de ne retenir aucune réponse exacte. Nota : Ne pas répondre est pénalisé de la même façon qu’une réponse erronée. 1. En France, le seuil de pauvreté, calculé par l’Insee, mesure : a. la pauvreté relative, b. la pauvreté d’existence (absolue), c. le nombre de personnes vivant avec un revenu en dessous du niveau de pauvreté, d. aucune réponse ne convient. 2. Selon Arthur Laffer, lorsque le taux marginal d’imposition dépasse un certain seuil : a. les recettes fiscales augmentent, b. les recettes fiscales diminuent, c. les inégalités de revenus diminuent, d. aucune réponse ne convient. 3. Sur les marchés financiers, un produit dérivé est : a. un instrument financier qui peut faire l’objet de spéculation, b. un instrument dont la valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un autre produit, c. une créance détenue par des particuliers ou des investisseurs institutionnels sur une entreprise, d. aucune réponse ne convient. 4. En 2018, la part de l’économie européenne dans le PIB mondial est d’environ : a. 12 %, b. 22 %, c. 52 %, d. aucune réponse ne convient. 5. La réduction du chômage classique passe par : a. une politique de relance, b. des mesures d’allègement des charges sociales, c. une réduction des salaires, d. aucune réponse ne convient. 6. On peut expliquer l’existence d’inégalités économiques dans les pays développés par : a. des inégalités de revenus, b. des inégalités de patrimoine, c. l’importance des luttes sociales, d. aucune réponse ne convient. - 3 - Tournez la page s.v.p. 7. Un agent en situation d’« aléa moral » : a. prend un risque qui peut impacter négativement d’autres agents, b. subit un préjudice du fait de la spéculation, c. a un comportement prévisible, d. aucune réponse ne convient. 8. À 10 % près, la dette publique de la France fin 2018 représente : a. 70 % du PIB, b. 100 % du PIB, c. 150 % du PIB, d. aucune réponse. 9. Les cycles économiques d’une durée comprise entre 8 et 12 ans sont appelés : a. cycles Juglar (ou cycles majeurs), b. cycles Kitchin (ou cycles mineurs), c. cycles Kondratieff (ou cycles longs), d. aucune réponse. 10. L’Insee n’intègre pas dans le calcul du P.I.B. de la France : a. les plus-values résultant de spéculations, b. les biens non-marchands produits par les ménages, c. le bénévolat, d. aucune réponse ne convient. 11. L’instrument permettant de mesurer les inégalités est : a. la courbe de demande, b. la courbe en J, c. la courbe de Phillips, d. aucune réponse ne convient. 12. La compétitivité d’une entreprise : a. est sa capacité à s’imposer sur un marché face à la concurrence, b. peut se mesurer par ses parts de marché, c. ne passe jamais par la capacité de l’entreprise à vendre moins cher que la concurrence, d. aucune réponse ne convient. 13. Aux USA, en 2018, le taux de chômage est d’environ : a. 4 %, b. 8 %, c. 10 %, d. aucune réponse ne convient. 14. La redistribution horizontale correspond à une logique : a. d’assurance, b. d’assistance, c. de prudence, d. aucune réponse ne convient. 15. Les seuils à ne pas dépasser, selon le Pacte de stabilité et de croissance, sont : a. une inflation annuelle de 2 % et une croissance de 3 % du PIB, b. un déficit public de 3 % du PIB et une dette publique de 60 % du PIB, c. un déficit extérieur de 3 % du PIB et une dette extérieure de 60 % du PIB, d. aucune réponse ne convient. - 4 - 16. Le terme de prélèvements obligatoires désigne : a. Les taxes et les prestations sociales perçues par l’État, b. les impôts directs et indirects perçus par l’État, c. les impôts, taxes et cotisations sociales perçus par les administrations publiques, d. aucune réponse ne convient. 17. La balance des paiements courants (ou compte des transactions courantes) a pour contrepartie : a. la balance commerciale, b. la balance des capitaux (ou compte de capital), c. la balance financière (ou compte financier), d. aucune réponse ne convient. 18. Les économistes mesurent le progrès technique par : a. le montant des immobilisations, b. le nombre d’inventions, c. la productivité des facteurs de production, d. aucune réponse ne convient. 19. Le niveau des investissements est influencé par : a. la demande anticipée, b. le taux d’intérêt, c. le prix des consommations intermédiaires, d. aucune réponse ne convient. 20. En 2018, le Président américain a instauré des droits de douane sur l’acier et l’aluminium de 25% sur les importations d’acier et de 10% sur celles d’aluminium en provenance : a. de l’Australie, b. de la Corée du Sud, c. de la Chine, d. aucune réponse ne convient. PARTIE 2 : ARGUMENTATION STRUCTURÉE Les pays développés peuvent-ils concilier préservation de l’environnement et croissance économique ? - 5 - Tournez la page s.v.p. DROIT PARTIE 1 : CAS PRATIQUE Madame HADEF est médecin-phytothérapeute. Elle s’est installée en décembre 2016 à Pierre de Bresse, en Saône et Loire. Et récemment, elle a enfin pu s’offrir le loft de ses rêves, avec un salon‑séjour de 80 m² donnant sur un parc arboré, créant une atmosphère idéalement reposante pour elle après une longue journée de travail. En conséquence, elle a entrepris de le décorer avec un grand luminaire zen qu’elle a commandé sur le site CELESTIAL – Solutions d’éclairage durables, pour donner du cachet à la pièce et renforcer l’ambiance « nature ». Ce lampadaire, d’une valeur de 2 345 euros, devait lui être livré trois semaines après la commande par un transporteur. Mais ne voyant toujours pas sa lampe arriver après 6 semaines d’attente, Madame HADEF s’inquiète. D’autant plus qu’en se penchant sur les conditions générales de vente de la société CELESTIAL, elle a trouvé un article ainsi rédigé : « 3. Délais de livraison : Nos délais de livraison sont donnés seulement à titre indicatif. Toutes pénalités de retard et/ou annulations de commandes et/ou dommages-intérêts à notre charge sont exclus en cas de retard de livraison, pour quelque cause que ce soit. » Madame Hadef n’a obtenu aucune réponse satisfaisante de la part de CELESTIAL. Elle envisage une action en justice et vient vous demander conseil. 1. Qualifier le contrat et les parties. 2. Sur quel fondement Madame HADEF peut-elle agir pour contester la validité de cette clause ? 3. Si son action aboutit, quelles en seront les conséquences juridiques ? - 6 - C’est alors que Madame HADEF vous avoue avoir un autre problème, encore plus urgent car il concerne son cabinet médical. En effet elle a, dès le début de son activité libérale en décembre 2016, souscrit un contrat d’approvisionnement mensuel de son matériel médical consommable (pansements, gants, sutures, aiguilles, seringues, abaisse-langues en bois, etc.) auprès de la société RATIK, distributrice. Il y est convenu que le prix des articles est révisable chaque année, au moment du renouvellement du contrat. Mais voilà que la société RATIK, invoquant une augmentation soudaine du coût des produits par le fabricant réduisant de 58% sa marge brute, vient de refuser de livrer les marchandises au prix convenu et demande une renégociation immédiate du contrat sans attendre la fin de l’année. Madame HADEF, qui a énormément besoin de ce matériel pour exercer son activité, aimerait savoir ce que vous en pensez. 4. Madame HADEF peut-elle espérer obtenir l’exécution immédiate du contrat aux conditions initialement convenues ? PARTIE 2 : ANALYSE D’ARRÊT Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 2018 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Johnson Controls France du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Matequip et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l’article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil ; Attendu qu’un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un incendie ayant détruit le local à usage commercial, affecté à l’exploitation d’une activité de boucherie, donné à bail par Mmes Z... et Cécile X... (les consorts X...) à la uploads/Finance/ annale-e-conomie-et-droit-pre-pa-2019.pdf