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Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Professeur : M.M. Abou

Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Professeur : M.M. Abou El Jaouad Applications du cours de fiscalité Professeur : M.M. Abou El Jaouad Cas N° 1 : Appréciation fiscale des produits : Le CPC de l’exercice N, de la SA « ECOGESTION » a dégagé un résultat avant impôt de: 435 678,75 dh. Parmi les produits comptabilisés, on soumet à votre à votre appréciation les éléments suivants: 1/ Vente de marchandises, comptabilisée le 22/12/N pour : 322 400 dh (HT), livrée le 28/12/N mais la créance relative à cette vente ne sera encaissée qu’au 20/01/N+1. 2/ Vente de marchandises, comptabilisée le 25/12/N pour 124 600 dh (HT), le client a réglé le jour même sa créance, mais la livraison des marchandises n’a été effectuée que le 05/01/N+1: le comptable n’a pas effectué de régularisation. 3/ Avance de 15 000 dh, reçue le 20/12/N d’un client sur une commande qui ne lui sera livrée que le 15/01/N+1, le comptable l’a enregistré en vente de l’exercice. 4/ Encaissement le 15/12/N de : 18 000 dh relatifs aux loyers d’un magasin à une autre société, le montant représente le loyer de décembre N et janvier N+1: Aucune régularisation n’a été constatée au 31/12/N. 5/ Reprises sur provisions comptabilisées au 31/12/N: • 4 500 dh, relative à une provision qui a été constituée le 31/12/N-2 d’une manière forfaitaire pour déprécier des créances douteuses. • 12 300 dh, relative à une provision constatée au 31/12/N-1 pour déprécier un lot de marchandises.(justifiée et déductible en N-1). 6/ Dégrèvement de 43 600 dh, obtenu le 24/09/N sur la taxe professionnelle, qui était payée au titre de l’exercice N-1. 7/ Dividendes de 123 400 dh reçus sur une participation au capital de la SA « BEST ». 8/ Intérêts de 3 255 dh, reçus des salariés sur des prêts qui lui ont été accordés par l’entreprise. 9/ Gains de change de 34 600 dh, constatés lors des règlements des dettes en devises. L’actualisation des dettes et des créances en devises au 31/12/N, a dégagé un écart de conversion passif de 14 250 dh (Gains de change latents) l’écart de conversion passif de l’exercice N-1 était de: 9 860 dh. Les charges comptabilisées en N, mais non acceptées en déduction fiscale s’élèvent à 123 548,25 dh. Travail à faire: 1/ Déterminer le résultat net fiscal de l’exercice N. 2/ Déterminer l’impôt exigible de l’exercice N. IS: 30%, Taux de cotisation minimale: 0,5% Base de calcul de la cotisation minimale pour l’exercice N: 15 436 840 dh. Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Professeur : M.M. Abou El Jaouad Cas N° 1 : Appréciation fiscale des charges: La SA « ECOGESTION » au capital d’un million de dh entièrement libéré commercialise des articles de plomberie, son CPC pour l’année N a dégagé un résultat avant impôt de: 123 456,75 dh. Les charges comptabilisées soumises à votre appréciation fiscale sont les suivantes: 1/ Achats de marchandises : 23 450 dh (HT) totalement encaissé, livrées pour ¾ le 24/12/N, le dernier quart n’est pas disponible et la société prépare le reste de la commande qui sera livré le 10/01/N+1, le comptable n’a pas régularisé. 2/ Acquisition de 8 ordinateurs de bureau pour 52 000 dh (HT) , le comptable les a imputé en achats de petits outillages. 3/ Versement d’une avance de 4 000 dh, au F/s de marchandises comptabilisée en achats, la commande ne sera reçue qu’en janvier N+1. 4/ Prime d’assurance de 16 400 dh comptabilisée le 01/04/N relative à la couverture des risques de la période du 01/04 N au 31/03/N+1. 5/ Paiement de la taxe professionnelle le 24/05/N en retard: Principal: 12 360 dh, Pénalité, amende et majoration: 2 335 dh. 6/ Dons accordés et comptabilisés: Croissant rouge marocain: 5 500 dh, aux œuvres sociales de l’entreprise: 14 560 dh. 7/ Parmi les salaires figure les rémunérations accordées à Mme Lahlou femme de l’associé principal occupant le poste d’assistante du directeur général (montant annuel: 102 540 dh), la rémunération du fils de Mr Lahlou, étudiant à Paris pour un montant global de (75 360 dh, salaires bruts et 14 234 dh de charges sociales). 8/ Intérêts sur emprunts auprès de la banque: 123 456 dh et des intérêts sur les avances des comptes courants d’associés pour un montant global de 54 000 dh : Les avances étaient de 800 000 dh depuis le 01/01/ N , le 01/10/N un montant de 400 000 dh a été de nouveau avancé par les associés, le taux fiscalement admis pour N est de 2,75%. 9/ Dotations aux amortissements: Une dotation de 45 600 dh a été constatée pour amortir une voiture d’un montant global (TTC) de 342 000 dh acquise et mise en service le 05/05/N. Une dotation aux amortissements de quatre ordinateurs omise en N-1 et comptabilisée avec celle de l’exercice N: VO des ordinateurs: 30 320 dh, date d’acquisition: 01/04/N-1. Taux d’amortissement: 15%. Dotation globale comptabilisée: 7 959 dh. 10/ Dotations aux provisions: 12 300 dh pour déprécier un lot de marchandises démodées, 45 600 dh pour faire face à des pénalités fiscales éventuelles, 5 260 dh pour une perte de change probable. Parmi les produits comptabilisés on relève: 87 640 dh de produits non imposables. Chiffre d’affaires : 22 400 000 dh (HT) TVA 20% Travail à faire: 1/ Déterminer le résultat net fiscal de l’exercice N. 2/ Déterminer l’impôt exigible pour l’exercice N, sachant que la base de cotisation minimale pour l’année est de 23 456 700 dh. Le capital de la société s’élève à 1 000 000 dh entièrement libéré. Taux de l’IS : 30% ; Taux de la cotisation minimale : 0,5%. uploads/Finance/ applications-du-cours-de-fiscalite.pdf