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Chapitre introductif : généralités Section 1. Définition et fonctions de l’impô

Chapitre introductif : généralités Section 1. Définition et fonctions de l’impôt §1. Définition de l’impôt Gaston Jèze a définit l’impôt comme "est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité et perçue par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques". L’impôt apparaît, donc, comme une obligation des citoyens (personnes physiques ou morales) et une contribution aux dépenses de l’Etat engagées dans l’intérêt de la collectivité. Au Maroc, ces principes sont énoncés par l’article 17 de la Constitution dans ces termes : « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques… ». L’impôt est également désigné par d’autres appellations telles que : taxe, droit, contribution, participation, cotisation, prélèvement… L’ensemble des impôts, en vigueur dans un pays donné à une époque déterminée, constitue sa « fiscalité ». Ce terme désigne également la science qui étudie l’évolution, la structure et les principes (politiques, économiques, sociaux...) qui caractérisent le système fiscal. §2. Fonctions de l’impôt L’impôt est l’instrument essentiel de la politique fiscale qui fait partie de la politique économique générale de l’Etat. Outre sa fonction budgétaire, l’impôt a une fonction économique et une fonction sociale. A. Fonction budgétaire Le budget de l’Etat permet de financer les dépenses des services d’intérêt général qui ne peuvent faire l’objet de vente tels que : l’administration générale, la défense, l’éducation, la santé, les routes, les barrages… Pour financer le budget, l’Etat recourt soit à l’impôt, soit à ses revenus propres (domaines et entreprises étatiques), soit à l’emprunt. Cependant, l’essentiel des recettes de l’Etat est constitué par des recettes fiscales. B. Fonction économique Dans les sociétés modernes, l’impôt joue un rôle économique de plus en plus important. Ainsi, et à titre d’exemple, l’impôt permet d’agir : - sur la consommation par le nivellement des revenus ; - sur la demande par la manipulation des taux des impôts indirects ; - sur l’investissement par la détaxation, les exonérations, les amortissements fiscaux (exceptionnels ou dégressifs) ; - sur la spéculation par la taxation des plus-values ; … C. Fonction sociale Par la manipulation des taux des différents impôts, dans le cadre de la politique fiscale, l’Etat peut entreprendre des actions en faveur des couches sociales les plus défavorisées. A titre d’exemple : exonération des revenus les plus bas, encouragement à l’accession à la propriété de logement par les atténuations prononcées en faveur du logement à caractère social. Section 2. Législation fiscale D’après l’article 50 de la constitution, l’institution de l’impôt relève du domaine de la loi. Seul, donc, le pouvoir législatif peut créer des impôts nouveaux, modifier des impôts anciens et autoriser leur perception par le pouvoir exécutif. L’élaboration ou la modification d’un texte fiscal peut se faire soit dans une loi isolée, soit dans le cadre de la loi de finances annuelle. Dans les deux cas, une procédure précise doit être respectée. §1. Elaboration d’une loi fiscale - Dans la pratique, l’élaboration d’une loi fiscale suit le processus suivant : - un projet est présenté par l’Administration fiscale concernée (Direction des Impôts, Douanes), compte tenu de la politique générale et des orientations du gouvernement ; - le projet est ensuite discuté et finalisé en conseil de gouvernement présidé par le Premier ministre puis en conseil des ministres présidé par SM le Roi ; - le projet est déposé sur le bureau de l’une des deux chambres composant le Parlement. Il est examiné par les commissions des finances qui proposent des amendements avant qu’il ne soit mis au vote ; - une fois adopté, le texte est promulgué par Dahir de SM le Roi ; - enfin, le texte entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin Officiel sauf disposition contraire du texte lui-même. §2. Structure d’une loi fiscale Toute loi fiscale comporte plusieurs articles groupés en titres et en chapitres dont les dispositions s’articulent autour des points suivants : - Champ d’application : définition du territoire, domaine de l’impôt, détermination de la matière imposable (biens ou opérations), désignation des personnes assujetties (redevables ou contribuables), énumération des matières exclues de l’impôt (exemptions ou exonérations) ; - Règles d’assiette : détermination de la base imposable (montant ou valeur), fixation des taux de l’impôt (quotités ou barème), déductions autorisées, liquidation et paiement de l’impôt ; - Obligations des assujettis : déclarations à souscrire, tenue et conservation des documents, … ; - Contrôle de l’impôt : énoncé des droits de communication et de contrôle dévolus à l’administration, procédure de contrôle et de rectification … ; - Contentieux : garanties données aux assujettis, réception, instruction et liquidation des réclamations (forme, délai …) ; - Sanctions : elles découlent du caractère obligatoire de la loi et visent à la faire respecter par tous ; - Dispositions diverses : délai de prescription, affectation du produit de l’impôt, secret professionnel, recouvrement ; - Dispositions transitoires : elles n’existent qu’en cas de changement de la législation et permettent d’assurer la transition entre l’ancien et le nouveau régime de taxation. §3. Textes d’applications Certaines lois fiscales stipulent que les modalités d’application de certaines de leurs dispositions sont fixées par voie réglementaire. C’est ce qui explique que, parfois, la loi fiscale est complétée soit par des décrets d’application pris par le Premier ministre et contresignés par le ou les ministres appelés à les appliquer, soit par des arrêtés ministériels. Dans tous les cas, des notes circulaires explicatives des dispositions légales et réglementaires, comportant des précisions et des exemples et traitant de cas pratiques, sont rédigées par l’administration fiscale à l’intention aussi bien de ses agents que du public. Section 3. Le système fiscal marocain Le système fiscal marocain comprend des impôts d’Etat, des impôts locaux et des prélèvements parafiscaux. On se limitera ici à la première catégorie d’impôts en passant en revue leur variété, leurs caractéristiques, leurs classifications et leur structure. §1. Variété des impôts Les principaux impôts d’Etat, en vigueur au Maroc, peuvent être résumés ci-dessous : - Taxe professionnelle ; - impôt sur les sociétés (IS) ; - impôt général sur le revenu (IR) ; - taxe d’Habitation (TH) ; - taxe de licence sur les débits de boissons (TL) ; - taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; - droits d’enregistrement et de timbre (ET) ; - droits de douane (DD) ; - taxes intérieures de consommation (TIC). §2. Tableau synoptique Les principales caractéristiques des impôts gérés par la Direction des Impôts sont résumées dans le tableau suivant : Nature de l’impôt Taxe Professionnel (TP) Taxe d’habitation- Taxe sur les services communaux (TH-TSC) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur le revenu (IR) Texte de loi Dahir 1-61-442 Lois 37-89 et 30-89 Loi 30-85 Loi 24-86 Loi 17-89 Champ d’application Commerces, industries, professions libérales Constructions de toute nature, terrains exploités, moyens d’exploitation fixes Ventes de produits et services Bénéfices, revenus et gains des personnes morales Ensemble des revenus des personnes physiques Base imposable Valeur locative des locaux et des moyens d’exploitation Valeur locative Montant des transactions Résultat de l’exercice comptable Somme des revenus annuels nets catégoriels Taux de l’impôt Taux progressifs Taux progressifs et taux proportionnel Taux ad valorem Taux proportionnels de 35%, 10%, 12% Barème progressif de 0 à 44% Etablissement de l’impôt Constatation Constatation et déclaration Déclaration Déclaration Déclaration Paiement de l’impôt Sur rôle Sur rôle Paiement spontané Paiement spontané Paiement sur rôle sauf pour la retenue à la source et la CM Principales échéances Déclaration d’existence. Déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires Déclaration d’existence. Acomptes trimestriels. Déclaration de résultat à l’expiration du 3ème mois qui suit la clôture de l’exercice déclaration annuelle versement mensuel des retenues §3. Classification des impôts A partir des caractéristiques des différents impôts, plusieurs classifications sont proposées par les fiscalistes dont les plus importantes sont la classification juridique et la classification économique. A. Classification juridique Elle est basée sur le caractère direct ou indirect de l’impôt et c’est elle qui est retenue dans la présentation de la loi de finances. Ainsi, les impôts directs sont ceux payés directement par le contribuable réel de l’impôt, prélevés sur son revenu (bénéfice, salaire ou gain), entre les mains du percepteur soit spontanément, soit par voie de rôle. Dans cette catégorie sont rangés : l’impôt sur les sociétés, l’impôt général sur le revenu, la taxe professionnelle, la taxe d’habitation … Quant aux impôts indirects, ils sont payés par un contribuable légal après les avoir collectés auprès des consommateurs. Ils sont donc répercutés sur ces derniers qui n’en ressentent pas le poids. On dit que les impôts indirects sont moins douloureux et moins apparents que les impôts directs. On peut citer dans cette catégorie : la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douanes, les taxes intérieures de consommation et, dans une moindre mesure, les droits d’enregistrement. B. Classification économique Cette classification distingue les impôts selon la nature de la matière imposable sur laquelle ils sont assis : revenu, dépense ou capital. Les impôts sur le revenu sont ceux qui frappent le revenu au moment de son acquisition qu’il soit fruit uploads/Finance/chapitre-introductif-fisc.pdf